La loi Pinel est un dispositif d’investissement locatif qui ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu pour l’achat d’un logement neuf ou assimilé, loué nu comme résidence principale du locataire. Elle n’est plus ouverte à de nouveaux investissements depuis le 1er janvier 2025, mais les investissements réalisés avant cette date gardent leur avantage.
Comment ça marche
La réduction se calcule sur le prix de revient du logement, plafonné à 5 500 € par m² de surface habitable et à 300 000 € par contribuable et par an, dans la limite de deux logements. Le plafonnement global des avantages fiscaux continue de s’appliquer.
Conditions principales
- Logement situé en zone A bis, A ou B1, dans un immeuble collectif depuis 2021.
- Location vide, comme résidence principale du locataire, au plus tard un an après l’achèvement ou l’acquisition.
- Engagement de location de 6, 9 ou 12 ans, avec des loyers et des ressources de locataire plafonnés.
- Locataire n’appartenant pas au foyer fiscal du propriétaire (il peut être son enfant ou son parent).
Taux de réduction
Pour une acquisition en 2024 hors Pinel+, les taux sont de 9 % (6 ans), 12 % (9 ans) et 14 % (12 ans). Pour 2023, ils sont de 10,5 %, 15 % et 17,5 %. Avant 2023, ou pour les logements Pinel+ (quartier prioritaire ou niveau de qualité élevé), ils sont de 12 % pour 6 ans et de 18 % pour 9 ans.
Exemple chiffré (profil fictif)
Un contribuable acquiert en 2024 un logement de 200 000 €, hors Pinel+, avec un engagement de 9 ans. La réduction totale est de 200 000 € × 12 % = 24 000 €.
À retenir
- Le Pinel est fermé aux nouveaux investissements depuis le 1er janvier 2025.
- Les achats antérieurs conservent la réduction tant que l’engagement de location est respecté.
- Le taux dépend de l’année d’acquisition, de la durée d’engagement et du niveau de qualité du logement.
Pour aller plus loin
Définitions liées
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