Changer la forme juridique d’une société : conditions et formalités

Changer la forme juridique d’une société se fait par une décision des associés, après un rapport d’un commissaire à la transformation, sauf cas prévus par la fiche (le rapport n’est pas obligatoire pour une SA). Le rapport est déposé au greffe au moins 8 jours avant l’assemblée. La décision se publie dans une annonce légale dans un délai d’un mois, et le changement se déclare au guichet des formalités des entreprises dans un délai d’un mois. Après l’insertion au Bodacc par le greffe, la transformation est opposable aux tiers.

Cette page suit la fiche officielle « Changer la forme juridique de la société » de Service-Public (vérifiée le 05/09/2025). Elle traite les conditions et les formalités. Elle ne traite pas les conséquences fiscales (impôt sur les sociétés, plus-values, cessation d’entreprise), le régime social du dirigeant après le changement, ni le coût de l’opération : la fiche ne les précise pas, et cette page n’invente rien à leur place. Elle ne détaille pas non plus le passage d’une EURL en SASU.

Les étapes dans l’ordre

La fiche n’indique pas à partir de quelle date les deux délais d’un mois courent. Ce point est à lire sur la fiche ou à demander au conseil qui prépare l’opération.

Le commissaire à la transformation

Son rapport couvre la santé financière de la société. Le commissaire apprécie la valeur des biens de l’actif et les avantages particuliers, et atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. Ce rôle peut être attribué au commissaire aux comptes de la société si elle en est dotée. Sinon, le commissaire est désigné à l’unanimité des voix des associés ou, en cas de désaccord, par le tribunal de commerce.

Sans rapport, la transformation n’est pas valable, sauf cas prévus par la fiche : certaines transformations en SNC (la fiche le précise pour les SARL et les SAS), et la SA, pour laquelle le rapport n’est pas obligatoire. Le rapport est tenu à la disposition des associés au siège.

Qui décide, et à quelle majorité

La fiche donne les règles selon la forme visée. Voici celles qui sont reprises ici :

Pour les autres cas (SA en SARL ou en SAS, passage en SNC), reportez-vous à la fiche : cette page ne les reprend pas. La fiche indique aussi qu’une SA ne peut changer de forme que si elle justifie d’au moins 2 ans d’ancienneté et si les actionnaires ont approuvé les bilans de ses deux premiers exercices.

La modification des statuts doit par ailleurs respecter les plafonds de la nouvelle forme, notamment en capital et en nombre d’associés.

Après la décision

Annonce légale. Elle mentionne la forme abandonnée et la nouvelle, la dénomination, le siège, le numéro SIREN, le capital et la mention RCS suivie de la ville du greffe. Une attestation de parution est délivrée.

Guichet des formalités des entreprises. La déclaration se fait avec le procès-verbal portant la mention d’enregistrement, les statuts mis à jour certifiés conformes, le rapport du commissaire à la transformation (le cas échéant) et l’attestation de parution.

Bénéficiaires effectifs. Le changement de forme ne modifie pas à lui seul les bénéficiaires effectifs. Une nouvelle déclaration est requise si leur identité, leur adresse, la répartition du capital ou le contrôle ont changé. Le non-respect peut entraîner la radiation de la société.

Immobilier. Si la société possède un bien immobilier, le service de la publicité foncière doit être informé.

Si vous êtes entrepreneur individuel

Une entreprise individuelle n’est pas une société. Pour opter par exemple pour une SARL, il faut créer votre société. La page sur le choix de la forme juridique détaille les formes possibles.

Quand un associé entre ou sort d’une société unipersonnelle

Deux changements de forme se produisent par le jeu des titres, selon les fiches SASU et EURL : si les actions d’une SASU sont réparties entre plusieurs détenteurs, la SASU passe en SAS ; si l’associé d’une EURL cède ses parts à plusieurs personnes, l’EURL devient une SARL. La page sur la comparaison SASU et EURL détaille ces cas.

Changement de forme juridique : exemple chiffré (profil fictif)

Situation. La SARL Delta compte 3 associés. Hypothèses de l’exemple, qui ne sont pas des règles : assemblée générale extraordinaire fixée au 15/03/2027 ; capital social de 50 000 € ; capitaux propres du dernier bilan de 62 000 € (variante : 45 000 €).

Problème. À quelle date situer le dépôt du rapport, que doit pouvoir attester le commissaire sur les capitaux propres, et quelle majorité vaut pour une transformation en SA ?

Stratégie. Appliquer les règles de la fiche : rapport déposé au moins 8 jours avant l’assemblée (comptés ici en jours calendaires, à confirmer) ; capitaux propres au moins égaux au capital social ; majorité simple seulement si les capitaux propres dépassent 750 000 € ; capital minimum de 37 000 € pour une SA.

Résultat.

L’exemple ne dit pas ce que prévoient les textes si les capitaux propres sont inférieurs au capital, ni comment se comptent exactement les 8 jours. Il ne présage pas de votre situation.

Changement de forme juridique : ce qui change selon votre cas

• La forme d’origine et la forme visée : les majorités, les plafonds et les conditions diffèrent.
• Le nombre d’associés : une décision à l’unanimité suppose l’accord de tous.
• La présence d’un commissaire aux comptes : il peut tenir le rôle de commissaire à la transformation.
• La détention d’un bien immobilier : le service de la publicité foncière est à informer.
• Les conséquences fiscales et sociales : non traitées par la fiche, à examiner au cas par cas avec votre conseil juridique et votre expert-comptable.

La règle dépend de votre situation. Aucun résultat n’est promis.