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Fiscalité et résidence
Vivre en Estonie : résidence à 183 jours, impôt sur le revenu de 22 % et exonération de base de 8 400 € en 2026
Selon l’administration fiscale estonienne (EMTA), une personne est résidente fiscale de l’Estonie si son foyer permanent ou principal s’y trouve, ou si elle y séjourne au moins 183 jours sur 12 mois civils consécutifs. Le résident déclare aussi les revenus perçus à l’étranger. Le taux de l’impôt sur le revenu est de 22 % en 2026, avec une exonération de base de 700 € par mois (8 400 € par an), qui ne dépend plus du niveau de revenu. Le taux réduit de 14/86 sur les dividendes réguliers a été supprimé au 1er janvier 2025.
Cette page rapporte ce que publient EMTA et les textes de la convention franco-estonienne. Elle ne traite ni les visas, ni les titres de séjour, ni l’acquisition d’un bien par un étranger.
Résident fiscal : trois cas
La page d’EMTA sur la détermination de la résidence (mise à jour le 13/03/2026) retient qu’une personne physique est résidente fiscale de l’Estonie dans trois cas :
- son lieu de résidence permanent ou principal est en Estonie ;
- elle séjourne en Estonie au moins 183 jours sur 12 mois civils consécutifs, seuls comptant les jours de présence physique, y compris les jours partiels d’arrivée et de départ ;
- elle est un diplomate estonien en poste à l’étranger.
EMTA précise que posséder un bien en Estonie ne suffit pas à créer la résidence, et qu’un logement loué à des tiers n’est pas la résidence de son propriétaire. La résidence commence à la date d’arrivée.
Si une personne est résidente de deux États selon leurs lois internes, la convention fiscale entre l’Estonie et l’autre État décide. EMTA indique qu’il faut en général un certificat de résidence fiscale de l’autorité étrangère (formulaire TM3 ou équivalent).
Impôt sur le revenu : 22 % en 2025 et 2026
La page d’EMTA sur les taux (mise à jour le 11/11/2025, millésimes 2024 à 2026) donne les valeurs suivantes pour l’impôt retenu sur les revenus des personnes physiques :
| Année | Taux de l’impôt retenu | Exonération de base |
|---|---|---|
| 2024 | 20 % | jusqu’à 654 € par mois (7 848 € par an), selon le revenu |
| 2025 | 22 % | jusqu’à 654 € par mois (7 848 € par an), selon le revenu |
| 2026 | 22 % | 700 € par mois (8 400 € par an), sans lien avec le revenu |
L’employeur applique l’exonération de base sur demande écrite. À l’âge de la retraite, elle est de 776 € par mois (9 312 € par an) pour 2024, 2025 et 2026. Pour 2026, EMTA indique aussi une taxe sociale de 33 %, une assurance chômage de 1,6 % pour le salarié et de 0,8 % pour l’employeur, et une cotisation au pilier de retraite par capitalisation de 2 %, 4 % ou 6 % au choix.
La déclaration annuelle des revenus de 2025 pouvait être déposée du 16 février au 30 avril, selon la page d’EMTA mise à jour le 21/09/2026. Le taux de cette déclaration est de 22 %. Le terme de l’impôt complémentaire et des remboursements est le 1er octobre. Aucune déclaration n’est nécessaire si l’impôt a été correctement retenu. Les revenus perçus à l’étranger (salaires, pensions, intérêts, dividendes) doivent y figurer.
Dividendes, titres et intérêts
Selon la page d’EMTA sur l’imposition des dividendes (mise à jour le 17/10/2025), à partir de 2025 les dividendes sont imposés au niveau de la société, à 22/78. Le taux réduit de 14/86, et la retenue de 7 % sur les dividendes versés aux personnes physiques, ne s’appliquent plus. Un régime transitoire vise le solde de bénéfices imposé à 14/86 jusqu’au 31/12/2024. La page ne décrit pas l’imposition d’un résident qui perçoit des dividendes d’une société étrangère.
