La donation indirecte est une libéralité réalisée au moyen d’un acte qui n’a pas pour objet principal de donner : renonciation à un droit, paiement d’une dette à la place d’un tiers, remise de dette, achat d’un bien au nom d’un proche avec ses propres fonds. L’acte est réel, mais son effet est de transférer un avantage sans contrepartie.
Comment ça marche concrètement ?
Quels sont les exemples courants ?
Un parent règle directement le vendeur pour l’achat d’un appartement par son enfant. Un associé renonce à une créance au profit d’un proche. Un parent annule la dette de son enfant, ce qu’on appelle une remise de dette. Dans chaque cas, l’acte utilisé n’est pas une donation formelle.
Faut-il un acte notarié ?
Il n’est pas imposé par la loi, car la forme de l’acte utilisé suffit. Mais l’intention de donner doit exister, et l’opération reste soumise aux règles de fond des donations : capacité, respect de la réserve des héritiers, rapport éventuel à la succession.
Quelle différence avec une donation déguisée ?
Dans la donation déguisée, l’acte est simulé et ne reflète pas la réalité. Dans la donation indirecte, l’acte est sincère, mais il a un effet gratuit.
Un exemple fictif
Un père verse 50 000 euros directement au notaire pour financer l’achat d’un bien par sa fille. Sa fille reçoit ainsi un avantage de 50 000 euros. Cette somme doit être prise en compte dans les donations consenties à sa fille, avec les éventuelles donations antérieures.
Quels sont les points de vigilance ?
- Sur le plan fiscal, une donation indirecte peut être soumise aux droits de donation. Elle doit être déclarée selon les règles prévues, surtout si elle est révélée par un acte enregistré.
- À la succession, elle peut être rapportée, c’est-à-dire réintégrée dans le partage entre héritiers, sauf clause contraire.
- Conserver les justificatifs des paiements et la trace de l’intention évite les contestations entre héritiers.
- Un don de somme d’argent déclaré peut ouvrir droit à des exonérations dans certains cas. Il faut comparer avec une donation notariée.
- Il convient d’examiner l’ensemble des donations passées avant toute nouvelle opération.
Termes voisins
Donation déguisée, don manuel, donation rapportable, donation hors part successorale, droits de donation, abattement sur donation.
À consulter aussi dans le lexique
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
Voir aussi
Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
