Vivre au Kazakhstan : Code des impôts en vigueur depuis 2026, taux de 15 % au-delà de 8 500 MRP de revenus annuels, convention de 1998

Le Kazakhstan applique depuis le 1er janvier 2026 un nouveau Code des impôts, signé le 18 juillet 2025. D’après la présidence de la République et le document de prévisions du gouvernement, un taux majoré de 15 % s’applique aux revenus annuels globaux qui dépassent 8 500 MRP, et un taux analogue aux dividendes et aux revenus d’entrepreneurs au-delà de 230 000 MRP par an. Le Centre financier international d’Astana (AIFC) présente un impôt sur le revenu de « 10 %/15 % » et indique qu’une personne physique est résidente fiscale lorsqu’elle est présente au moins 183 jours sur toute période de 12 mois consécutifs. La convention fiscale franco-kazakhe a été signée à Paris le 3 février 1998.

Les articles du Code qui définissent le résident et fixent le taux de base de l’impôt sur le revenu ne sont pas détaillés ici : cette page s’appuie sur des documents officiels qui les résument.

Un nouveau Code des impôts depuis le 1er janvier 2026

Le portail officiel des textes (Adilet) publie le Code des impôts de la République du Kazakhstan du 18 juillet 2025, n° 214-VIII ZRK. Le site de la présidence de la République précise que le Code a été signé le 18 juillet 2025 et qu’il est mis en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

Selon la présidence, le taux de base de la TVA est de 16 % et le taux normal de l’impôt sur les sociétés reste à 20 %. Le site du Premier ministre indique que les régimes fiscaux spéciaux passent de sept à trois.

Le texte intégral du Code se lit sur Adilet. Les articles sur la résidence des personnes physiques et sur l’impôt sur le revenu ne sont pas détaillés ici.

Impôt sur le revenu : 15 % au-delà de 8 500 MRP

La présidence de la République écrit qu’un taux majoré de 15 % s’applique aux revenus globaux des citoyens qui dépassent 8 500 MRP par an, qu’un taux analogue est introduit pour les dividendes et les revenus d’entrepreneurs au-delà de 230 000 MRP par an, et que les pensions versées par le fonds de pension unifié (ENPF) sont exonérées d’impôt sur le revenu. Le document de prévisions socio-économiques 2026-2028, approuvé par le gouvernement le 26 août 2025 (protocole n° 32), reprend ces trois points. L’AIFC donne la valeur du MRP (indice de calcul mensuel, MCI en anglais) pour 2026 : 4 325 KZT.

Les montants en tenge sont obtenus en multipliant les seuils par 4 325 KZT. Les textes officiels cités parlent des revenus des « citoyens » : la portée pour un résident étranger n’est pas détaillée ici.

Le taux inférieur est indiqué par l’AIFC, qui écrit « PIT – 10 %/15 % » pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Le document de prévisions du gouvernement ne mentionne pas de taux de 10 % pour l’impôt sur le revenu (les 10 % qui y figurent concernent la TVA, l’accise et l’impôt sur les sociétés du secteur social). Le taux de base applicable aux résidents n’est pas détaillé ici : il se lit dans le Code et sur le site du Comité des revenus de l’État.

Résident : la règle générale de 183 jours

Sur sa page de questions-réponses, l’AIFC écrit que les résidents fiscaux du Kazakhstan sont imposés sur leurs revenus mondiaux et que la règle générale de résidence est une présence d’au moins 183 jours sur toute période de 12 mois consécutifs. La page ne renvoie à aucun article du Code et ne mentionne pas d’autre critère (foyer, intérêts vitaux). Les critères du Code ne sont pas détaillés ici : ils relèvent du texte du Code et du Comité des revenus de l’État.

Entre la France et le Kazakhstan, l’article 4 § 2 de la convention prévoit un ordre de critères pour départager une double résidence : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, puis les autres critères dont la nationalité, et enfin l’accord amiable des autorités.

Programme de résidence fiscale d’investisseur de l’AIFC

L’AIFC décrit un programme de résidence fiscale d’investisseur ouvert aux personnes physiques de nationalité étrangère ou apatrides, âgées d’au moins 18 ans. Selon sa page de questions-réponses (métadonnée de modification du 7 septembre 2026), les conditions et les montants sont les suivants :

• ne pas avoir été résident fiscal du Kazakhstan au cours des 20 années précédant la demande ;
• un investissement minimal de 60 000 USD en titres cotés à l’Astana International Exchange (AIX) ou en capital de sociétés enregistrées selon la loi de l’AIFC, et de 150 000 USD en actifs numériques négociés sur des plateformes d’opérateurs agréés par l’AFSA ;
• une présence d’au moins 90 jours calendaires, au lieu de la règle générale de 183 jours ;
• des frais de dossier de 7 750 USD hors TVA pour le demandeur principal, et une redevance annuelle fixe de 7 000 MRP versée au budget de l’État, soit 30 275 000 KZT au MRP de 2026 (calcul) ;
• un visa d’investisseur de 5 ans pour l’investisseur et sa famille proche.

