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Fiscalité et résidence
Vivre au Kirghizistan : résident dès 183 jours sur 12 mois, convention de 1985 avec dividendes plafonnés à 15 %
Le Code des impôts du Kirghizistan du 18 janvier 2022 retient comme résident toute personne présente 183 jours ou plus pendant une période de 12 mois consécutifs se terminant dans la période fiscale en cours. L’agence nationale d’investissement publie, pour juin 2026, un taux de base de l’impôt sur le revenu de 10 %, une TVA de 12 % et une taxe sur les ventes de 1 à 5 %. Côté France, la convention fiscale conclue avec l’ex-URSS le 4 octobre 1985 continue de s’appliquer au Kirghizistan : elle plafonne la retenue à 15 % sur les dividendes et à 10 % sur la plupart des intérêts.
Cette page rapporte ces sources. Ce qu’elles ne précisent pas est indiqué comme tel.
Résident : 183 jours sur douze mois consécutifs
L’article 24 du Code des impôts de la République kirghize définit la personne physique et fixe le critère de résidence :
- est résident toute personne qui séjourne sur le territoire du Kirghizistan 183 jours ou plus pendant une période de 12 mois consécutifs se terminant dans la période fiscale en cours, ou qui est en poste à l’étranger dans la fonction publique kirghize (§ 2) ;
- est non-résident toute personne qui n’est pas reconnue résidente selon cet article (§ 3) ;
- sont visés les citoyens kirghizes, les étrangers et les apatrides (§ 1).
Le texte lu est une traduction anglaise non officielle publiée par l’agence nationale d’investissement ; son en-tête indique « As amended by the Law of the Kyrgyz Republic dated June 30, 2022 No. 51 ». Les modifications postérieures à cette loi ne sont pas reflétées dans ce document. Le Code définit l’année civile comme la période du 1er janvier au 31 décembre (article 18, § 3).
Impôts : les taux publiés par l’agence d’investissement
La page « Taxation » de l’agence nationale d’investissement (rubrique Invest Compass) affiche la mention « Data is current as of June 2026 ». Elle présente des taux généraux et ne détaille pas le barème des personnes physiques.
| Impôt | Ce que la page indique |
|---|---|
| Impôt sur le revenu | Taux de base de 10 %, avec des taux réduits ou des exonérations dans certains cas ; la page ne précise pas les revenus ni les contribuables visés |
| TVA | Taux de base de 12 %, y compris à l’importation ; taux « zéro » ou exonération dans certains cas |
| Taxe sur les ventes | Taux de 1 à 5 % |
| Impôt sur les biens immobiliers | Montants fixes en soms par mètre carré, selon la destination, l’emplacement et d’autres caractéristiques ; frappe bâtiments, locaux, constructions et terrains |
| Impôt sur les revenus des personnes morales non résidentes | Taux de 5 à 10 %, réduits ou supprimés dans certains cas, notamment au titre des conventions |
La même page indique que le Kirghizistan a conclu des conventions de non-double imposition avec une quarantaine de pays. Elle présente aussi des cotisations au Fonds social : taux principaux de 27,25 % et de 12,25 % des sommes dues aux salariés, dont 10 % sont retenus sur la paye du salarié, le reste étant à la charge de l’employeur.
Le barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, les taux applicables aux dividendes, aux intérêts, aux loyers et aux plus-values ne sont pas détaillés ici.
Revenus du capital et transferts à l’étranger
Aucune des pages lues ne donne le taux applicable aux dividendes, aux intérêts ou aux plus-values d’un particulier résident. La page de l’agence consacrée aux devises traite uniquement des transferts : selon la loi du 12 août 2025 n° 198 sur les investissements (article 13), un investisseur peut transférer librement à l’étranger les paiements liés à son investissement, dont les bénéfices, les dividendes, les plus-values, les intérêts, les redevances et les honoraires de gestion, après paiement des impôts et autres paiements obligatoires. La même page indique que le som est la seule monnaie ayant cours légal sur le territoire (« Data is current as of June 2026 »).
Immobilier : ce que la page de l’agence indique pour un étranger
La page « Real estate » de l’agence nationale d’investissement (données de juin 2026) rapporte les règles suivantes :
- les étrangers ne peuvent pas se voir attribuer ou transférer la propriété d’un terrain, sauf disposition contraire du Code foncier (Code foncier du 18 juillet 2025 n° 149) ;
- l’acquisition de la propriété d’une terre agricole par un étranger n’est pas autorisée ;
- l’étranger qui acquiert un bâtiment obtient l’usage du terrain situé dessous pour une durée pouvant aller jusqu’à 50 ans, avec possibilité de prolongation ;
- les droits sur les biens immobiliers et les opérations qui les concernent sont soumis à enregistrement par l’État.
La page précise qu’elle est informative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle ne donne pas les impôts dus à l’achat, sur les loyers ou à la revente d’un bien.
Succession, donation et régimes pour nouveaux résidents
Les pages lues ne détaillent ni l’imposition des successions et des donations, ni un régime spécifique aux nouveaux résidents ou aux retraités. Ces points ne sont donc pas décrits ici.
