Soulte : définition, mécanisme et fiscalité

La soulte est la somme d’argent que doit verser celui qui reçoit, dans son lot, des biens d’une valeur supérieure à ses droits. Elle compense l’inégalité de valeur entre les lots lors d’un partage (succession, divorce, fin d’indivision), d’une donation-partage ou d’un échange.

Comment ça marche

Le principe

Un bien indivisible, comme une maison, ne se coupe pas en deux. Lorsqu’il est attribué à un seul copartageant, celui-ci verse aux autres une somme égale à la différence entre la valeur du bien reçu et ses droits. Le notaire évalue les biens, établit l’acte de partage et mentionne la soulte.

Exemple chiffré (cas fictif)

Deux ex-époux, à parts égales, ont pour seul actif la résidence principale estimée à 300 000 €. Elle est attribuée à l’un d’eux. Sa part étant de 300 000 ÷ 2 = 150 000 €, il verse à l’autre une soulte de 300 000 − 150 000 = 150 000 €.

Fiscalité

Selon le Bulletin officiel des finances publiques, la soulte est en principe taxée comme une vente, aux taux des ventes (article 747 du code général des impôts). Pour certains partages, comme ceux de successions, de communautés conjugales ou d’indivisions entre époux ou partenaires de pacte civil de solidarité, un régime spécial s’applique : le partage supporte un seul droit, au taux du droit de partage, et la soulte n’est pas taxée comme une vente (article 748). Les taux dépendent de la loi de finances en vigueur.

Points de vigilance

• La soulte se finance : paiement comptant, prêt, ou parfois compensation avec d’autres sommes dues au copartageant.
• La valeur retenue pour le bien conditionne le montant de la soulte et les droits : une évaluation sérieuse est essentielle.
• En donation-partage, la soulte égalise les lots entre enfants et se prévoit dans l’acte.
• Selon le mode de paiement, le traitement fiscal peut changer, par exemple si la soulte est payée par la remise d’un autre immeuble.

Termes voisins

Donation-partage, indivision, partage des biens en cas de divorce, rapport civil, frais de notaire.

À consulter aussi dans le lexique

• Stratégie de transmission
• Sortie d’indivision
• Succession ab intestat
• SCPI en nue-propriété
• Succession en déshérence
• Saisine héréditaire

Voir aussi