Le taux d’usure est le taux annuel effectif global (TAEG) maximal qu’un établissement de crédit peut appliquer à un prêt. Un crédit dont le TAEG dépasse ce seuil au moment de son octroi est dit usuraire et ne peut pas être accordé.

Comment ça marche

La Banque de France mène chaque trimestre une enquête auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement pour déterminer les TAEG moyens pratiqués par catégorie de prêt. Le seuil de l’usure du trimestre suivant est égal à ce taux moyen augmenté d’un tiers, c’est-à-dire multiplié par 4/3. Chaque révision est publiée au Journal officiel.

Exemple de méthode : si le TAEG moyen constaté est de 4,05 %, le seuil est de 4,05 × 4/3 = 5,40 %.

Les seuils immobiliers au 1er octobre 2026

  • Prêts à taux fixe de moins de 10 ans : 4,09 %.
  • Prêts à taux fixe de 10 à moins de 20 ans : 4,68 %.
  • Prêts à taux fixe de 20 ans et plus : 5,40 %.
  • Prêts à taux variable : 5,52 %.
  • Prêts relais : 6,49 %.

La Banque de France indique le 1er octobre 2026 comme date de début d’application de ces seuils, pour le quatrième trimestre.

Ce que compte le TAEG

Le TAEG inclut le taux nominal et certains frais, comme les frais de dossier ou les assurances obligatoires. Le taux d’usure s’applique aux prêts aux particuliers, aux associations et aux collectivités ; pour les entreprises, seuls les découverts en compte sont visés.

Un projet peut donc se heurter à l’usure alors que le taux nominal paraît inférieur au seuil : c’est le TAEG complet qui est comparé. Le seuil est publié par catégorie de prêt.

À retenir

  • Le seuil de l’usure est le TAEG moyen du trimestre précédent multiplié par 4/3.
  • Au 1er octobre 2026, le seuil des prêts à taux fixe de 20 ans et plus est de 5,40 %.
  • C’est le TAEG complet, assurance obligatoire et frais inclus, qui est comparé au seuil.

Pour aller plus loin

Définitions liées

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