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En résumé…

Oui, si vous ne dépensez pas tout votre bénéfice ; non, si vous en avez besoin pour vivre. À 120 000 € de bénéfice et 72 000 € de rémunération, la SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) laisse 37 000 € dans la société après impôt sur les sociétés, contre 28 988 € d’épargne après impôt sur le revenu en nom propre, pour le même niveau de vie de 46 638 € : 8 012 € de plus la première année. Mais l’avantage est un report d’impôt, pas une économie définitive : si vous sortez ces 37 000 € d’un seul coup en dividendes, il ne reste que 25 382 €, soit 3 606 € de moins qu’en nom propre, avant les cotisations dues au-delà de 10 % du capital social. Les cotisations à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV) baissent de 3 072 € par an, et vous perdez 4 points de retraite complémentaire par an, soit 158 € de pension annuelle. Une holding est possible, mais elle déplace l’argent plus qu’elle ne le crée : elle ne change pas l’impôt sur le revenu, et l’Ordre des vétérinaires impose que les vétérinaires exerçants gardent plus de la moitié du capital et des droits de vote.

1. Ce qui change entre le nom propre et la SELARL

En nom propre, tout le bénéfice entre dans votre impôt sur le revenu, quelle que soit la somme que vous retirez pour vivre. En SELARL, la société paie l’impôt sur les sociétés sur son résultat, et vous êtes imposé personnellement sur ce que la société vous verse : rémunération et dividendes.

Nom propreSELARL (société à l’impôt sur les sociétés)
Impôt sur le bénéficeImpôt sur le revenu au barème sur tout le bénéfice : 30 % jusqu’à 84 577 €, 41 % jusqu’à 181 917 €, 45 % au-delàImpôt sur les sociétés : 25 %, ou 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions d’euros, si le capital est entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques
Impôt sur ce que vous touchezCompris dans le bénéficeImpôt sur le revenu sur la rémunération, puis prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % sur les dividendes
Cotisations CARPVSur tout le bénéficeSur la rémunération du gérant, et sur les dividendes au-delà de 10 % du capital social
Argent qui reste dans la structureAucunLe résultat non distribué, après impôt sur les sociétés

Le statut social dépend de votre part du capital. Le gérant qui détient plus de la moitié des parts est travailleur non salarié et relève de la Sécurité sociale des indépendants. Le gérant minoritaire est assimilé salarié, avec les mêmes cotisations qu’un cadre sauf l’assurance chômage. Les pages de la CARPV que nous avons lues ne décrivent pas le traitement de la rémunération d’un gérant de SELARL : nous retenons comme hypothèse que le gérant majoritaire la déclare à la caisse comme un revenu non salarié, et vous devez obtenir sa confirmation écrite avant de bâtir un montage.

Une SELARL peut aussi opter pour l’impôt sur le revenu pendant cinq exercices, sans renouvellement possible, si elle a moins de cinq ans, moins de 50 salariés et moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan. Dans ce cas, l’impôt est dû directement par les associés. Cet article traite de la SELARL à l’impôt sur les sociétés, qui est la règle par défaut.

2. La rémunération du gérant : déductible, mais soumise aux cotisations CARPV

La rémunération du gérant est déductible du résultat de la société si elle correspond à un travail effectif et si elle n’est pas excessive par rapport au service rendu. Elle est ensuite imposée chez vous à l’impôt sur le revenu, avec les autres revenus de votre foyer. Depuis le 1er janvier 2024, la rémunération technique versée à un associé pour son activité libérale est imposée comme un bénéfice non commercial, sans la déduction forfaitaire de 10 % ; la rémunération du mandat de gérant reste dans la catégorie des traitements et salaires. Les cotisations sociales obligatoires restent déductibles du revenu imposable (article 154 bis du code général des impôts, CGI).