La même page indique, pour les titulaires de la résidence fiscale du programme, une exonération d’impôt sur les revenus mondiaux et sur les revenus tirés des instruments de l’AIFC. Elle ajoute que les titres cotés à l’AIX ne supportent pas d’impôt kazakh sur les plus-values, les intérêts et les dividendes. D’après le règlement du programme, cité sous le n° 42 du 14 septembre 2022 dans ses formulaires, la résidence fiscale du programme n’est détenue que par l’investisseur, et les revenus des membres de sa famille restent imposés selon la législation fiscale en vigueur.

Régimes spéciaux pour les non-salariés

Le site du Premier ministre, dans un article du 19 juillet 2025, décrit deux régimes du nouveau Code :

• le régime des travailleurs non-salariés, pour les personnes non enregistrées comme entrepreneurs individuels, sans salariés, dont le revenu mensuel n’excède pas 300 MRP : exonération de l’impôt sur le revenu et cotisations sociales de 4 % du revenu ;
• le régime de déclaration simplifiée, ouvert aux contribuables dont le revenu annuel n’excède pas 600 000 MRP, sans limite du nombre de salariés pour une activité non exclue.

Un article du 20 janvier 2026 précise que le choix du régime de déclaration simplifiée devait être notifié avant le 1er mars 2026, faute de quoi le contribuable passait au régime général à compter du 1er janvier 2026.

Immobilier : impôt sur les biens au-delà de 450 millions de tenge

Le document de prévisions du gouvernement indique que l’impôt sur les biens augmente lorsque la valeur totale des biens immobiliers dépasse 450 millions de tenge. Le document ne donne ni le taux, ni l’assiette, ni les exonérations. L’imposition des loyers et des ventes d’immeubles, ainsi que les règles d’acquisition d’un bien par un étranger, ne sont pas détaillées ici.

Succession et donation

Les documents officiels cités ne traitent pas des droits de succession et de donation au Kazakhstan : ce point n’est pas détaillé ici. La liste des conventions du BOFiP (BOI-ANNX-000306, version en vigueur depuis le 29 avril 2026) classe la convention franco-kazakhe parmi les textes sur les revenus et la fortune (« IR – IF ») et ne porte aucune mention pour les successions ni pour les donations.

Articulation avec la convention France-Kazakhstan

Selon le BOFiP, la convention a été signée à Paris le 3 février 1998 avec un protocole. La loi n° 2000-335 du 14 avril 2000 a autorisé son approbation et le décret n° 2000-991 du 4 octobre 2000 l’a publiée. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2000. En application de son article 30, ses stipulations s’appliquent rétroactivement à compter du 1er janvier 1996 pour les impôts retenus à la source, les autres impôts sur le revenu et les autres impositions dont le fait générateur est intervenu depuis cette date. Les plafonds de retenue et le détail des articles figurent sur notre page consacrée à la convention.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne traite ni la définition du résident dans le Code, ni le taux de base de l’impôt sur le revenu, ni l’imposition des dividendes sous le seuil de 230 000 MRP, ni les plus-values, ni les loyers, ni l’achat d’un bien par un étranger, ni les droits de succession, ni les cotisations sociales, ni les titres de séjour. Le Comité des revenus de l’État et le texte du Code sont les références. Balmont Conseil n’est pas un cabinet d’avocats ni un fiscaliste local : la fiscalité locale se valide avec un professionnel installé au Kazakhstan. Ce qui relève de la France, notamment la déclaration de départ, les comptes à déclarer et l’exit tax, est traité dans nos pages sur le domicile fiscal.

Ce qui change selon votre cas

• Votre nombre de jours de présence au Kazakhstan et la période de douze mois retenue.
• Le niveau de vos revenus annuels au regard du seuil de 8 500 MRP, et la part de dividendes et de revenus d’entrepreneur au regard du seuil de 230 000 MRP.
• Votre éligibilité éventuelle au programme de résidence fiscale d’investisseur de l’AIFC.
• Votre situation de résidence en France et au Kazakhstan, année par année.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.