En résumé…
Quand la destination finale est un pays non conventionné et que le départ tombe mal, une installation intermédiaire dans un État conventionné permet d’organiser la rupture de résidence française avant le départ définitif. Ce n’est pas un artifice : c’est un calendrier.
Cela ne tient qu’à une condition, non négociable : l’installation intermédiaire doit être réelle. Logement, activité, famille, comptes, vie sociale. Une résidence de façade ne fragilise pas le dossier : elle le retourne, et le fait basculer sous l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales.
Le reste est mécanique : sursis de paiement de l’exit tax, délai au terme duquel l’impôt est dégrevé, déclaration annuelle de suivi. C’est elle qui fait tomber la plupart des dossiers.
« Pays-relais » désigne, chez ceux qui le vendent, une adresse louée douze mois en Europe avant de rejoindre la vraie destination. Ce n’est pas de cela qu’il s’agit. Un départ en deux temps, c’est une première installation véritable dans un État conventionné, puis un second déplacement une fois la position française stabilisée. La différence n’est pas de degré, elle est de nature.
1. Ce que le relais règle, et ce qu’il exige
Il ne réduit pas l’impôt : il remet les opérations dans le bon ordre
Partir directement vers un pays non conventionné cumule trois difficultés : une résidence qui se règle sans arbitre, un sursis d’exit tax qui n’est plus automatique, une rupture à démontrer sans texte pour trancher. Le relais ne les supprime pas : il les sépare dans le temps.
Concrètement. Vous ne gagnez pas un taux, vous gagnez un arbitre et un calendrier. L’arbitre, c’est la convention du premier pays, qui tranche votre résidence si la France et lui vous revendiquent tous les deux. Et le second départ ne part plus de France : il part d’ailleurs.
Encore faut-il que la première installation en soit une. Le droit français ne demande pas une intention, il regarde une vie : l’article 4 B du CGI retient trois critères — foyer ou séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques — dont chacun suffit seul à rattacher une personne à la France.
- Logement — Bail ou acquisition au nom du contribuable, occupé, consommations cohérentes.
- Famille — Conjoint et enfants sur place, scolarisation locale. Le critère le moins contournable.
- Activité — Fonctions réellement exercées sur place, pas un mandat français tenu à distance.
- Flux — Comptes locaux servant aux dépenses courantes, affiliation sociale locale.
- Traçabilité — Documentation datée, conservée au fil de l’eau — pas reconstituée après coup.
Concrètement. La question à laquelle votre dossier devra répondre tient en une ligne : où avez-vous dormi, et où était votre famille ? Un appartement loué mais vide, un conjoint resté en France, des enfants scolarisés à Lyon : aucune convention ne sauve ce dossier. Nous refusons de le monter.
Pour le technicien. Article 4 B, 1° du CGI : critères alternatifs. Depuis la loi de finances pour 2020, les dirigeants d’entreprises dont le siège est en France et le chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros sont réputés y exercer leur activité à titre principal. Le centre des intérêts économiques survit au déménagement quand le patrimoine productif reste français ; la convention du pays-relais ne neutralise l’article 4 B qu’au terme de ses critères de départage.
2. Le point exact où cela bascule
Abus de droit : la frontière n’est pas floue, elle est factuelle
Un départ en deux temps n’est pas un abus de droit : choisir son moment, son ordre d’opérations et son pays d’installation relève de la liberté de gestion. Ce qui bascule, c’est une installation dont les actes sont fictifs, ou dont la seule raison d’être est fiscale. L’opération ne se discute plus sur son bien-fondé mais sur sa sincérité — débat perdu si les faits ne suivent pas.
Pour le technicien. Article L. 64 du LPF : actes fictifs, ou recherchant une application littérale des textes à l’encontre des objectifs de leurs auteurs sans autre motif que d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales. Majoration de 80 % du b de l’article 1729 du CGI, ramenée à 40 % si le contribuable n’est ni l’initiateur ni le principal bénéficiaire.
