Vivre en Mongolie : résidence à 183 jours, impôt de 10 % sur les revenus du capital et terre réservée aux citoyens

Cette page rapporte ce que publient le portail juridique officiel de la Mongolie (legalinfo.mn), l’administration fiscale (MTA), le Parlement, impots.gouv.fr et le BOFiP. La loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques traite comme résident la personne qui séjourne 183 jours ou plus sur douze mois consécutifs, ou dont 50 % ou plus du revenu imposable provient de Mongolie. Le résident est imposé sur ses revenus mongols et étrangers. Les dividendes, intérêts et loyers sont imposés à 10 %, la vente d’un immeuble à 2 %. Un étranger ne peut pas être propriétaire du sol : il peut en être utilisateur.

Pour les salaires, l’administration fiscale décrit dans un document de 2025 un barème à trois taux (10 %, 15 %, 20 %) applicable depuis le 1er janvier 2023 ; la traduction anglaise de 2022, antérieure à cette modification, indique un taux de 10 %. Le portail affiche en outre un texte en mongol dont le barème, avec une tranche à 0 % jusqu’à 9 504 000 MNT, n’est pas celui-là, sans date d’application visible. La page expose chacune de ces versions.

Résidence fiscale : 183 jours ou 50 % du revenu

La traduction anglaise de la loi, datée du 17/09/2022 sur le portail legalinfo.mn, indique à l’article 5.3 que le résident remplit l’une des deux conditions suivantes :

• il séjourne en Mongolie 183 jours ou plus sur douze mois consécutifs ;
• 50 % ou plus de son revenu imposable total est gagné en Mongolie ou provient de Mongolie.

Les jours se comptent en jours calendaires depuis l’entrée à la frontière, en additionnant les séjours multiples (article 5.7). Le décompte couvre l’année d’imposition et l’année précédente (article 5.8). Le texte en mongol du même portail reprend les deux conditions. Le manuel de l’administration fiscale de 2022 ajoute la personne qui travaille en Mongolie 183 jours ou plus sur douze mois, sur contrat ou permis.

Selon l’article 6, le résident est imposé sur ses revenus de Mongolie et ceux gagnés à l’étranger, le non-résident sur ses revenus de Mongolie. L’article 24 déduit l’impôt étranger payé par un résident de l’impôt mongol, dans la limite de l’impôt mongol dû.

Salaires : deux barèmes à distinguer

Le manuel de l’administration fiscale (programme « Tax Education-2022 ») donne le barème annuel des salaires retenu à la source :

La traduction anglaise de la loi, datée du 17/09/2022, indique de son côté un taux de 10 % sur les revenus des articles 14 et 18, sans tranches. Un document de 2025 de l’administration fiscale (Татварын ерөнхий газар) situe l’adoption de la modification de la loi au 11/11/2022 et son application au 1er janvier 2023 : il décrit trois taux (10 %, 15 %, 20 %), identiques à ceux du manuel, après un taux unique de 10 % de 2007 à 2019. La traduction est donc antérieure à cette modification.

Le texte en mongol affiché par legalinfo.mn à l’article 21.1 comporte deux barèmes. Le premier : 0 % jusqu’à 9 504 000 MNT, 10 % de 9 504 000 à 120 000 000, 15 % jusqu’à 180 000 000, 20 % au-delà. Le second ajoute une tranche à 1 % de 9 504 000 à 24 000 000, puis 10 % jusqu’à 120 000 000. La page ne dit ni à qui s’applique chacun, ni à partir de quelle date. Un projet de loi daté du 6 mai 2026, publié sur le site du Parlement, prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2027 et une réduction de 100 % de l’impôt sur les revenus annuels jusqu’à 9 504 000 MNT. Selon le compte rendu de la séance plénière du 18/06/2026 publié par le Parlement, la discussion finale du texte a eu lieu et le vote sur les formulations a été reporté à 17 h ; le compte rendu ne donne pas le résultat. Il rapporte l’absence d’impôt sur les revenus de 0 à 792 000 MNT à compter du 1er janvier 2027, puis un taux de 1 % de 792 000 à 2 000 000 MNT à compter du 1er janvier 2028, sans préciser si ces seuils sont mensuels ou annuels. Le barème applicable en 2026 se confirme auprès de l’administration fiscale.

Dividendes, intérêts, loyers et valeurs mobilières

Les taux ci-dessous viennent de la traduction anglaise de 2022 (articles 21.2 et 21.5) et du manuel de l’administration fiscale de 2022.

