La garantie des loyers impayés est une assurance à laquelle le propriétaire peut faire appel lorsque le locataire ne paie pas son loyer. Elle fait partie, avec la caution et la garantie Visale, des protections possibles contre l’impayé.

Comment ça marche

Trois recours

  • L’assurance garantie des loyers impayés, souscrite par le propriétaire.
  • La caution : dès le premier impayé de loyer, le propriétaire peut en réclamer le paiement au garant.
  • La garantie Visale d’Action Logement, gratuite, pour certains locataires. Si le loyer ou les dégradations ne sont pas payés, Action Logement paie d’abord le propriétaire, puis se retourne contre le locataire.

La garantie Visale en pratique

Dans le secteur privé, hors cas particulier des travailleurs saisonniers, elle couvre les loyers et charges impayés jusqu’à 36 mois pendant les 3 premières années du bail. Les dégradations locatives sont couvertes jusqu’à 2 mois de loyer et charges. La couverture dure 3 ans ; ensuite, une nouvelle demande est nécessaire.

Le propriétaire doit envoyer une mise en demeure par lettre recommandée dans les 15 jours du premier impayé et déclarer l’impayé à Visale dans les 30 jours.

Si l’impayé persiste

Le propriétaire peut délivrer un commandement de payer : le locataire dispose de 6 semaines pour payer. Un bail signé à partir du 29 juillet 2023 contient obligatoirement une clause résolutoire. Sans paiement ni échéancier dans ce délai, le propriétaire peut assigner le locataire au tribunal.

Points de vigilance

  • Les conditions, plafonds et exclusions d’une assurance varient selon le contrat : ils figurent dans les conditions générales.
  • La garantie Visale dépend de la situation du locataire (âge, statut, loyer, ressources) et se demande avant la signature du bail.
  • Pour la garantie Visale, le locataire et le propriétaire ne doivent pas être des proches parents (grands-parents, parents, enfants).

À retenir

  • Assurance, caution et garantie Visale sont trois protections distinctes.
  • Visale : jusqu’à 36 mois d’impayés sur les 3 premières années dans le secteur privé.
  • Commandement de payer : 6 semaines pour régler.

Pour aller plus loin

Définitions liées

Guides et simulateurs

Voulez-vous faire le point sur votre situation ? Prendre rendez-vous