La donation hors part successorale est une donation faite à un héritier avec la précision qu’elle ne sera pas rapportée à la succession. Elle s’impute sur la quotité disponible, c’est-à-dire sur la part du patrimoine que la loi laisse libre. On l’appelle aussi donation par préciput.
Comment ça marche concrètement ?
Quel est l’effet de la clause ?
Sans clause, une donation faite à un héritier en ligne directe est rapportable : elle est comptée comme une avance sur sa part. Avec la clause hors part, elle est dispensée de rapport. L’héritier garde la donation, puis reçoit sa part normale de la succession.
Comment la rédiger ?
La dispense doit être expresse. Elle figure dans l’acte de donation ou dans un acte postérieur. Une rédaction vague peut être contestée. Le notaire veille à employer les termes appropriés.
Quelle est la limite ?
La donation hors part successorale ne peut pas dépasser la quotité disponible. Au-delà, elle porte atteinte à la réserve héréditaire des autres enfants et peut être réduite après le décès.
Un exemple fictif
Un parent a deux enfants. Son patrimoine total, biens existants et donations comprises, est de 600 000 euros. Supposons une quotité disponible de 200 000 euros. Il donne 150 000 euros à l’aîné, hors part successorale. Comme 150 000 est inférieur à 200 000, la donation reste dans la limite. À sa mort, il reste 450 000 euros : l’aîné ne rapporte pas son don, et la succession se partage entre les deux enfants.
Quels sont les points de vigilance ?
- Il faut connaître la quotité disponible avant de donner. Elle dépend du nombre d’enfants et inclut toutes les libéralités déjà faites.
- Une donation hors part successorale ne dispense pas du paiement des droits de donation. La fiscalité est distincte de l’aspect civil.
- La clause peut créer des tensions entre frères et sœurs. Une explication claire de la volonté du donateur évite les conflits.
- Elle ne doit pas être confondue avec la donation-partage, qui répartit les biens entre tous les enfants du vivant du donateur.
- En cas de dépassement, l’héritier lésé peut agir en réduction. Un contrôle par le notaire avant l’acte limite ce risque.
Termes voisins
Donation rapportable, quotité disponible, réserve héréditaire, rapport civil, donation-partage, donation au dernier vivant.
À consulter aussi dans le lexique
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
Voir aussi
Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
