Retraite française : l’imposition d’un non-résident, de la retenue à la source au taux minimum

Quand une caisse établie en France vous verse une pension alors que vous vivez à l’étranger, la France peut opérer une retenue à la source sur les pensions imposables en France en application des conventions fiscales internationales. Selon impots.gouv.fr (page modifiée le 26/02/2026), la retenue s’applique aux pensions de source française imposables en France « en application des conventions fiscales internationales ». Le critère retenu est celui du payeur : une pension ou rente viagère dont le débiteur est établi en France. Pour les revenus 2025, le barème est de 0 % jusqu’à 17 122 €, 12 % de 17 122 € à 49 667 € et 20 % au-delà, après un abattement de 10 %.

Cette page traite la pension versée par un débiteur établi en France à une personne domiciliée hors de France. Elle ne dit pas dans quels pays une pension est taxée en France : les sources consultées renvoient à la convention applicable, sans règle par pays. Elle ne traite pas la distinction entre pension privée et pension publique, les prélèvements sociaux ou les cotisations d’assurance maladie, le barème des pensions perçues en 2026, ni la procédure du certificat de vie (voir la page dédiée).

Qui est concerné : le critère du payeur

Pour déterminer si une pension est de source française, le lieu où les services ont été rendus est sans incidence. La doctrine fiscale écrit : « Le pays ou territoire où ont été rendus les services que la pension rémunère est sans incidence » (BOI-IR-DOMIC-10-10, version du 27/02/2019). Ce qui compte est le débiteur. Selon le même BOFiP, un revenu est de source française lorsque « le débiteur a son domicile en France ou est établi en France ».

La retenue à la source de l’article 182 A du CGI vise, selon le BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 (version du 28/12/2018), les « retraites, pensions et rentes viagères payées par un débiteur qui est domicilié ou établi en France » à des personnes domiciliées hors de France. La page d’impots.gouv.fr de mars 2026 reprend la formule : pensions ou rentes viagères « lorsque le débiteur est établi en France ».

Deux limites à connaître :

• La convention fiscale. Selon impots.gouv.fr, la retenue vise les pensions imposables en France en application des conventions fiscales internationales. Cette page ne donne pas la règle de chaque pays.
• Les non-résidents « Schumacker » (ceux qui tirent l’essentiel de leurs revenus en France) échappent à ces retenues, selon le BOI-IR-DOMIC-10-20-20 (version du 13/06/2023).

Le calcul de la retenue, pour les revenus 2025

La retenue des non-résidents est distincte du prélèvement à la source des résidents. Elle est opérée par la caisse de retraite.

Ce barème est celui des revenus 2025. Les taux sont différents pour les revenus issus des DOM, non traités ici. Le barème des revenus 2026 n’est pas repris ici : vérifiez-le avant de faire une prévision.

Ce que deviennent les trois tranches

• Les tranches à 0 % et 12 % sont libératoires. La page écrit : « Les revenus soumis aux tranches de 0 % et 12 % ont un caractère libératoire. » Selon le BOFiP, la fraction correspondante n’est pas imposée au barème et la retenue n’est pas imputable.
• La tranche à 20 % s’impute. La retenue au taux de 20 % « est directement déduite de votre impôt sur le revenu ». Seule la fraction soumise à ce taux est imposée au barème de l’impôt.

Le taux minimum et le taux moyen

Le non-résident est imposé selon le barème progressif, avec un taux minimum. La page d’impots.gouv.fr du 26/02/2026 et la fiche de la Direction des impôts des non-résidents (non datée) le fixent ainsi, hors DOM : 20 % pour un revenu net imposable allant jusqu’à 29 579 € (revenus perçus en 2025), et 30 % au-delà.

Une option existe : le taux moyen. La fiche écrit qu’« il est possible d’éviter l’application des taux minimums en optant pour le taux moyen d’imposition ». Selon la page « Comment comprendre mon avis d’impôt ? », ce taux « pourra s’appliquer à vos seuls revenus de source française imposables en France ». Le taux moyen se calcule sur l’ensemble de vos revenus, de source française et étrangère. Vous devez pouvoir justifier ceux que vous déclarez. L’option n’a d’intérêt que si le taux moyen est plus faible que le taux minimum, ce qui dépend de vos revenus mondiaux.

Les cases à connaître sur la déclaration

La page d’impots.gouv.fr indique que les pensions se déclarent dans les rubriques 1AL et suivantes de la déclaration 2042. La retenue des non-résidents est en principe préremplie en case 8TA (« Retenue à la source des non-résidents prélevée en France »). Elle ne se confond pas avec les cases du prélèvement à la source des résidents.

Plusieurs caisses de retraite : la régularisation

Chaque débiteur applique le barème à ses propres versements, sans tenir compte des autres. La page écrit : « chaque débiteur applique la retenue à la source sur les revenus qu’il verse, sans tenir compte des autres revenus ». Une régularisation est alors faite conformément à l’article 197 B du CGI.

L’exemple de la page : deux débiteurs versent 10 000 € et 14 000 € de pensions, après abattement. Chacun applique 0 % et prélève 0 €. Le total de 24 000 € dépasse 17 122 € de 6 878 € ; à 12 %, la retenue s’élève à environ 825 €, qui sont régularisés. Si vous touchez des pensions de plusieurs caisses, le total compte, pas chaque versement.

Si la retenue dépasse l’impôt calculé au taux moyen, la page « Comment comprendre mon avis d’impôt ? » écrit : « Vous pouvez demander le remboursement de l’excédent de la retenue à la source opérée sur vos salaires ou pensions ».

Retraite française d’un non-résident : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Hélène, retraitée fictive, est domiciliée hors de France. Une caisse établie en France lui verse une pension de 40 000 € brut sur l’année 2025. Hypothèses : la convention applicable laisse à la France le droit d’imposer cette pension ; la pension est versée par un seul débiteur, sur toute l’année ; Hélène n’a pas d’autre revenu de source française.

Problème. Quelle retenue la caisse opère-t-elle, et est-elle libératoire ?

Stratégie. Appliquer l’abattement de 10 %, puis le barème de la retenue. Comparer avec une pension de 70 000 € pour voir apparaître la tranche à 20 %.

Résultat.

Pour 40 000 €, la retenue de 2 265,36 € est entièrement libératoire : aucune fraction n’atteint la tranche de 20 %. Pour 70 000 €, la retenue de 2 666,60 € sur la fraction à 20 % s’impute sur l’impôt sur le revenu.

Ce profil est fictif. Il illustre le mécanisme du barème 2025. Il ne dit rien du pays de résidence, de l’impôt dû dans ce pays, ni de la convention applicable.

Retraite française d’un non-résident : ce qui change selon votre cas

• La convention entre la France et votre pays de résidence : elle décide si la pension est imposable en France.
• L’identité du payeur : un débiteur établi en France ou non.
• Le nombre de caisses : les retenues sont calculées caisse par caisse, puis régularisées.
• Le niveau de vos revenus mondiaux : il détermine l’intérêt de l’option pour le taux moyen.
• Votre situation de non-résident « Schumacker », si l’essentiel de vos revenus est en France.
• L’année de perception : le barème consulté est celui des revenus 2025.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.