La cession de parts de SARL est la vente des parts sociales d’un associé à un autre associé ou à un tiers. Elle doit être écrite, chaque partie signant un exemplaire, et déclarée au guichet des formalités des entreprises dans le mois.

Comment ça marche

Les droits d’enregistrement sont de 3 % du prix de cession, après un abattement de 23 000 € réduit proportionnellement à la part du capital cédée. Le taux monte à 5 % pour les parts d’une société à prépondérance immobilière. Le minimum est de 25 €, et l’acte s’enregistre dans le mois.

Exemples chiffrés (profils fictifs)

Cession de 100 % des parts au prix de 200 000 € : (200 000 − 23 000) × 3 % = 5 310 €. Cession de 40 % des parts au prix de 80 000 € : l’abattement est de 23 000 € × 40 % = 9 200 €, et les droits sont de (80 000 − 9 200) × 3 % = 2 124 €.

Agrément

  • Entre associés : en principe libre, sauf clause d’agrément dans les statuts.
  • Au conjoint, à un ascendant ou à un descendant : en principe libre, sauf clause contraire.
  • À un tiers : agrément des associés représentant au moins la moitié des parts, sauf majorité plus élevée prévue par les statuts.
  • La société a 3 mois pour décider ; son silence vaut agrément.

Si la cession porte sur plus de 50 % du capital, les salariés doivent être informés au moins 1 mois avant la signature à partir du 27 juillet 2026.

À retenir

  • La cession de parts de SARL est écrite, enregistrée et déclarée au guichet dans le mois.
  • Droits de 3 % après un abattement de 23 000 € proportionnel, 5 % pour une société à prépondérance immobilière.
  • Un tiers doit être agréé par les associés ; le silence de la société pendant 3 mois vaut agrément.

Pour aller plus loin

Définitions liées

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