France et Guernesey : pas de convention fiscale, et un départ à préparer

La liste administrative des conventions fiscales de la France ne contient aucune ligne pour Guernesey. Nous n’avons donc lu aucun article conventionnel qui limite une retenue ou départage deux résidences : cette page décrit le droit interne français. Un accord d’échange de renseignements a été signé le 24 mars 2009 et produit effet depuis le 4 octobre 2010. Pour un départ de France vers Guernesey, le point à examiner en premier est l’exit tax : Guernesey ne figure pas dans la liste des États qui ouvrent le sursis de paiement automatique.

Ce que disent les listes, côté français et côté guernesiais

Le BOFiP recense les conventions en vigueur au 1er janvier 2026 (version du 29 avril 2026). Aucune ligne ne vise Guernesey, Jersey, l’Île de Man ou les îles anglo-normandes.

L’accord d’échange de renseignements apparaît dans deux sources officielles :

• l’annexe au projet de loi de finances pour 2027 : « Accord d’échange de renseignements entré en vigueur le 04/10/2010 » ;
• la page des autorités de Guernesey sur les accords d’échange de renseignements : France, signé le 24 mars 2009, effectif le 4 octobre 2010.

La page de Guernesey sur les accords de double imposition ne cite pas la France. Elle liste des accords complets (dont le Luxembourg, Monaco, le Royaume-Uni, Jersey et l’Île de Man) et des accords partiels (dont les Pays-Bas, le Japon et l’Irlande). La France n’en fait pas partie. La même page précise que ces accords valent pour Guernesey, Alderney et Herm, mais pas pour Sark ni Jethou.

Enfin, la liste française des États et territoires non coopératifs compte 11 États depuis l’arrêté du 15 avril 2026. Guernesey n’y figure pas. Elle se revérifie à la date du départ.

Exit tax pour un départ à Guernesey : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un associé fondateur, profil fictif, est domicilié en France depuis plus de six ans. Il détient des titres d’une valeur globale de 1 800 000 €, dont 600 000 € de plus-value latente. Il prépare un départ en 2026 pour Guernesey.

Problème. Il doit savoir si l’impôt est dû au départ ou s’il peut en différer le paiement, et ce que le différé demande.

Stratégie. Il lit la notice 2074-ETD. Le sursis automatique vise les transferts vers l’Union européenne et vers les États d’une liste. Cette liste comprend le Royaume-Uni. Elle ne comprend pas Guernesey. La notice prévoit aussi un sursis accordé sur demande. Cette demande suppose un représentant fiscal établi en France et des sûretés proposées au service des impôts des particuliers des non-résidents. Pour l’impôt sur le revenu, le montant des sûretés s’élève à 12,8 % du total des plus-values et créances.

Résultat. Hypothèses de calcul : plus-value latente de 600 000 € ; impôt sur le revenu à 12,8 %, taux que la notice 2074-ETD lue écrit pour les transferts de 2025 et qu’elle n’écrit pas pour un départ de 2026 (nous le reprenons ici sans l’affirmer pour 2026) ; prélèvements sociaux à 18,6 %, taux que la notice donne pour les départs de 2026. Sur cette base, l’impôt sur le revenu est de 76 800 € et les prélèvements sociaux de 111 600 €, soit 188 400 € avant sursis et avant dégrèvement. Avec des prélèvements sociaux à 17,2 %, taux des transferts de 2025, le total serait de 180 000 € : l’écart lié au taux de prélèvements sociaux est de 8 400 €. Selon la notice, le montant des sûretés pour l’impôt sur le revenu s’élève à 12,8 % du total des plus-values et créances, soit 76 800 € ici : chiffre à confirmer avec le service compétent.

Les conditions de l’exit tax, avec deux points qui divergent

L’exit tax peut s’appliquer à une personne domiciliée fiscalement en France au moins six ans sur les dix précédant le transfert, qui détient des titres d’une valeur globale de 800 000 € ou au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société. La notice écrit « supérieure à 800 000 euros », la fiche d’information « au moins 800 000 € ». La demande de sursis se dépose dans un délai de 90 jours avant le transfert, formulé différemment dans la notice et dans la fiche. Nous ne tranchons ni l’un ni l’autre : relisez les deux textes à la date de votre départ.

