Protection sociale du dirigeant : ce qui change entre TNS et assimilé salarié

La protection sociale d’un dirigeant dépend de son statut. Selon service-public.gouv.fr, le gérant majoritaire d’une SARL, l’associé d’une EURL ou d’une SNC relève du régime des travailleurs non salariés (TNS). Le gérant minoritaire, égalitaire ou non associé d’une SARL et le président d’une SAS ont le statut d’assimilé salarié et dépendent du régime général. Les indemnités journalières, l’invalidité, le décès et le chômage se calculent différemment selon le cas.

Cette page reprend des fiches officielles de service-public.gouv.fr lues en octobre 2026 et citées en fin de page. Quand deux fiches ne concordent pas, elle le dit sans trancher. Elle ne donne aucun niveau de prestation de prévoyance : les fiches n’en publient pas. Elle ne donne ni les taux de cotisation de retraite, ni la CSG, ni la CRDS, ni les indemnités d’accident du travail de l’assimilé salarié.

Qui relève de quoi

• Gérant majoritaire de SARL. Service-public.gouv.fr écrit qu’un gérant est majoritaire lorsqu’il détient au moins 51 % des parts de la société. D’autres fiches du même site écrivent « plus de 50 % » : le seuil exact se lit dans les statuts et auprès de l’organisme social. Ses cotisations sont calculées sur ses revenus professionnels.
• Associé d’EURL, de SNC. Ces dirigeants relèvent aussi du régime des TNS, selon la fiche sur la protection sociale du dirigeant de société.
• Gérant minoritaire, égalitaire ou non associé de SARL. Il a le statut d’assimilé salarié et dépend, comme le salarié, du régime général de la sécurité sociale. Ses cotisations sont les mêmes que celles d’un salarié cadre, sauf l’assurance chômage.
• Président de SAS. Il a le statut d’assimilé salarié. Il bénéficie d’une assurance maladie-maternité, d’une assurance retraite de base et complémentaire, et d’une assurance prévoyance. Il n’a pas droit à l’assurance chômage, mais peut souscrire une assurance chômage complémentaire.

Maladie et maternité

TNS. L’indemnité journalière est égale à 1/730e du revenu d’activité annuel moyen. Ce revenu est plafonné à 48 060 €, et l’indemnité ne peut pas excéder 65,84 € par jour. Le TNS ne peut pas recevoir plus de 360 indemnités journalières pour un ou plusieurs arrêts sur une période de 3 ans. Il doit avoir cotisé depuis au moins 1 an pour bénéficier des prestations maladie, et l’arrêt est transmis à la caisse d’assurance maladie dans les 48 heures qui suivent l’interruption de travail. Pour une naissance en 2026, l’allocation forfaitaire de repos maternel est égale au plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 4 005 € ; elle est de 400,50 € si le revenu annuel moyen des trois dernières années est inférieur à 4 582,00 €, et de 2 002,50 € pour une adoption.

Assimilé salarié. Les indemnités journalières sont égales à 50 % du salaire journalier de base, versées après un délai de carence de 3 jours. Le salaire journalier de base est le total des trois derniers salaires bruts divisé par 91,25 pour un salarié mensualisé. L’organisme verse au maximum 12 mois d’indemnités par période de 3 ans consécutifs. Pour le plafond, les fiches se contredisent : une fiche écrit que les indemnités ne peuvent pas dépasser 42,97 € bruts (vérifiée le 1er juin 2026), une autre donne 41,95 € (vérifiée le 8 octobre 2026). Les deux valeurs sont affichées avec leur source, sans que nous tranchions : la valeur à retenir se vérifie auprès de l’Assurance maladie.

Accident du travail

Le dirigeant TNS ne cotise pas à l’assurance qui couvre les accidents du travail. Il peut souscrire une assurance volontaire individuelle auprès de la caisse d’assurance maladie.

Invalidité

TNS. Pour une pension d’invalidité, il faut être assuré depuis au moins 12 mois, avoir une capacité de travail ou de gain réduite d’au moins 2/3 et ne pas avoir atteint l’âge légal de départ en retraite. Trois catégories existent : 30 %, 50 %, et 50 % avec majoration pour tierce personne, appliquées au revenu annuel moyen des dix années les plus favorables. Lorsque la demande de pension est acceptée, la fiche indique une réponse sous 2 mois. La cotisation invalidité-décès est de 1,30 % jusqu’à 48 060 € de revenu, puis de 0 %.

Assimilé salarié. Trois catégories : 30 %, 50 %, et 50 % majoré de 40 % pour tierce personne, du salaire annuel moyen des dix années les plus favorables. Les conditions sont une capacité de travail ou de gain réduite d’au moins 2/3 et une affiliation à la sécurité sociale depuis au moins 12 mois. La fiche sur la pension d’invalidité ajoute une condition d’activité : soit au moins 600 heures de travail dans les 12 mois qui précèdent l’interruption de travail, soit des cotisations sur une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire sur les 12 mois civils précédents. La fiche sur la protection sociale du dirigeant exprime la seconde condition en euros (24 989,30 €) ; les deux formulations se vérifient auprès de la caisse.