Les cotisations 2026 de la CARPV se calculent sur le revenu professionnel diminué d’un abattement forfaitaire de 26 %. Elles couvrent trois régimes (le plafond annuel de la sécurité sociale, ou PASS, est de 48 060 € en 2026) :

Régime CARPVCotisation 2026Points et valeur du point 2026
Retraite de base8,73 % de l’assiette jusqu’à 1 PASS (48 060 €), plus 1,87 % de l’assiette jusqu’à 5 PASS (240 300 €). Cotisation maximale : 8 690 €1 point pour 7,5332 € de cotisation sur la première tranche (557 points au maximum) et pour 179,76 € sur la seconde (25 points au maximum). Le point vaut 0,6599 € de pension annuelle
Retraite complémentaireCotisation fixe par classe, selon le revenu non salarié de l’année précédente : classe B jusqu’à 76 994 € (10 234 €), classe C de 76 995 € à 102 659 € (12 642 €), classe D de 102 660 € à 128 324 € (15 050 €), classe E au-delà (16 856 €)17, 21, 25 ou 28 points selon la classe. Le point s’achète 602 € et verse 39,54 € de pension annuelle
Invalidité-décès390 €, 780 € ou 1 170 € selon la classe choisiePrestations d’invalidité et de décès, pas de pension de retraite

Le calcul retient la classe Médium du régime invalidité-décès (780 €) dans les deux structures : ce montant est le même, il ne départage pas les montages. Le guide de la caisse ne dit pas si les seuils de classe se lisent avant ou après l’abattement de 26 % : nous les lisons après l’abattement et nous chiffrons plus loin l’autre lecture. Une règle de la CARPV compte pour le montage : parmi les revenus pris en compte pour la retraite de base, la caisse cite, pour les sociétés d’exercice libéral (SEL), les « dividendes perçus en SEL au-delà de 10 % du capital social ». La caisse ne détaille pas le cas du régime complémentaire.

3. Les dividendes : prélèvement de 31,4 % et seuil de 10 % du capital

Les dividendes sont des revenus de capitaux mobiliers. Ils subissent par défaut le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Vous pouvez opter pour le barème de l’impôt sur le revenu, avec un abattement de 40 % sur les dividendes.

Pour le gérant majoritaire, les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales tant qu’ils ne dépassent pas 10 % du capital social. La part au-delà supporte les cotisations et contributions suivant les mêmes modalités que la rémunération du dirigeant, selon le simulateur de l’Urssaf. Les pages officielles décrivent cette règle pour la société à responsabilité limitée (SARL) ; nous l’appliquons à la SELARL, qui en est une variante, ce que confirme la mention de la CARPV pour les SEL. Le texte de référence est l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, cité par le ministère dans sa réponse au Sénat.

Avec un capital de 10 000 €, le seuil est de 1 000 € de dividendes par an. C’est le premier point du montage : distribuer au-delà revient à rémunérer, avec des cotisations en plus du prélèvement. La SELARL sert donc surtout à laisser du résultat dans la société, pas à le sortir moins cher.

4. La retraite CARPV : le vrai coût de la SELARL

Le régime de base ne change presque pas : dès que l’assiette dépasse 1 PASS, la première tranche donne le maximum de 557 points, en nom propre comme en SELARL. L’écart vient de la seconde tranche (3,70 points, soit 2,44 € de pension annuelle) et il est négligeable. Le régime complémentaire, lui, suit la classe, donc le revenu.

À 120 000 € de revenu, l’assiette est de 88 800 € : le vétérinaire est en classe C (12 642 € pour 21 points). À 72 000 € de rémunération, l’assiette tombe à 53 280 € : classe B (10 234 € pour 17 points). L’écart de 4 points retire 158,16 € de pension annuelle pour chaque année passée en SELARL à ce niveau, soit environ 3 954 € par an après 25 ans. En contrepartie, vous économisez 2 408 € de cotisation complémentaire par an. Un point coûte 602 € et verse 39,54 € par an à vie, soit un rendement d’environ 6,6 % par an : ces 2 408 € peuvent être placés ailleurs, à condition que le placement dépasse ce rendement. Vous pouvez aussi choisir chaque année une classe supérieure à celle de votre revenu, d’après la CARPV, et garder vos points au même prix de 602 € ; la part choisie au-delà de la classe obligatoire est soumise à des plafonds de déduction, que votre expert-comptable chiffre.