Convention France-Kirghizistan de 1985
Le BOFiP (BOI-INT-CVB-KGZ, en vigueur depuis le 12/09/2012) indique que la convention a été signée à Paris le 4 octobre 1985 avec l’ex-URSS, qu’elle est entrée en vigueur le 28 mars 1987 et qu’elle s’applique depuis le 1er janvier 1988. Il précise qu’elle continue à produire ses effets à l’égard du Kirghizistan. Côté français, elle couvre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. La liste des conventions du BOFiP (BOI-ANNX-000306, version du 29/04/2026) la classe sous la mention « IR ».
| Revenu | Règle indiquée par le BOFiP |
|---|---|
| Dividendes | Impôt de la source plafonné à 15 % du montant brut |
| Intérêts | Imposables seulement dans l’État de résidence pour les crédits bancaires et commerciaux ; sinon impôt de la source plafonné à 10 % du montant brut |
| Droits d’auteur et licences (article 6) | Imposables seulement dans l’État de résidence du bénéficiaire |
| Plus-values | En principe imposables dans l’État de résidence du cédant, avec des exceptions : biens immobiliers (État de situation), établissement stable, participation substantielle de 25 % ou plus dans une société résidente de France (imposable en France) |
Pour les pensions, le BOFiP distingue les pensions de sécurité sociale et certaines pensions publiques, imposables seulement dans l’État de la source si le bénéficiaire en a la nationalité, des autres pensions, imposables seulement dans l’État de résidence.
En cas de double résidence, l’article 1 retient dans l’ordre le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, puis la nationalité. Pour les résidents de France, l’article 15 prévoit un crédit d’impôt sur les dividendes et les intérêts qui supportent la retenue kirghize. Le détail figure sur notre page consacrée à la convention.
Articulation avec la France
Selon le BOFiP (BOI-IR-CHAMP-10), l’article 4 B du CGI rend fiscalement domiciliées en France les personnes qui y ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, celles qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Un seul de ces critères suffit. Les personnes domiciliées en France sont imposées sur l’ensemble de leurs revenus de source française ou étrangère, sous réserve des conventions internationales (article 4 A).
Le départ de France, l’exit tax, la déclaration des comptes à l’étranger et l’adresse à communiquer à l’administration sont traités dans nos pages sur le domicile fiscal, listées en bas de page.
Ce que cette page ne traite pas
Elle ne détaille ni le barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, ni les taux applicables aux dividendes, aux intérêts, aux loyers et aux plus-values d’un résident, ni les montants de l’impôt sur les biens immobiliers, ni la fiscalité des successions et des donations, ni les titres de séjour. Le Code des impôts kirghize a été lu dans une traduction non officielle arrêtée à la loi du 30 juin 2022. Balmont Conseil n’est pas un cabinet d’avocats ni un fiscaliste local : la fiscalité locale se valide avec un professionnel installé au Kirghizistan.
Ce qui change selon votre cas
- Votre nombre de jours de présence au Kirghizistan sur toute période de douze mois consécutifs, et la période fiscale concernée.
- La nature de vos revenus : salaires, dividendes, intérêts, redevances, loyers, plus-values.
- Le bien visé : terre agricole ou bâtiment, et le statut de l’acquéreur étranger.
- Votre situation de résidence en France et au Kirghizistan, année par année, au regard de la convention de 1985.
La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.
Questions fréquentes
Quand devient-on résident fiscal au Kirghizistan ?
Selon l’article 24 du Code des impôts, dès 183 jours ou plus de présence pendant une période de 12 mois consécutifs se terminant dans la période fiscale en cours. Le texte lu est une traduction non officielle arrêtée à la loi du 30 juin 2022.
Quel est le taux de l’impôt sur le revenu au Kirghizistan ?
L’agence nationale d’investissement publie un taux de base de 10 % (données de juin 2026) sans préciser les contribuables visés. Le barème des personnes physiques n’est pas détaillé ici.
La convention franco-kirghize est-elle toujours applicable ?
Oui, d’après le BOFiP : la convention de 1985 conclue avec l’ex-URSS continue à produire ses effets à l’égard du Kirghizistan. Elle plafonne la retenue à 15 % sur les dividendes.
Un étranger peut-il acheter un terrain au Kirghizistan ?
D’après l’agence nationale d’investissement, la propriété d’un terrain n’est pas attribuée aux étrangers sauf disposition du Code foncier, et celle d’une terre agricole est exclue. L’acquéreur d’un bâtiment obtient l’usage du terrain jusqu’à 50 ans.
Faire le point avant de vous installer
Balmont Conseil, cabinet installé à Lyon depuis bientôt 14 ans, accompagne des dirigeants et des familles dont le patrimoine ou l’activité relie la France et l’étranger. Pour faire le point sur votre situation avant un départ vers le Kirghizistan, prenez rendez-vous.
Alexis SagnierConseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF
Fondateur de Balmont Conseil, Lyon (ORIAS 13003497)
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Sources officielles
- Agence nationale d’investissement du Kirghizistan, Code des impôts du 18/01/2022 n° 3, traduction anglaise non officielle (art. 18 et 24) : https://invest.gov.kg/wp-content/uploads/2022/12/11-Tax-Code-of-the-Kyrgyz-Republic-unofficial-translation.pdf
- Agence nationale d’investissement du Kirghizistan, Invest Compass, Taxation (juin 2026) : https://invest.gov.kg/en/invest-compass/taxes/taxation
- Agence nationale d’investissement du Kirghizistan, Invest Compass, Real estate (juin 2026) : https://invest.gov.kg/en/invest-compass/assets/real-estate
- Agence nationale d’investissement du Kirghizistan, Invest Compass, Currency (juin 2026) : https://invest.gov.kg/en/invest-compass/assets/currency
- BOFiP, convention fiscale France-Kirghizistan (BOI-INT-CVB-KGZ, en vigueur depuis le 12/09/2012) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1783-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-KGZ-20120912
- BOFiP, liste des conventions fiscales conclues par la France (BOI-ANNX-000306, version du 29/04/2026) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2509-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000306-20260429
- BOFiP, personnes imposables et domicile fiscal (BOI-IR-CHAMP-10, en vigueur depuis le 28/07/2016) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1911-PGP.html/identifiant=BOI-IR-CHAMP-10-20160728