Pour les titres, la page d’EMTA sur les valeurs mobilières et le compte d’investissement (mise à jour le 03/02/2026) indique :
- le gain est la différence entre le prix de vente et le coût d’acquisition, frais de transaction compris ;
- les pertes sur titres s’imputent sur les gains sur d’autres titres, et se reportent s’il n’y a pas de revenu de titres, à condition d’avoir été déclarées ;
- le compte d’investissement permet de différer l’impôt sur les gains réinvestis, les intérêts et les dividendes étrangers jusqu’au retrait ; il est réservé aux résidents fiscaux estoniens ;
- les intérêts de source étrangère peuvent donner lieu à un crédit d’impôt pour l’impôt payé à l’étranger, dans les limites des conventions.
La page ne donne pas elle-même de taux pour les gains sur titres. Le taux de la déclaration portant sur 2025 est de 22 % selon EMTA.
Immobilier : loyers, cession, taxe foncière
Pour les loyers sans retenue à la source, la page d’EMTA sur la déclaration 2025 indique une imposition à 22 %. La location d’un logement ouvre droit à une déduction forfaitaire de 20 % de frais ; les locations de courte durée n’y ont pas droit.
Pour la vente d’un bien immobilier, la page d’EMTA (mise à jour le 25/02/2026) indique que les gains sont en principe soumis à l’impôt sur le revenu, calculés comme la différence entre le prix de vente et le coût d’acquisition. Certaines cessions sont exonérées. Le tableau de la page indique qu’un bien est imposable lorsqu’il n’est pas la résidence de la personne ou lorsque la résidence a été vendue en moins de deux ans. Le tableau prévoit d’autres cas, par exemple un chalet inscrit au registre, détenu plus de deux ans, sur un immeuble de 0,25 hectare au plus : à lire sur la page elle-même.
La taxe foncière estonienne est une taxe sur le terrain, dont les taux sont fixés par les collectivités locales. Pour 2026, la page d’EMTA (mise à jour le 20/10/2026) donne les fourchettes suivantes :
| Type de terrain (2026) | Taux annuel sur la valeur imposable |
|---|---|
| Terrain résidentiel et cour sur terrain productif | 0,1 % à 1 % |
| Terrain productif | 0,1 % à 0,5 % |
| Terrain à autre destination | 0,1 % à 2 % |
Les avis sont envoyés avant le 15 février. L’impôt de 100 € ou moins est dû au 31 mars. Au-delà, la moitié au moins (et pas moins de 100 €) est due au 31 mars et le solde au 1er octobre. Pour 2026, EMTA indique que l’exonération de 2025 du terrain sous le logement ne s’applique plus : la collectivité peut fixer un incitatif de 0 à 1 000 € pour le propriétaire ou l’utilisateur dont la résidence est inscrite sur le terrain.
Succession et donation
La page d’EMTA sur les successions (mise à jour le 07/10/2025) indique que les biens reçus par succession, immeubles et argent, ne sont pas imposés à la réception. Si le successeur vend ensuite le bien, il paie l’impôt sur le revenu sur le gain, sous réserve des exonérations prévues pour l’immobilier.
Les pages lues ne décrivent pas d’impôt de succession ou de donation. Le point n’est pas détaillé ici.
Articulation avec la convention franco-estonienne
La convention a été signée à Paris le 28 octobre 1997 et est entrée en vigueur le 1er mai 2001, d’après la version consolidée publiée sur impots.gouv.fr et le BOFiP. Une clause de la nation la plus favorisée s’applique depuis le 11 décembre 2015, après la convention Estonie-Luxembourg. Pour une double résidence, l’article 4 applique successivement le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, la nationalité, puis l’accord des autorités.
| Revenu | Règle de la convention |
|---|---|
| Dividendes (art. 10) | 5 % du brut si le bénéficiaire est une société détenant au moins 10 % du capital (directement si le payeur est estonien, directement ou indirectement s’il est français) ; 15 % dans les autres cas |
| Intérêts (art. 11) | impôt à la source plafonné à 10 % du brut ; intérêts de prêts accordés par un établissement de crédit : imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire seulement |
| Redevances (art. 12) | imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif seulement, depuis le 11/12/2015 |
| Plus-values (art. 13) | immeubles : État de situation ; autres biens : État de résidence du cédant |
| Fortune (art. 22) | immeubles : État de situation ; autres éléments : État de résidence |
Pour éliminer la double imposition (art. 23), la France accorde un crédit d’impôt plafonné à l’impôt français correspondant, et l’Estonie un crédit plafonné à la fraction correspondante de l’impôt estonien. Notre page dédiée détaille la convention.