Si la caisse lisait les seuils de classe sur le revenu avant abattement, le vétérinaire en nom propre (120 000 €) serait en classe D (15 050 € pour 25 points) : l’économie de cotisations de la SELARL serait de 5 480 € par an au lieu de 3 072 €, et l’écart de retraite de 8 points, soit 316,32 € de pension annuelle.

5. Le calcul sur 120 000 € de bénéfice

Cas type

Situation. Un vétérinaire de 45 ans, associé unique d’une clinique, célibataire, sans autre revenu. Son bénéfice avant cotisations personnelles est de 120 000 € par an, stable. Il vit avec environ 46 638 € nets par an, après cotisations et impôt.

Problème. En nom propre, la CARPV prélève 19 278 € (retraite de base 5 856 €, complémentaire classe C 12 642 €, invalidité-décès 780 €) et l’impôt sur le revenu atteint 25 096 € sur 100 722 € de revenu imposable. Il lui reste 75 625 €, dont 28 988 € d’épargne une fois son niveau de vie de 46 638 € servi. Cette épargne subit la tranche à 41 % : 16 145 € de son revenu imposable dépassent 84 577 €.

Stratégie. Il passe en SELARL avec un capital de 10 000 €, dont il détient la majorité. Hypothèse de répartition : le résultat de 120 000 € se partage en 72 000 € de rémunération brute de gérant, 3 000 € de frais annuels supplémentaires de comptabilité et de formalités (hypothèse de travail), un impôt sur les sociétés, 1 000 € de dividendes (10 % du capital, donc sans cotisations) et le reste laissé dans la société. La rémunération supporte 16 206 € de cotisations CARPV et 9 842 € d’impôt sur le revenu. Les 1 000 € de dividendes paient 314 € de prélèvement forfaitaire. Le résultat imposable de la société est de 45 000 € : 7 000 € d’impôt sur les sociétés (15 % sur 42 500 €, 25 % sur le solde), soit 15,6 % en moyenne. Les cotisations obligatoires restent déductibles (article 154 bis du CGI) et les dividendes au-delà de 10 % du capital entreraient dans l’assiette (article L. 131-6 du code de la sécurité sociale).

Résultat. Le vétérinaire touche 46 638 € nets, soit le niveau de vie de départ. La société garde 37 000 € : 8 012 € de plus que les 28 988 € d’épargne du nom propre, la première année. Si ces 37 000 € sortent plus tard en une fois en dividendes, le prélèvement de 31,4 % les ramène à 25 382 €, soit 3 606 € de moins qu’en nom propre, avant les cotisations dues au-delà du seuil de 10 %. La SELARL gagne donc quand l’argent reste dans la société, pour un projet ou pour plusieurs années, et perd son avantage quand il en sort d’un coup. Côté retraite : 4 points complémentaires de moins par an.

Par anNom propreSELARL (rémunération de 72 000 €)
Cotisations CARPV19 278 €16 206 €
Impôt sur le revenu25 096 €9 842 €
Impôt sur les sociétés0 €7 000 €
Prélèvement forfaitaire sur dividendes0 €314 €
Net pour vivre46 638 €46 638 €
Mis de côté28 988 € (après impôt sur le revenu)37 000 € (dans la société, après impôt sur les sociétés)
Mis de côté si tout sort en dividendes28 988 €25 382 € (avant cotisations au-delà du seuil de 10 %)
Points de retraite complémentaire2117

