La convention fiscale France-Slovénie de 2004 : plafonds de 15 % et de 5 %, et une condition du Protocole

La convention France-Slovénie, signée à Ljubljana le 7 avril 2004, plafonne la retenue à la source à 15 % pour les dividendes et à 5 % pour les intérêts et les redevances. Les dividendes versés à une société détenant directement au moins 20 % du capital pendant 365 jours ne sont imposables que dans l’État du bénéficiaire. Le Protocole prévoit un plafond de 5 % « tant que la Slovénie n’est pas membre de l’Union européenne » pour certains dividendes, intérêts et redevances : la page donne les faits sourcés sans en tirer de conclusion juridique. Aucun article ne traite des successions.

Un texte de 2004, la MLI depuis 2019

Entrée en vigueur le 1er mars 2007, elle remplace la convention de 1974 avec l’ex-Yougoslavie dans les relations entre la France et la Slovénie et s’applique aux retenues à la source sur les sommes payables à compter du 1er janvier 2008. La liste administrative (BOI-ANNX-000306, du 29 avril 2026) la classe parmi les conventions sur le revenu et la fortune, sans avenant.

La MLI la modifie : la CML est en vigueur depuis le 1er juillet 2018 pour la Slovénie et le 1er janvier 2019 pour la France ; la liste BOI-ANNX-000511 donne des effets au 1er janvier 2019 (retenues) et au 1er juillet 2019 (autres impôts). Une clause placée avant l’article 1 refuse l’avantage de la convention si l’un des objets principaux d’un montage est de l’obtenir.

Retenues maximales et règles clés

Le Protocole et l’Union européenne

Trois points du Protocole s’ouvrent par la même condition : « tant que la Slovénie n’est pas membre de l’Union européenne ». Le point 3 plafonne à 5 % l’impôt à la source sur les dividendes de l’article 10 § 2 b), le point 4 celui sur les intérêts de l’article 11 § 3 c), le point 5 a) celui sur les redevances de l’article 12 § 4. Faits sourcés : la Slovénie a adhéré à l’Union européenne en 2004, selon le site diplomatie.gouv.fr, et la convention est en vigueur depuis le 1er mars 2007, selon le BOFiP. Le Protocole ne dit pas ce qui en résulte pour ses points 3, 4 et 5 a), et nous n’en tirons aucune conclusion : la portée de ces points est à vérifier auprès d’une source officielle avant tout calcul.

Le point 5 b) range à part les rémunérations de services techniques (analyses, études, ingénierie, consultation, surveillance) : elles ne sont pas des redevances et relèvent de l’article 7.

Résidence et élimination

Résidence. L’article 4 § 2 départage dans l’ordre : foyer d’habitation permanent (à défaut, liens personnels et économiques les plus étroits), séjour habituel, nationalité, accord des autorités.

France. L’article 23 prévoit un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français, dans la limite de l’impôt français correspondant. La Slovénie accorde une déduction d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en France, plafonnée à la fraction de l’impôt slovène correspondante.

Redevances de 80 000 € : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Une société française, profil fictif, verse 80 000 € de redevances brutes à une société slovène, sans détention de 20 %.

Problème. Elle veut connaître l’impôt maximal retenu en France.

Stratégie. Elle applique l’article 12 § 2, puis fait vérifier la détention et la portée du Protocole.

Résultat. Le plafond est de 4 000 € (5 % de 80 000 €). Pour 100 000 € de dividendes bruts relevant de l’article 10 § 2 a), il serait de 15 000 € (15 %). Ce sont des maximums, pas l’impôt dû.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne traite ni les impôts slovènes, ni les professions non salariées, ni l’IFI : l’article 2 § 3 liste l’impôt de solidarité sur la fortune et, selon le § 4, la convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue. L’IFI n’y est pas nommé et nous n’en tirons aucune conclusion. La convention ne contient aucun article sur les successions.

Ce qui change selon votre cas

• Votre résidence au sens de la convention.
• La nature du revenu et le taux de détention.
• La portée du Protocole à la date de votre opération.
• Les jours passés dans chaque État sur douze mois consécutifs.

Un article se lit avec les faits de votre dossier, et aucun résultat n’est acquis d’avance.