Liste des États et territoires non coopératifs : définition

La liste des États et territoires non coopératifs est la liste établie par la France en application de l’article 238-0 A du code général des impôts. Elle est fixée par arrêté ministériel et recense les États et territoires dont les relations avec la France en matière fiscale font l’objet de mesures spécifiques.

Comment ça marche

Un arrêté, régulièrement modifié

La liste a été fixée initialement par l’arrêté du 12 février 2010. Elle est ensuite modifiée par de nouveaux arrêtés, publiés au Journal officiel. Des arrêtés de modification ont été publiés notamment en février 2023, en février 2024, en avril 2025 et en avril 2026. Pour connaître la liste en vigueur, il faut donc consulter le dernier arrêté et non un texte ancien.

Les raisons d’une inscription ou d’un retrait

Dans la doctrine administrative, un État peut être retiré lorsqu’il signe avec la France un accord d’assistance fiscale, ou modifie sa législation pour permettre un échange de renseignements sans restriction. Il peut être ajouté s’il ne permet pas un échange adéquat d’informations. Les critères ont été revus depuis la version de la doctrine citée : il faut se reporter aux textes en vigueur.

Des conséquences sur les opérations

Une inscription sur la liste entraîne des conséquences plus lourdes pour les résidents français qui détiennent des structures ou réalisent des paiements dans ces États : régimes de faveur écartés, charges non déductibles sauf preuve, obligations de documentation renforcées. Ces mesures sont décrites à la fiche sur l’État ou territoire non coopératif.

Un exemple fictif

Une société française verse 40 000 euros d’honoraires à une entité installée dans un État inscrit sur la liste. En règle générale, cette dépense n’est pas déductible du résultat. La société peut la déduire seulement si elle prouve que l’opération est réelle, n’est ni anormale ni exagérée, et ne sert pas principalement à transférer des charges vers cet État.

Les points de vigilance

• La liste change : une opération doit être évaluée avec la liste applicable à sa date.
• La liste française est distincte de la liste européenne des juridictions non coopératives.
• L’inscription d’un État ne dit rien des personnes qui y résident : elle vise les relations avec la France.
• Les taux majorés de retenue à la source applicables à ces États ne sont pas repris ici : ils se lisent dans le texte en vigueur.

À consulter aussi dans le lexique

• Livret de développement durable et solidaire (LDD)
• Liste de l’Union européenne des juridictions non coopératives
• Médiateur de l’assurance
• IPT (invalidité permanente totale)
• Micro-crédit personnel
• Investissement à effet de levier

Voir aussi