Ce calcul est un ordre de grandeur. Il retient uniquement les cotisations de la CARPV. Les cotisations dues à l’Urssaf (maladie, allocations familiales, contribution sociale généralisée, contribution pour le remboursement de la dette sociale, formation professionnelle) s’appliquent aussi, à la rémunération en SELARL et au bénéfice en nom propre, et leurs taux 2026 n’ont pas été relus sur une page officielle pour cet article : elles ne sont donc pas chiffrées, et elles avantageraient un peu plus la SELARL. Le calcul applique le barème de l’impôt sur le revenu des revenus 2025 pour une part, sans la déduction de 10 % sur la rémunération du mandat de gérant, qui réduirait l’impôt. Il ignore la décote, les charges de famille et les frais de création de la société. À 60 000 € de rémunération, l’assiette (44 400 €) passe sous 51 330 € : la CARPV prévoit alors, sur demande, des cotisations allégées du régime complémentaire, que nous n’avons pas appliquées.

Selon la rémunération choisie

Rémunération du gérantNet perso après cotisations, impôt et prélèvementReste dans la société (après impôt sur les sociétés)Cotisations CARPV
60 000 €38 578 €46 000 €15 720 €
72 000 €46 638 €37 000 €16 206 €
90 000 €59 063 €21 950 €16 455 €
Nom propre (120 000 € de bénéfice)75 625 €0 €19 278 €

Plus la rémunération monte, moins la société accumule. À 90 000 € de rémunération, il ne reste que 21 950 € dans la société, et le montage ne vaut plus ses frais de fonctionnement.

6. Une holding change-t-elle quelque chose ?

Une holding est une société qui détient les parts de la SELARL. Pour un vétérinaire, la règle vient de l’article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime (II, 1°) : plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue par des vétérinaires exerçant au sein de la société, directement ou par l’intermédiaire de sociétés inscrites auprès de l’Ordre. Dans sa décision n° 455961 du 10 juillet 2023 (Univetis), le Conseil d’État a confirmé la radiation d’une société dont les trois associés vétérinaires détenaient les parts par une holding sans exercer dans la société. Il précise aussi que les vétérinaires d’une société peuvent détenir des participations importantes dans d’autres sociétés, si la condition de majorité y est remplie. L’Ordre exige en outre qu’au moins un associé exerce, au minimum à temps partiel, dans chaque domicile professionnel d’exercice, et que le gérant soit un vétérinaire en exercice.

Concrètement, la holding doit être une société de participations financières de profession libérale (SPFPL) inscrite au tableau de l’Ordre : le dossier est déposé auprès du conseil régional de l’Ordre, qui répond dans un délai de deux mois. Les textes ayant changé avec l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, votre avocat confirme les règles en vigueur avant toute création.

L’intérêt fiscal est le régime mère-fille. Les dividendes reçus par une société soumise à l’impôt sur les sociétés d’une filiale dont elle détient au moins 5 % du capital, en pleine propriété ou en nue-propriété et pendant deux ans au moins, sont exonérés, sous réserve d’une quote-part de frais et charges de 5 % du dividende, crédit d’impôt compris (articles 145 et 216 du CGI). À l’impôt sur les sociétés de 25 %, cela fait 1,25 % du dividende. Le régime peut être écarté en cas d’abus (article 205 A du CGI).

Les dividendes se partagent en principe au prorata des parts. Si la holding détient 90 % de la SELARL du cas type (hypothèse de calcul) et que la société distribue ses 37 000 € de réserves, la holding reçoit 33 300 € et le vétérinaire 3 700 €.

Pour les 33 300 € de dividendesVersés au vétérinaireVersés à la holding
ImpôtPrélèvement forfaitaire de 31,4 % : 10 456 €Impôt sur les sociétés sur la quote-part de 5 % : 416,25 €
Argent disponible22 844 €32 884 € dans la holding, pour investir
Si la holding verse ensuite tout au vétérinaireSans objet22 558 € après le prélèvement de 31,4 %

La holding économise donc 10 040 € de prélèvement tant que l’argent y reste. Elle reporte l’impôt, comme la SELARL : à la sortie, le prélèvement de 31,4 % s’applique de nouveau. Les 3 700 € qui reviennent au vétérinaire, détenteur de 10 % des parts, restent exposés au seuil de 10 % du capital. L’impôt sur le revenu du cas type ne change pas : il porte sur la rémunération, qui est la même.