Ce que cette page ne traite pas
Elle ne traite ni les visas et titres de séjour, ni les règles d’acquisition immobilière par un étranger, ni les impôts locaux autres que la taxe sur les terrains, ni un éventuel régime réservé aux nouveaux résidents : les pages d’EMTA lues n’en présentent pas. Balmont Conseil n’est pas un cabinet d’avocats ni un fiscaliste local : la fiscalité locale se valide avec un professionnel installé en Estonie. Ce qui relève de la France, déclaration de départ, comptes à déclarer, exit tax, est traité dans nos pages sur le domicile fiscal.
Ce qui change selon votre cas
- Votre foyer et vos jours de présence en Estonie sur 12 mois civils consécutifs.
- La nature de vos revenus : salaires, dividendes, intérêts, gains sur titres, loyers.
- Le pays de la société qui verse vos dividendes et la convention applicable.
- La date et l’usage de votre bien immobilier (résidence, location, vente).
La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.
Questions fréquentes
Quand est-on résident fiscal d’Estonie ?
Si le foyer permanent ou principal est en Estonie, ou si la personne y séjourne au moins 183 jours sur 12 mois civils consécutifs, selon la page d’EMTA mise à jour le 13/03/2026.
Quel est le taux de l’impôt sur le revenu en 2026 ?
22 %, avec une exonération de base de 700 € par mois (8 400 € par an) qui ne dépend plus du revenu, d’après EMTA.
Y a-t-il un impôt de succession en Estonie ?
La page d’EMTA indique que les biens reçus par succession ne sont pas imposés à la réception. La vente ultérieure est imposée sur le gain. Les pages lues ne décrivent pas d’impôt de succession.
Quand déposer la déclaration annuelle ?
Pour les revenus de 2025, du 16 février au 30 avril 2026. Le terme de l’impôt complémentaire et des remboursements est le 1er octobre, selon EMTA.
Faire le point avant de vous installer
Balmont Conseil, cabinet installé à Lyon depuis bientôt 14 ans, accompagne des dirigeants et des familles dont le patrimoine ou l’activité relie la France et l’étranger. Pour faire le point sur votre situation avant un départ vers l’Estonie, prenez rendez-vous.
Alexis SagnierConseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF
Fondateur de Balmont Conseil, Lyon (ORIAS 13003497)
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Sources officielles
- EMTA, taux d’impôt 2024-2026 (mise à jour le 11/11/2025) : https://www.emta.ee/en/private-client/taxes-and-payment/declaration-income/tax-rates
- EMTA, détermination de la résidence fiscale (mise à jour le 13/03/2026) : https://www.emta.ee/en/private-client/foreigner-non-resident/tax-residency/determining-residency
- EMTA, déclaration de revenus 2025 (mise à jour le 21/09/2026) : https://www.emta.ee/en/private-client/taxes-and-payment/declaration-income/income-tax-returns-2025
- EMTA, valeurs mobilières et compte d’investissement (mise à jour le 03/02/2026) : https://www.emta.ee/en/private-client/taxes-and-payment/taxable-income/securities-and-investment-account
- EMTA, imposition des dividendes (mise à jour le 17/10/2025) : https://www.emta.ee/en/business-client/taxes-and-payment/income-and-social-taxes/taxation-dividends
- EMTA, cession d’immeubles (mise à jour le 25/02/2026) : https://www.emta.ee/en/private-client/taxes-and-payment/taxable-income/transfer-immovable-property
- EMTA, successions (mise à jour le 07/10/2025) : https://www.emta.ee/en/private-client/taxes-and-payment/other-taxes/estate
- EMTA, taxe sur les terrains (mise à jour le 20/10/2026) : https://www.emta.ee/en/private-client/taxes-and-payment/other-taxes/land-tax
- impots.gouv.fr, convention France-Estonie, version consolidée : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/estonie/estonie_version_consolidee_npf.pdf
- BOFiP, convention fiscale entre la France et l’Estonie (BOI-INT-CVB-EST) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/452-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-EST-20161104