L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est une aide versée par le département aux personnes âgées de 60 ans et plus qui ont perdu leur autonomie. Elle finance une partie des frais d’aide à domicile ou le tarif dépendance d’un établissement d’hébergement spécialisé.
Qui peut bénéficier de l’APA ?
Les conditions à remplir
Le demandeur doit avoir au moins 60 ans, résider en France de façon stable et régulière, et être classé dans les groupes 1 à 4 de la grille AGGIR, le groupe 1 étant le plus dépendant. Les groupes 5 et 6 ne sont pas concernés. Les personnes de nationalité étrangère doivent détenir un titre de séjour. Certaines prestations sont incompatibles avec l’APA.
L’APA à domicile ou en établissement
À domicile, l’aide finance un plan d’aide : aide à la personne, transport, portage de repas, adaptation du logement, accueil temporaire. En établissement, elle prend en charge une partie du tarif dépendance. L’établissement doit accueillir au moins 25 personnes âgées dépendantes ; à défaut, la personne dépose une demande d’APA à domicile.
Qui décide ?
Le département attribue l’allocation après évaluation par son équipe médico-sociale ou, en établissement, par l’équipe de l’établissement. Le bénéficiaire participe aux frais selon ses ressources, avec une participation plafonnée.
Un exemple fictif
Un plan d’aide fictif est évalué à 1 000 euros par mois. Si la participation du bénéficiaire, déterminée selon ses ressources, est de 20 %, elle représente 200 euros. L’allocation couvre alors 1 000 − 200 = 800 euros. Les pourcentages réels dépendent des ressources du bénéficiaire.
Comment la demander ?
Le dossier se dépose auprès du département de résidence. Une équipe médico-sociale évalue la situation, souvent à domicile, puis propose un plan d’aide. Il est conseillé de réunir les justificatifs d’identité, de résidence et de ressources avant le dépôt, et de ne pas attendre une situation d’urgence.
Quels points de vigilance ?
- L’APA n’est pas récupérée sur la succession : les héritiers, légataires, donataires et bénéficiaires d’assurance vie n’ont pas à rembourser les sommes déjà perçues.
- Un trop-perçu pendant la vie du bénéficiaire peut être récupéré par retenues mensuelles, dans la limite de 20 % des versements à venir.
- L’APA ne couvre pas tout : un reste à charge subsiste souvent.
Quels sont les termes voisins ?
Grille AGGIR, perte d’autonomie, EHPAD, assurance dépendance, prévoyance.
À consulter aussi dans le lexique
Cette notion concerne votre patrimoine ?
Vous vous demandez ce que cette notion change pour votre situation ? Prenez rendez-vous avec Balmont Conseil, cabinet de gestion de patrimoine installé à Lyon depuis bientôt 14 ans, pour en parler avec un conseiller.
Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
Voir aussi
Source officielle
Sources consultées : service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10009