Trois limites restent à vérifier avec votre avocat et votre expert-comptable :

  • Les cotisations. Le 19 octobre 2023, la Cour de cassation a confirmé l’assujettissement à cotisations de dividendes versés par une SELARL à une société de participations financières qui détenait 99 % de ses parts ; le gérant, seul professionnel en exercice, en détenait 1 %, et la holding appartenait à parts égales à lui et à son épouse. Le ministère juge, dans sa réponse publiée au Sénat le 27 février 2025, qu’il s’agit d’un cas d’espèce visant une interposition destinée à contourner la règle, et non d’un arrêt de principe. Une holding qui détient presque tout le capital reproduit ce schéma.
  • Le taux réduit de 15 %. Avec une holding, il reste possible sous conditions : l’administration admet une détention par une société qui respecte elle-même la condition de chiffre d’affaires et dont le capital est détenu directement à 75 % au moins par des personnes physiques, avec un seul niveau d’interposition (BOI-IS-LIQ-20-10). Faites confirmer votre situation avant de compter sur ce taux.
  • La gouvernance. Les clauses d’un pacte qui privent les vétérinaires du contrôle effectif de la société exposent à la radiation, même si la majorité du capital leur appartient : le Conseil d’État l’a jugé le 10 juillet 2023 pour plusieurs sociétés détenues avec un investisseur minoritaire.

7. Comment décider

  • Votre niveau de vie coûte moins que votre bénéfice. Au-delà de ce que vous dépensez, chaque euro non distribué est imposé à 15 % ou 25 % au lieu de 41 %. C’est le cas du vétérinaire du cas type : 37 000 € restent dans la société.
  • Vous avez un projet financé par la société : scanner, échographe, rachat de parts, local de la clinique, deuxième site. L’argent n’a pas à sortir.
  • Vous voulez tout dépenser ou tout épargner à titre personnel. Le nom propre est plus simple, plus protecteur pour la retraite et sans frais de société.
  • Vous voulez maximiser votre retraite CARPV. Plus la rémunération est basse, plus vous descendez de classe dans le régime complémentaire, sauf si vous choisissez une classe supérieure.
  • Vous envisagez une holding. Elle vaut pour loger des placements hors de la clinique, pas pour sortir l’argent moins cher, et elle suppose une inscription à l’Ordre.

8. Que faire de l’argent qui sort ou qui reste

Ce qui sort de la société alimente vos placements personnels. Pour un bénéfice de 120 000 €, le plan d’épargne retraite (PER) se déduit à hauteur du plus élevé entre 10 % du bénéfice imposable de l’année précédente, après cotisations (retenu jusqu’à 8 PASS), et 10 % du PASS (4 710 € pour un versement en 2026, 37 680 € au maximum). Les plafonds non utilisés se reportent sur cinq ans. En SELARL, la base retenue pour les gérants est leur rémunération, après cotisations et frais professionnels ; les dividendes n’y sont pas cités. Dans notre cas, cela donne environ 10 072 € de plafond en nom propre contre environ 5 579 € en SELARL, avec les seules cotisations modélisées. Le détail figure sur la page plafond de déduction du PER. Les autres pistes sont le PER individuel, les parts de société civile de placement immobilier (SCPI) et le statut de loueur en meublé non professionnel. Notre article sur la gestion de patrimoine d’un médecin à Lyon montre comment ces choix s’articulent pour une profession de santé voisine.

Questions fréquentes

Une SELARL de vétérinaire est-elle imposée à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu ?