Le texte en mongol contient aussi des réductions d’impôt : l’article 23.16 réduit de 90 % en 2024-2026 puis de 50 % en 2027-2029 l’impôt sur certains loyers de logements situés dans des zones désignées, et l’article 23.17 réduit de 90 % en 2024-2034 puis de 50 % en 2035-2040 l’impôt sur le revenu de titres nationaux. Leurs conditions ne sont pas détaillées ici.

Vendre un immeuble : 2 % dans la loi, un autre calcul dans le manuel

La traduction anglaise de la loi fixe à 2 % l’impôt sur le produit total de la vente d’un immeuble (articles 17.1.1 et 21.2.1), sans déduction. Le manuel de l’administration fiscale décrit une retenue de 2 % et un impôt de 10 % payé par le contribuable sur le prix de vente moins le prix d’achat et les frais. Les deux textes ne se recoupent pas, et la page ne les concilie pas.

Le texte en mongol ajoute à l’article 22.1.11 une exonération du revenu de la vente d’un logement qu’un citoyen mongol a possédé et habité en premier, hors zones touristiques et zones naturelles protégées. Il ne précise pas de date d’application.

Acheter un bien : le sol n’est pas ouvert à la propriété d’un étranger

La loi mongole sur le sol (7 juin 2002, version révisée affichée par legalinfo.mn, avec des modifications jusqu’en 2021) réserve la propriété du sol aux citoyens mongols (article 5.2). Elle permet aux étrangers d’être utilisateurs d’un terrain pour un objet et une durée déterminés (article 6.3). Pour les personnes physiques étrangères qui résident en Mongolie plus de 183 jours, l’article 44 prévoit l’attribution d’un terrain par enchères pour les besoins du foyer :

• 0,05 ha au plus pour un terrain d’habitation, 0,1 ha au plus pour un potager ou un verger ;
• contrat initial de cinq ans au plus, renouvelable par périodes de cinq ans au plus ;
• certificat préalable de l’autorité compétente pour les étrangers.

Les possessions de terrain sont réservées aux citoyens, sociétés et organisations mongols (articles 27.2 et 31.1). L’achat d’un logement en copropriété et l’impôt immobilier local ne sont pas détaillés ici.

Succession, donation et régimes particuliers

La loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques lue ne traite pas de l’imposition des successions et des donations : ce point n’est pas détaillé ici. L’article 22 liste les revenus exonérés (pensions et allocations, revenus des personnes handicapées, intérêts des obligations de l’État, notamment). L’article 23 prévoit des réductions d’impôt, par exemple pour les frais de scolarité des enfants ou pour le premier logement financé par crédit. Les sources lues ne décrivent pas de régime pour les nouveaux résidents ou les retraités étrangers.

Articulation avec la convention franco-mongole de 1996

La convention a été signée à Paris le 18 avril 1996 et elle est entrée en vigueur le 1er décembre 1998 (BOFiP). Le texte consolidé publié par impots.gouv.fr intègre la convention multilatérale, entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er janvier 2025 pour la Mongolie : pour les impôts retenus à la source, à compter du 1er janvier 2025, pour les autres impôts, pour les périodes commençant à compter du 1er juillet 2025. Le détail se trouve sur notre page consacrée à la convention fiscale France-Mongolie.

Pour les actions, l’article 13 rend la plus-value imposable dans l’autre État si, dans les 365 jours précédant la cession, plus de 50 % de leur valeur provient d’immeubles qui s’y trouvent. En cas de double résidence, l’article 4 § 2 retient le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, la nationalité, puis l’accord des autorités. L’article 23 prévoit un crédit d’impôt en France.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne détaille ni l’impôt immobilier local, ni les droits de mutation, ni les cotisations sociales, ni les titres de séjour, ni l’imposition des successions. Le barème des salaires applicable en 2026 et la date d’application des textes modifiés du portail ne sont pas tranchés ici. Balmont Conseil n’est pas un cabinet d’avocats ni un fiscaliste local : la fiscalité locale se valide avec un professionnel installé en Mongolie. Ce qui relève de la France, notamment la déclaration de départ et les comptes à déclarer, est traité dans nos pages sur le domicile fiscal et l’exit tax.

Ce qui change selon votre cas

• Votre nombre de jours de séjour en Mongolie sur douze mois et la part de votre revenu qui provient de Mongolie.
• La nature de vos revenus : salaire, dividendes, intérêts, loyers, cession de titres ou d’immeuble.
• La date de vos opérations, au regard des modifications de la loi et des dates d’effet de la convention.
• Votre situation de résidence en France et en Mongolie, année par année.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.