Vivre en Serbie : résidence à 183 jours, impôt annuel de 10 % et 15 %, capital et plus-values à 15 %

En Serbie, la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques qualifie de résident la personne qui a sa résidence ou le centre de ses intérêts professionnels et vitaux sur le territoire, ou qui y séjourne 183 jours ou plus sur une période de 12 mois. Pour les revenus de 2025, l’administration fiscale (PURS) indique un impôt annuel de 10 % jusqu’à 10 878 192 RSD, puis 15 % sur l’excédent. Les revenus du capital et les plus-values sont imposés à 15 % dans le texte consolidé publié par PURS. La vente d’un immeuble supporte une taxe de 2,5 % à la charge du vendeur.

Cette page ne traite ni les visas, ni les cotisations sociales, ni l’accès d’un étranger à la propriété.

Qui est résident

L’article 7 de la loi (texte consolidé en anglais publié par PURS, à jour au 14/03/2025) fait du résident le contribuable de l’impôt sur le revenu. Est résident la personne qui :

• a sur le territoire de la République sa résidence (prebivalište) ou le centre de ses intérêts professionnels et vitaux ;
• ou y séjourne, de façon continue ou non, 183 jours ou plus sur une période de 12 mois qui commence ou se termine dans l’année fiscale.

Le guide de PURS sur l’impôt annuel (avril 2026) reprend les mêmes critères. L’article 8 prévoit que le non-résident est aussi contribuable pour les revenus qu’il réalise en Serbie. L’article 12 accorde au résident un crédit pour l’impôt payé à l’étranger, plafonné à l’impôt que donnerait la loi serbe sur ce revenu.

L’impôt annuel sur le revenu : barème des revenus 2025

Le guide de PURS d’avril 2026 porte sur les revenus du 1er janvier au 31 décembre 2025. L’impôt est calculé par le contribuable lui-même. L’administration met en ligne une déclaration pré-remplie au plus tard le 1er avril 2026. La déclaration et le paiement sont dus au plus tard le 15 mai 2026.

Le total des déductions personnelles ne peut pas dépasser 50 % du revenu imposable. L’article 16 de la loi fixe à 10 % le taux sur les salaires. Le guide énumère les revenus soumis à l’impôt annuel : salaires, revenus de l’activité indépendante, des droits d’auteur et de la propriété industrielle, des biens immobiliers, de la location de biens mobiliers, des sportifs, de la restauration, des gens de mer, autres revenus imposables, et revenus des résidents réalisés et imposés dans un autre État (le guide prévoit une réduction à hauteur de l’impôt payé dans cet autre État). La liste ne nomme ni les dividendes ni les plus-values. L’impôt annuel concerne les personnes dont le revenu de l’année dépasse trois fois le salaire annuel moyen par employé, soit 5 439 096 RSD pour 2025.

Dividendes, intérêts, plus-values et loyers

Le texte consolidé en anglais publié par PURS donne les taux suivants.

L’article 65 exonère les intérêts des comptes et dépôts en dinars et ceux des titres de dette émis par la République, les provinces autonomes, les collectivités locales ou la banque centrale. Les frais réels peuvent remplacer le forfait de 25 % sur demande, avec justificatifs. Le texte exclut de l’impôt la plus-value sur des titres ou droits détenus sans interruption depuis au moins dix ans (article 72a).

La liste officielle des textes mentionne deux modifications postérieures à cette version (n° 109/25 et 80/26). Les deux textes de modification publiés par le Parlement de Serbie après la version n° 19/25 portent sur d’autres points (montant non imposable sur le salaire porté de 28 423 à 34 221 RSD pour 2026, aides à l’embauche, salaire personnel des entrepreneurs, modalités de dépôt des déclarations). Ils ne modifient aucun des articles cités sur cette page : les taux de cette page sont ceux de la version en anglais à jour au 14/03/2025.

Vendre un immeuble : plus-value de 15 %

Le guide de PURS de janvier 2025 sur la plus-value immobilière indique un taux de 15 % du gain, c’est-à-dire la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition actualisé. Le gain n’est pas imposé dans les cas suivants :

• le vendeur détenait le bien sans interruption depuis au moins dix ans ;
• le produit est réinvesti dans les 90 jours dans le logement du vendeur ou de sa famille, dans des limites de surface (45 m² pour une personne, plus 20 m² par autre membre du foyer) ; un réinvestissement dans les 12 mois ouvre droit à remboursement ;
• le transfert vient d’une succession du premier ordre, ou a lieu entre époux et parents en ligne directe.