Par défaut à l’impôt sur les sociétés : 25 %, ou 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice pour une société dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions d’euros, dont le capital est entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Une option pour l’impôt sur le revenu existe pendant cinq exercices, sous conditions : société de moins de cinq ans, moins de 50 salariés, moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan.

À partir de quel montant les dividendes d’une SELARL supportent-ils des cotisations sociales ?

Pour le gérant majoritaire, au-delà de 10 % du capital social. Avec un capital de 10 000 €, les 1 000 premiers euros de dividendes annuels sont exonérés de cotisations ; la part au-delà suit les mêmes modalités que la rémunération du dirigeant, selon le simulateur de l’Urssaf. La CARPV cite les dividendes de sociétés d’exercice libéral au-delà de 10 % du capital parmi les revenus de la retraite de base. Les dividendes subissent dans tous les cas le prélèvement forfaitaire de 31,4 %, ou le barème avec un abattement de 40 %.

La SELARL réduit-elle ma retraite CARPV ?

Elle réduit surtout le régime complémentaire, dont la cotisation dépend de la classe : 17 points en classe B, 21 en classe C, à 39,54 € de pension annuelle par point en 2026. La retraite de base ne change presque pas tant que l’assiette dépasse 1 PASS (48 060 €), car la première tranche donne alors le maximum de 557 points. Dans le cas étudié, l’écart est de 4 points complémentaires par an, soit environ 158 € de pension annuelle pour chaque année passée en SELARL à 72 000 € de rémunération. Vous pouvez choisir une classe supérieure pour garder vos points.

Un vétérinaire peut-il détenir sa SELARL par une holding ?

Oui, si la holding est une société de participations financières de profession libérale inscrite à l’Ordre et si des vétérinaires exerçant dans la société détiennent plus de la moitié du capital et des droits de vote, directement ou par cette holding (article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime ; Conseil d’État, 10 juillet 2023). Les cotisations sur les dividendes et le taux réduit d’impôt sur les sociétés restent à faire confirmer par votre expert-comptable.

Notre position

Nous n’intervenons ni sur les statuts de la SELARL, ni sur la création d’une holding ou son inscription à l’Ordre, ni sur la comptabilité : c’est le travail de votre avocat et de votre expert-comptable, qui valident le montage et la rémunération. Notre rôle porte sur l’emploi des sommes qui sortent de la société ou qui restent dans la holding, et sur l’écart de retraite : PER, SCPI, immobilier, assurance-vie. Nous percevons des commissions sur les contrats souscrits via notre cabinet.

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Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances, certifié AMF. ORIAS 13003497. Mis à jour le 28/10/2026.

