Dispense de prélèvement forfaitaire : définition et démarche

La dispense de prélèvement forfaitaire permet à un contribuable de ne pas subir, lors du versement de ses intérêts et dividendes, l’acompte de 12,8 % prélevé par l’établissement payeur. Elle dépend de son revenu fiscal de référence.

Comment fonctionne la dispense de prélèvement forfaitaire ?

À quoi sert l’acompte ?

Quand il verse des intérêts ou des dividendes, l’établissement financier prélève à la source 12,8 %. C’est un acompte d’impôt sur le revenu, aussi appelé prélèvement forfaitaire non libératoire. L’impôt définitif est calculé ensuite sur la déclaration de revenus : l’acompte s’y impute, et l’excédent éventuel est restitué.

Comment obtenir la dispense ?

Le contribuable remet à l’établissement payeur une attestation sur l’honneur indiquant que son revenu fiscal de référence reste sous le seuil. La demande doit être faite au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement. L’établissement envoie en général un formulaire à compléter.

Un exemple fictif

Un épargnant reçoit 2 000 euros d’intérêts. Sans dispense, l’établissement prélève 2 000 × 12,8 % = 256 euros à la source. Avec la dispense, ces 256 euros restent à sa disposition jusqu’au paiement de l’impôt, qui est calculé à la déclaration.

Quels sont les points de vigilance ?

• La dispense ne supprime pas l’impôt : elle supprime seulement l’avance prélevée à la source. Les revenus doivent toujours être déclarés.
• Elle ne concerne pas les prélèvements sociaux, qui restent prélevés.
• Les seuils de revenu fiscal de référence sont fixés par la loi. Ils varient selon la nature du revenu (intérêts ou dividendes) et la situation du foyer (personne seule ou couple). Il faut vérifier les seuils de l’année.
• La date du 30 novembre est impérative : une demande tardive vaut pour l’année suivante.
• Le revenu fiscal de référence pris en compte est celui d’une année antérieure, pas celui de l’année en cours.
• Le prélèvement forfaitaire non libératoire n’est pas définitif : il ne dispense pas du calcul de l’impôt à la déclaration, même sans dispense.
• Si le foyer dépasse les seuils pendant l’année, l’impôt dû peut être plus élevé que l’acompte : il faut prévoir la trésorerie nécessaire.

À consulter aussi dans le lexique

• DMTO
• DIA (déclaration d’intention d’aliéner)
• Dynamisation des plus-values en assurance vie
• Demi-part fiscale
• Échange automatique d’informations fiscales
• Demande de justifications

Voir aussi