Monaco : certificat de résidence à des fins fiscales

Le certificat de résidence à des fins de formalités fiscales est délivré à Monaco, sur demande, à certains titulaires d’une carte de séjour monégasque. La fiche officielle de monservicepublic.gouv.mc (mise à jour le 23 décembre 2024) en fixe les conditions, les pièces, un droit de 600 € et une validité d’un an.

La fiche officielle ne précise pas l’effet du certificat dans un autre pays. Par ailleurs, un Français qui s’installe à Monaco reste en principe soumis à l’impôt sur le revenu en France, dans les conditions de l’article 7 de la convention de 1963, qui prévoit des critères et des exceptions.

Cette page traite la démarche à Monaco et ce que le certificat ne change pas. Elle ne dit pas à quelle administration étrangère le certificat est présenté, ni si elle l’accepte : la fiche officielle ne le précise pas.

À qui s’adresse le certificat

La fiche écrit que le certificat s’adresse aux ressortissants étrangers titulaires d’une carte de séjour monégasque en cours de validité. Il faut en outre remplir au moins l’une de ces conditions :

• séjourner plus de 183 jours à Monaco ;
• y avoir le centre principal de ses activités ;
• y avoir le plus long séjour de l’année.

Les personnes installées depuis moins de six mois n’obtiennent le certificat que si elles justifient d’une dérogation. La fiche ne dit pas comment cette dérogation s’obtient.

Les pièces à fournir

La fiche demande :

• un passeport ou une carte d’identité en cours de validité ;
• la « saisine » de l’organisme qui demande le certificat ;
• une dernière facture d’eau, d’énergie ou de gaz ;
• des justificatifs de revenus : attestation bancaire de moins d’un mois, dernier bulletin de salaire, attestation Pôle Emploi ou attestation de prise en charge par un tiers ;
• si vous n’êtes ni propriétaire ni locataire, un certificat d’hébergement signé par l’hébergeant.

La liste est celle de la fiche du 23 décembre 2024. Vérifiez-la avant de déposer votre dossier.

Coût, validité et démarche

La fiche appelle le droit tantôt « droit de délivrance », tantôt « droit de timbre ». Elle cite comme textes l’arrêté ministériel n° 2020-918 du 28 décembre 2020 et l’ordonnance souveraine n° 8.373 du 26 novembre 2020. Le montant de 600 € vient d’une page de 2024 : confirmez-le au moment de votre demande.

La carte de séjour, préalable du certificat

Le certificat suppose une carte de séjour en cours de validité. La page « La carte de séjour » (mise à jour le 28 octobre 2024) indique que la carte est requise pour toute personne d’au moins 16 ans qui souhaite séjourner plus de trois mois à Monaco.

La carte temporaire est délivrée sans condition d’ancienneté de résidence. La page ne donne pas les pièces d’un premier dossier.

Ce que le certificat ne change pas pour un Français

La convention franco-monégasque du 18 mai 1963 prévoit, à son article 7 §1, que les personnes physiques de nationalité française qui « transporteront à Monaco leur domicile ou leur résidence », ou qui ne peuvent pas justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à une date fixée par le texte, « seront assujetties en France à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ». Le même paragraphe prévoit deux exceptions : les personnes relevant de la maison souveraine, et certains fonctionnaires, agents et employés des services publics de la Principauté établis à Monaco avant une date fixée par le texte. Le BOFiP précise que les Français concernés restent assujettis à l’impôt sur le revenu en France et déposent leur déclaration au service des impôts des particuliers de Menton. Il ajoute que la convention prend le mot « résidence » « au sens de séjour principal ».

La page de l’administration monégasque sur la fiscalité écrit de son côté que l’absence d’impôt sur le revenu à Monaco, issue d’une ordonnance de 1869, ne concerne que les activités ou les personnes établies effectivement et réellement sur le territoire. Elle prévoit une exception pour « les nationaux français régis par la Convention bilatérale franco-monégasque de 1963 ».

Deux points voisins :

• L’exit tax. La notice 2074-ETD écrit que, pour une personne de nationalité française, « le transfert de votre domicile dans la principauté de Monaco ne constitue pas un transfert de domicile fiscal hors de France ».
• Le certificat de domicile. Le BOFiP évoque un autre document, le certificat de domicile, pour certains Français qui ont transféré leur résidence habituelle à Monaco avant une date qu’il indique : validité de trois ans, renouvelable. Les dates employées par les paragraphes du BOFiP et par la convention ne concordent pas ; cette page n’en publie aucune, vérifiez-les à la source. Ce n’est pas le certificat de la fiche étudiée ici.

Ce BOFiP (BOI-INT-CVB-MCO-10) ne mentionne pas le certificat de résidence à des fins fiscales.

Une installation au 1er juillet : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Marc, ressortissant étranger fictif, s’installe à Monaco le 1er juillet 2026 avec une carte de séjour temporaire (hypothèse). Il envisage de demander le certificat le 15 décembre 2026 pour une démarche fiscale.

Problème. Remplit-il la condition des 183 jours, et combien coûtent la carte et le certificat sur deux ans ?

Stratégie. Compter ses jours de présence depuis son arrivée dans l’année civile, comparer à six mois d’installation, additionner les droits de la fiche. Hypothèse de comptage : la fiche ne précise pas la période de référence des 183 jours.

Résultat.

Au 15 décembre, Marc est installé depuis moins de six mois : la fiche exige alors une dérogation. Les deux autres conditions (centre principal des activités, plus long séjour de l’année) restent à examiner. Le certificat est valable un an, donc un second certificat est à prévoir en année 2 dans ce calcul.

Ce profil est fictif. La date d’arrivée, la carte temporaire et la demande en décembre sont des hypothèses. Les droits sont ceux des fiches de 2024. Le calcul illustre la démarche, il ne présage pas de la décision de l’administration monégasque.

Monaco, certificat de résidence : ce qui change selon votre cas

• Votre nationalité : un Français reste en principe imposé en France sur le fondement de l’article 7 de la convention de 1963, qui prévoit des critères et des exceptions ; un autre ressortissant relève de sa propre convention.
• Votre ancienneté : moins de six mois d’installation suppose une dérogation.
• Votre carte de séjour : temporaire, ordinaire, privilégiée ou conjoint de Monégasque, avec des droits différents.
• Votre logement : propriétaire, locataire ou hébergé (certificat d’hébergement).
• L’organisme demandeur : la fiche parle de « saisine » de l’organisme qui demande le certificat, sans le désigner.
• Votre calendrier : le certificat vaut un an et le droit se paie à chaque délivrance.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.