Sources officielles consultées

  • Service-Public Entreprendre, « Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) » (impôt sur les sociétés, option pour l’impôt sur le revenu, régime social du gérant, rémunération technique des associés), vérifiée le 21 février 2026 : entreprendre.service-public.gouv.fr
  • Service-Public Entreprendre, « Imposition de la rémunération du dirigeant » (rémunération non excessive, déduction de 10 %, barème des revenus 2025), vérifiée le 21 février 2026 : entreprendre.service-public.gouv.fr
  • Service-Public Entreprendre, « Revenus du dirigeant » (dividendes du gérant majoritaire de SARL, seuil de 10 % du capital social), vérifiée le 26 avril 2024 : entreprendre.service-public.gouv.fr
  • Service-Public Entreprendre, « Imposition des dividendes perçus par les associés » (prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % : 12,8 % + 18,6 %, option pour le barème et abattement de 40 %), vérifiée le 21 février 2026 : entreprendre.service-public.gouv.fr
  • Service-Public Entreprendre, « Réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants » (abattement forfaitaire de 26 %, application depuis avril 2026) : entreprendre.service-public.gouv.fr
  • Direction générale des Finances publiques, « Réforme de l’assiette sociale » (dirigeant d’une société à l’impôt sur les sociétés : rémunérations et dividendes, abattement de 26 %, avril 2026) : impots.gouv.fr
  • Mon-entreprise.urssaf.fr, simulateur de versement de dividendes (part des dividendes dépassant 10 % du capital social soumise aux cotisations et contributions) : mon-entreprise.urssaf.fr
  • CARPV, « Guide 2026 : comprendre vos cotisations et prestations » (taux et points du régime de base, classes du régime complémentaire, invalidité-décès, abattement de 26 %) : carpv.fr
  • CARPV, « Comprendre vos cotisations et vos appels de cotisations » (classes 2026, revenus pris en compte dont les dividendes de sociétés d’exercice libéral au-delà de 10 % du capital social, classe supérieure facultative), modifiée le 6 mars 2026 : carpv.fr
  • CARPV, « Les retraites de base, complémentaire et réversion » (valeurs du point 2026, âges, décote, majoration) : carpv.fr
  • CARPV, « La réforme de l’assiette sociale » (abattement de 26 %, hausse d’un point des classes, classe E) : carpv.fr
  • BOFiP, BOI-IS-BASE-10-10-10-10 (régime fiscal des sociétés mères et filiales : exonération, quote-part de 5 %, clause anti-abus), version du 26/06/2024 : bofip.impots.gouv.fr
  • BOFiP, BOI-IS-BASE-10-10-10-20 (participation d’au moins 5 %, conservation de deux ans, pleine ou nue-propriété), version du 03/06/2020 : bofip.impots.gouv.fr
  • BOFiP, BOI-IS-BASE-10-10-20 (quote-part de frais et charges de 5 % du produit total des participations, crédit d’impôt compris, article 216 du code général des impôts), version du 26/06/2024 : bofip.impots.gouv.fr
  • BOFiP, BOI-IS-LIQ-20-10 (taux réduit des petites et moyennes entreprises : capital détenu à 75 % par des personnes physiques, un seul niveau d’interposition), version du 21/06/2023 : bofip.impots.gouv.fr
  • BOFiP, BOI-IR-BASE-20-50-20 (plafond de déduction des versements d’épargne retraite, report sur cinq ans, rémunérations des gérants de l’article 62 du code général des impôts), version du 10/08/2026 : bofip.impots.gouv.fr
  • BOFiP, BOI-BNC-BASE-40-60-50-20 (cotisations sociales personnelles obligatoires déductibles du bénéfice non commercial, article 154 bis du code général des impôts) : bofip.impots.gouv.fr
  • Sénat, question écrite n° 02878, réponse du ministère publiée le 27/02/2025 (arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023 sur les dividendes versés à une société de participations financières, article L. 131-6 du code de la sécurité sociale) : senat.fr
  • Ordre national des vétérinaires, Conseil d’État, décision n° 455961 du 10 juillet 2023, société Univetis (article L. 241-17 II 1° du code rural et de la pêche maritime, détention du capital directe ou par des sociétés inscrites à l’Ordre) : veterinaire.fr
  • Ordre national des vétérinaires, communiqué du 12 juillet 2023 sur les décisions du Conseil d’État (contrôle effectif, exercice au sein de la société, domiciles professionnels d’exercice) : veterinaire.fr
  • Ordre national des vétérinaires, « L’exercice en société des associés vétérinaires » (article L. 241-17 II 1° et 3°, ordonnance n° 2023-77, gérant vétérinaire en exercice, déclaration annuelle du capital) : veterinaire.fr
  • Ordre national des vétérinaires, dossier d’inscription d’une société de participations financières de profession libérale (dépôt auprès du conseil régional, délai de deux mois) : veterinaire.fr

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Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

Fort de bientôt 14 ans d'expertise en ingénierie financière, Alexis Sagnier accompagne les dirigeants et expatriés dans la sécurisation de leurs enjeux transfrontaliers.
Fondateur de Balmont Conseil en 2013, il chiffre chaque recommandation en euros (impôt, frais, transmission) avant toute décision.
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