Vivre au Bénin : dividendes à 5 % ou 10 % (code de l’édition 2022), impôt de 12 % sur les loyers, convention de 1975

Cette page rapporte ce que publient le ministère de l’Économie et des Finances du Bénin, le portail #AskGouvBenin, le BOFiP et impots.gouv.fr. Le Code général des impôts, issu de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021, a remplacé la loi de 1964 et l’ordonnance de 1966. Dans la traduction anglaise de l’édition 2022 du code, les dividendes sont soumis à une retenue de 5 % pour les actionnaires non résidents et de 10 % dans les autres cas, et les revenus de créances et de dépôts à 15 %. Le ministère indique pour l’impôt sur les revenus fonciers un taux unique de 12 % depuis 2022.

La résidence fiscale des personnes physiques et le barème de l’impôt sur les traitements et salaires ne sont pas détaillés ici.

Le Code général des impôts issu de la loi de 2021

Le ministère de l’Économie et des Finances présente le nouveau code comme un document unique, adopté par les députés le 8 décembre 2021, qui remplace notamment la loi n° 64-35 du 31 décembre 1964 et l’ordonnance n° 2-PR/MFAE du 10 janvier 1966 et intègre pour la première fois le Livre des procédures fiscales.

L’édition 2023 publiée par le ministère (loi n° 2021-15 mise à jour de la loi de finances pour 2023, loi n° 2022-33 du 9 décembre 2022) range dans le Livre 1 un chapitre sur l’impôt sur les revenus fonciers (IRF), un sur la taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) et un sur l’impôt sur les traitements et salaires (ITS). Les droits d’enregistrement et le timbre relèvent du Livre 3. Les définitions de la résidence fiscale des personnes physiques et le barème de l’ITS ne sont pas détaillés ici.

Revenus de capitaux mobiliers : dividendes, obligations, créances

Dans la traduction anglaise de l’édition 2022 du code, l’article 81 rend l’impôt dû lorsque les revenus sont payés par une entreprise exploitée au Bénin, ou reçus par une entreprise exploitée au Bénin ou par une personne qui y est domiciliée. Les articles 86 à 88 fixent les taux suivants.

Pour un résident d’un pays lié au Bénin par une convention, l’article 89 applique le taux de la convention s’il est inférieur au taux de 15 % de l’article 88, sur preuve par le bénéficiaire de sa qualité de bénéficiaire effectif. La traduction précise que la version française du code prévaut. Ces taux sont ceux de l’édition 2022 : leur éventuelle modification par les lois de finances suivantes n’est pas détaillée ici.

Revenus fonciers : un taux unique de 12 %

Le ministère de l’Économie et des Finances a publié le 5 janvier 2022 une page sur le taux unique de 12 % de l’impôt sur les revenus fonciers, introduit par le nouveau code. Il remplace les taux antérieurs de 10 % et de 20 % qui s’appliquaient, selon cette page, jusqu’à fin 2021. La page ne mentionne ni abattement, ni loi de finances.

Dans une séance de questions-réponses du gouvernement (#AskGouvBenin n° 21, page non datée qui évoque janvier 2022), le directeur général des impôts indique que la plus-value de cession immobilière supporte un prélèvement de 5 % et que le Bénin n’a pas de taxe d’habitation. Ces déclarations ne sont pas reprises du texte du code et peuvent avoir été modifiées depuis.

Activité exercée à titre personnel : l’impôt sur les bénéfices d’affaires

Dans l’édition 2023, l’article 54 soumet à l’impôt sur les bénéfices d’affaires (IBA) les personnes physiques qui exercent habituellement une activité lucrative pour leur propre compte. L’article 55 vise notamment les bénéfices industriels, commerciaux et artisanaux, ceux des professions libérales et les revenus de droits de propriété intellectuelle ou industrielle. L’article 59 ne retient que les bénéfices réalisés en République du Bénin, ainsi que ceux que la convention internationale applicable permet d’imposer au Bénin. L’article 63 fixe le taux de droit commun à 30 %, avec 25 % pour les établissements privés d’enseignement.

L’article 64 prévoit un minimum de perception de 1,5 % des produits encaissables, sans que l’impôt puisse être inférieur à 500 000 FCFA.

Articulation avec la convention franco-béninoise

La convention a été signée à Cotonou le 27 février 1975, alors que le pays s’appelait République du Dahomey, et est entrée en vigueur le 8 novembre 1977, d’après le BOFiP. Elle vise les impôts sur le revenu, les successions, l’enregistrement et le timbre. Le texte publié par impots.gouv.fr prévoit notamment :

Le détail figure sur notre page consacrée à la convention.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne détaille ni la résidence fiscale des personnes physiques en droit béninois, ni le barème de l’impôt sur les traitements et salaires, ni le texte de la taxe sur les plus-values immobilières, ni les droits d’enregistrement et de succession de droit interne, ni les conditions d’achat d’un bien par un étranger, ni les exonérations de revenus de capitaux, ni la sécurité sociale, ni les titres de séjour. Ces points relèvent du Code général des impôts, à vérifier auprès de la Direction générale des impôts. Balmont Conseil n’est pas un cabinet d’avocats ni un fiscaliste local : la fiscalité locale se valide avec un professionnel installé au Bénin. Ce qui relève de la France, notamment la déclaration de départ et les comptes à déclarer, est traité dans nos pages sur le domicile fiscal et l’exit tax.

Ce qui change selon votre cas

• La nature de vos revenus : dividende, intérêt, loyer, plus-value, salaire ou bénéfice d’une activité exercée à votre compte.
• Votre qualité de résident ou de non-résident au Bénin, qui commande le taux de 5 % ou de 10 % sur les dividendes.
• Le pays de résidence du bénéficiaire et la convention applicable.
• Votre situation de résidence en France et au Bénin, année par année.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.