La valeur vénale est le prix qui pourrait être obtenu d’un bien par le jeu de l’offre et de la demande sur un marché réel. C’est la valeur de référence de l’administration fiscale pour taxer les transmissions.
Comment ça marche
Une valeur objective
La Cour de cassation la définit comme le prix qui pourrait être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel, compte tenu de l’état du bien avant la transmission. Elle s’apprécie du point de vue d’un acheteur quelconque, et non selon la situation personnelle des parties. L’indivision entre héritiers n’en modifie pas la valeur.
À quelle date ?
Pour les droits de succession et de donation, les biens sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l’impôt, c’est-à-dire le décès ou la donation (article 666 du Code général des impôts).
Comment la mesurer ?
- L’administration ne publie pas de barèmes forfaitaires, par exemple au mètre carré.
- Terres agricoles : prix de parcelles comparables, à situation locative identique.
- Terrains constructibles : prix relevés dans la même zone d’urbanisme.
- Titres de sociétés non cotées : combinaison de la valeur de l’actif net, de la valeur de productivité, de la valeur de rendement et des mutations antérieures.
Autres usages
Pour l’impôt sur la fortune immobilière, le BOFiP applique aussi le principe de la valeur vénale ; pour un bien transféré en fiducie, l’immeuble est retenu à sa valeur vénale nette dans le patrimoine du constituant.
À retenir
- Prix réalisable sur un marché réel, apprécié de manière objective.
- Date de référence : le jour du décès ou de la donation.
- Pas de barème officiel : l’évaluation repose sur des comparaisons.
Pour aller plus loin
Définitions liées
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