Si les titres sont conservés, l’impôt est dégrevé après deux ans lorsque leur valeur globale est inférieure à 2,57 millions d’euros, après cinq ans au-delà.

Aucun crédit d’impôt pour l’impôt payé hors de France

La brochure pratique de l’impôt sur le revenu 2026 (p. 365) écrit : « En l’absence de convention fiscale, les revenus sont imposables en France, sans élimination d’une éventuelle double imposition en France. » La notice de la déclaration 2047 prévoit, pour les revenus de valeurs et capitaux mobiliers de source étrangère qui n’ouvrent pas droit à crédit d’impôt, une déclaration pour le montant net de l’impôt prélevé à l’étranger, ou en brut si rien n’a été prélevé.

Ces documents décrivent la règle française. Nous n’avons pas lu la règle de Guernesey sur un crédit pour un impôt français.

Domicile fiscal français et règles internes

L’article 4 B du CGI fixe des critères personnel, professionnel et économique. Il suffit que l’un d’eux soit rempli (BOI-IR-CHAMP-10, § 310). Un séjour de plus de six mois « ne constitue pas un critère absolu » (§ 150). Le BOFiP écrit que ces règles s’appliquent « sous réserve des conventions internationales ». Ce que devient le départage d’une double résidence sans convention n’est pas écrit dans les extraits lus : cette page ne le tranche pas. Pour la définition de la résidence à Guernesey (91 jours, 182 jours), voir notre page sœur sur la vie à Guernesey.

Ce que Guernesey retient auprès d’une personne qui n’y réside pas

Les pages de l’administration de Guernesey décrivent trois situations utiles à celui qui part ou qui garde des liens avec l’île :

• Pensions. Les pensions professionnelles de Guernesey versées à une personne qui vit dans une juridiction autre que le Royaume-Uni sont soumises à l’impôt de Guernesey à 20 %. Lorsque le nouveau pays n’a pas d’accord avec Guernesey, ou que l’accord ne traite pas des pensions, l’impôt de Guernesey est d’abord retenu à 20 % ; les allocations se réclament par le formulaire 676.
• Loyers. Un bien situé à Guernesey est taxé à 20 % du loyer brut, après la déduction forfaitaire pour travaux ; l’agent ou le locataire retient l’impôt.
• Intérêts bancaires. Aucun impôt n’est dû sur les intérêts de banque de Guernesey après le départ.

Du côté français, un non-résident est imposé sur ses seuls revenus de source française, avec un taux minimum de 20 % jusqu’à 29 579 € et de 30 % au-delà pour les revenus perçus en 2025. La page de l’administration sur les dividendes, qui s’adresse au particulier, indique pour un dividende de source française versé à un particulier non résident une retenue de 12,80 % au 1er janvier 2026, sous réserve des conventions. Nous n’avons lu aucune convention avec Guernesey qui ouvrirait ce « sous réserve ».

Démarches de départ et comptes à déclarer

Au départ, il faut signaler la nouvelle adresse, déclarer sur la 2042 les revenus perçus du 1er janvier à la date du départ et porter les revenus de source étrangère sur la 2047. La 2042-NR ne comporte que les revenus de source française imposables en France. L’IFI reste géré par le SIP des non-résidents.

Les comptes bancaires, contrats d’assurance-vie ou de capitalisation et comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger se déclarent chaque année, sous peine de 1 500 € par compte non déclaré (service-public, page vérifiée le 15 avril 2026). La même page prévoit 10 000 € lorsque l’État n’a pas conclu de convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Nous ne classons pas Guernesey dans cette catégorie.

Ce que cette page ne traite pas

Elle ne traite pas le texte de l’accord d’échange de renseignements, les plafonds d’impôt guernesiais, la sécurité sociale entre la France et Guernesey, les plus-values et les successions à Guernesey, ni les conditions d’installation d’un ressortissant français. Ces points n’ont pas pu être lus à une source officielle exploitable.

Ce qui change selon votre cas

• Votre domicile fiscal à la date du départ et son ancienneté.
• La valeur de vos titres, votre participation dans vos sociétés, et le sursis demandé.
• La nature des revenus que vous gardez en France : dividendes, loyers, pensions.
• Votre statut à Guernesey l’année de l’arrivée.

Un départ se prépare avec les faits de votre dossier. Aucun résultat n’est acquis d’avance.