Décès

Pour l’assimilé salarié, la fiche sur la protection sociale du dirigeant indique que le conjoint, les enfants ou les ascendants sont susceptibles de recevoir un capital décès. Pour un salarié du secteur privé, service-public.gouv.fr donne un capital forfaitaire de 4 009 €, identique quel que soit le salaire du défunt. La fiche ne dit pas que ce montant s’applique tel quel à un dirigeant : il se vérifie auprès de la caisse. Pour le TNS, les fiches lues mentionnent la cotisation invalidité-décès, mais aucun capital.

Retraite

Le TNS fait sa demande de retraite au moins 6 mois avant la date de cessation d’activité. Pour l’assimilé salarié, les fiches lues donnent des délais qui diffèrent : la page ne retient aucun délai.

Chômage

Le dirigeant ne cotise pas à l’allocation d’aide au retour à l’emploi au titre de son mandat social. Celui qui a perçu une rémunération dans le cadre d’un contrat de travail a cotisé à ce titre ; les deux allocations, l’allocation d’aide au retour à l’emploi et l’ATI, ne sont pas cumulables.

L’ATI est destinée aux dirigeants dont la société a été dissoute de façon involontaire et définitive, selon la fiche sur les conséquences sociales de la dissolution. La fiche F23994 distingue trois situations : la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire et l’activité économiquement non viable ; elle cite comme exemples le gérant de SARL et le président de SAS. Les deux fiches demandent une activité non salariée d’au moins 2 ans sans interruption, des ressources personnelles inférieures à 651,69 € par mois pour une personne seule (la fiche sur la dissolution précise : le RSA forfaitaire mensuel) et une inscription à France Travail dans les 12 mois, comptés à partir de la dissolution selon l’une, de la liquidation ou du redressement judiciaire selon l’autre. Elles demandent aussi un revenu d’activité de 10 000 € sur l’une des deux dernières années d’activité, mais ne formulent pas la borne de la même façon : « supérieur à » dans la fiche F23994, « égaux ou supérieurs à » dans la fiche F38682. Cette différence n’est pas tranchée ici et se vérifie auprès de France Travail.

Le montant forfaitaire est de 26,30 € par jour pendant 182 jours, selon la fiche F23994. Il est diminué si le montant moyen des derniers revenus d’activité est inférieur au montant forfaitaire ; le minimum est de 19,73 € par jour pendant 182 jours. L’éligibilité d’un dirigeant donné se vérifie auprès de France Travail.

Prévoyance

Les fiches citent l’assurance prévoyance du président de SAS et les primes de contrats d’assurance-groupe parmi les éléments du revenu retenu pour les cotisations du dirigeant. Aucune ne donne de niveau de prestation : le montant d’une rente ou d’un capital dépend du contrat souscrit.

Dividendes et cotisations

Les dividendes qui dépassent 10 % du capital social sont soumis aux cotisations sociales du gérant, selon la fiche sur la SARL. La base exacte de ce seuil n’est pas établie par les fiches lues : cette page ne la précise pas.

Protection sociale du dirigeant : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un gérant majoritaire de SARL a un revenu annuel de 60 000 €. Il est arrêté 30 jours. À titre de comparaison, un dirigeant assimilé salarié a un salaire brut annuel de 60 000 €, soit 5 000 € par mois. Ces hypothèses sont celles du profil fictif.

Problème. Quel est l’ordre de grandeur de l’indemnité versée par le régime obligatoire, et quel écart avec le revenu ? Et que représenterait l’allocation de chômage prévue pour un dirigeant dont la société est dissoute ?

Stratégie. Le cabinet pose avec lui le statut, les formules des fiches et l’écart à couvrir, avant d’examiner un éventuel contrat de prévoyance.

Résultat.

Le revenu du TNS correspond à 164,38 € par jour calendaire (60 000 € ÷ 365) : l’indemnité de 65,84 € en représente environ 40 %, soit un écart d’environ 98,54 € par jour et d’environ 2 956 € sur 30 jours (calculé sur des valeurs non arrondies), pour un revenu d’environ 4 932 € sur la période. Le calcul du salarié part d’un salaire journalier de base de 164,38 € (15 000 € ÷ 91,25). Pour l’allocation de chômage du dirigeant dissous, 26,30 € par jour pendant 182 jours représentent au plus 4 786,60 € ; avec le minimum de 19,73 € par jour, le total serait de 3 590,86 € sur 182 jours.

Ce profil est fictif. Le calcul ne tient compte ni du délai de carence, ni des cotisations et contributions, ni d’un éventuel contrat de prévoyance. Les chiffres illustrent le mécanisme et ne présagent d’aucun résultat pour votre situation.

Protection sociale du dirigeant : ce qui change selon votre cas

• Votre statut : gérant majoritaire, minoritaire, égalitaire, président de SAS, associé d’EURL ou de SNC.
• Votre part dans le capital, qui décide du statut du gérant de SARL.
• Votre revenu des trois dernières années, qui fixe l’indemnité journalière du TNS.
• Votre ancienneté de cotisation (1 an pour la maladie du TNS, 12 mois pour l’invalidité).
• Un éventuel contrat de travail antérieur ou parallèle, qui joue sur le droit à l’allocation de chômage.
• Les contrats de prévoyance déjà souscrits et leurs niveaux de prestation.
• Les montants 2026 cités, à reprendre chaque année.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.