La déclaration se dépose dans les 30 jours de la réalisation du revenu, et l’impôt se paie dans les 15 jours de la réception de la décision. Pour un non-résident, le guide indique que l’imposition dépend de l’existence d’une convention entre la Serbie et son pays de résidence.

Acheter un immeuble : taxe de transfert de 2,5 %

Selon le guide de PURS d’octobre 2025, la taxe sur le transfert des droits réels immobiliers est de 2,5 % du prix du contrat. Si ce prix est inférieur à la valeur de marché, l’administration peut retenir la valeur de marché. Le redevable est le vendeur. L’acquéreur répond subsidiairement du paiement, et solidairement si le contrat met la taxe à sa charge. La taxe ne s’applique qu’aux opérations hors champ de la TVA. Une personne étrangère qui doit l’impôt désigne un représentant fiscal dans les 10 jours. Le vendeur peut demander une exonération lorsque l’acquéreur, personne physique, achète son premier logement en Serbie, dans des limites de surface (40 m² pour l’acquéreur, plus 15 m² par membre du foyer).

Succession et donation : 1,5 % ou 2,5 %

D’après le guide de PURS de juillet 2025 :

• le résident est imposable sur les immeubles situés en Serbie et sur les biens meubles et droits où qu’ils se trouvent ; le non-résident, sur les immeubles en Serbie et sur les biens meubles et droits situés en Serbie ;
• le taux est de 1,5 % pour les héritiers ou donataires du deuxième ordre, et de 2,5 % pour le troisième ordre et au-delà ou pour les personnes sans lien ;
• l’héritier du premier ordre, le conjoint et le parent du défunt ne paient pas cet impôt ;
• les espèces, l’épargne, les créances, les actifs numériques et la propriété intellectuelle reçus d’une même personne sont exclus jusqu’à 100 000 RSD par an et par catégorie, et les parts de sociétés et titres sont exclus de cet impôt ;
• le résident peut déduire l’impôt payé à l’étranger sur des biens meubles ou droits situés à l’étranger, sur présentation d’une attestation de l’autorité étrangère.

Le guide ne traite pas les immeubles situés à l’étranger reçus par un résident. La déclaration, si elle est requise, se dépose dans les 30 jours ; le paiement se fait dans les 15 jours de la décision.

Articulation avec la convention franco-yougoslave de 1974

La convention signée à Paris le 28 mars 1974 avec la Yougoslavie est entrée en vigueur le 1er août 1975. Le BOFiP indique qu’elle continue de produire ses effets entre la France et la Serbie, à la suite de l’accord du 26 mars 2003 (décret 2003-457, version du 12/09/2012). Il retient pour les dividendes un plafond de 5 % du brut si le bénéficiaire est une société détenant directement au moins 25 % du capital, et de 15 % dans les autres cas. Les intérêts et les redevances ne sont imposables que dans l’État du bénéficiaire. Le bénéfice de ces règles suppose une attestation de résidence en Serbie (formulaire 5000). Le détail figure sur notre page consacrée à la convention.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne traite ni l’impôt foncier serbe, ni les cotisations sociales, ni un éventuel régime pour nouveaux résidents ou retraités, ni l’accès d’un étranger à la propriété, ni les titres de séjour, ni l’ordre des critères de résidence de la convention en cas de double résidence. La définition de la résidence reprend le texte de la loi. Balmont Conseil n’est pas un cabinet d’avocats ni un fiscaliste local : la fiscalité locale se valide avec un professionnel installé en Serbie. Ce qui relève de la France, déclaration de départ, comptes à déclarer, exit tax, est traité dans nos pages sur le domicile fiscal.

Ce qui change selon votre cas

• Votre nombre de jours de présence et le lieu de votre résidence en Serbie.
• Le lieu de votre foyer et de vos intérêts professionnels et vitaux.
• La nature de vos revenus : salaire, dividendes, plus-values, loyers.
• La durée de détention, l’usage et le mode d’acquisition de vos biens immobiliers.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.