Article L. 64 A du LPF : même construction, motif principalement fiscal, pour les actes passés depuis le 1er janvier 2020 ; la majoration automatique du 1729 b ne s’y applique pas.
3. L’exit tax : ce que le relais change
Sursis automatique d’un côté, garanties de l’autre
L’article 167 bis du CGI impose les plus-values latentes du contribuable résident fiscal français six des dix années précédant le transfert de son domicile, lorsque ses titres dépassent 800 000 euros ou représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société. C’est ce poste qui commande la plupart des départs en deux temps.
Le sursis de paiement est automatique vers un État membre de l’Union européenne, vers l’Espace économique européen visé par le texte, et vers les autres États liés à la France par une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance mutuelle au recouvrement, hors territoires non coopératifs. Ailleurs, il suppose une demande expresse, un représentant fiscal en France et des garanties constituées avant le départ.
Le sursis n’est pas une fin en soi : l’impôt sur les plus-values latentes est dégrevé si les titres sont encore détenus au terme d’un délai de deux ans, porté à cinq ans si leur valeur excède 2 570 000 euros à la date du transfert. Ces délais valent pour les départs depuis le 1er janvier 2019 ; il était de quinze ans pour ceux de 2014 à 2018.
4. La déclaration que tout le monde oublie
C’est elle qui fait tomber les dossiers, pas la substance
Le sursis n’est pas un état acquis. L’année suivant le transfert, les plus-values sont déclarées ; ensuite, chaque année tant que le sursis court, une déclaration de suivi indique l’impôt en sursis et les événements affectant les titres. Une page, une fois par an. C’est pourtant là que les dossiers cèdent — pas sur la substance, soignée au départ, mais sur la déclaration de la troisième année.
Pour le technicien. Article 167 bis, IX du CGI : déclaration l’année suivant le transfert, puis déclaration annuelle de suivi tant que le sursis court. Le défaut de production entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt, sous réserve de la mise en demeure prévue à l’article 91 quaterdecies de l’annexe II au CGI et du délai de trente jours qui la suit.
Le sursis suspend la prescription de l’action en recouvrement jusqu’à l’événement qui y met fin. Une décision du Conseil d’État du 15 décembre 2025 juge que l’omission déclarative ne rétablit pas à elle seule l’exigibilité, faute de mise en demeure : la carence ne profite pas au contribuable.
Trois questions. Si vous hésitez sur une seule, le dossier n’est pas prêt.
Si l’administration vous demandait, dans quatre ans, où vous avez dormi chaque nuit de votre première année d’installation, sauriez-vous le documenter ? Votre famille vit-elle là où vous déclarez résider ? Et avez-vous déposé cette année la déclaration de suivi de votre impôt en sursis ?
Notre position
Ce que nous acceptons de monter, et ce que nous refusons
Le départ en deux temps est légitime lorsqu’il traduit une trajectoire réelle : une fonction qui se déplace, une famille qui s’installe. Il produit alors des effets réels — un sursis automatique au lieu d’une caution immobilisée cinq ans, une résidence tranchée par un texte, pas par un rapport de force. Il ne fonctionne pas autrement : une installation qui dure ce que dure un délai n’est pas une installation, c’est une pièce à charge. Quand on nous demande de reprendre un tel départ, notre premier travail est souvent de dire qu’il vaut mieux régulariser que consolider.
Vous préparez un départ vers un pays non conventionné, ou vous êtes déjà parti en deux temps ?
Le premier entretien sert à établir trois choses : si votre position française est rompue, si votre sursis est à jour, et si un second départ est possible sans fragiliser le premier. Quarante-cinq minutes, sans engagement.
Vous êtes notaire, expert-comptable, courtier ou confrère conseil ? Ces dossiers se perdent rarement sur la technique, souvent sur le suivi. Nous intervenons en co-traitance, déclarations annuelles et documentation comprises. Le client reste le vôtre.
Prendre rendez-vous
Le premier entretien sert à établir votre position exacte et à dire s’il y a quelque chose à faire — parfois il n’y a rien, et nous le disons aussi. Trente minutes, sans engagement.
