Une SARL de famille est une société à responsabilité limitée dont les associés appartiennent à une même famille. Elle peut opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, c’est-à-dire pour l’imposition des résultats à l’impôt sur le revenu au nom des associés.
Comment ça marche
Par défaut, une SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés. L’article 239 bis AA du Code général des impôts ouvre aux SARL à caractère familial une option qui les place dans le régime des sociétés de personnes. Le BOFiP traite cette question au titre des sociétés de famille ayant opté pour ce régime.
Effet de l’option
- Le résultat n’est plus imposé à l’impôt sur les sociétés : chaque associé est imposé sur sa quote-part de bénéfice, à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie correspondant à l’activité.
- La répartition des résultats suit la détention des parts.
Conditions
La loi définit les liens familiaux exigés entre associés, ainsi que les conditions de forme et d’activité de l’option. L’option est un choix structurant, qui modifie la fiscalité des associés ; elle est valable sans limitation de durée et doit être décidée par tous les associés.
La SARL de famille est utilisée pour organiser la détention d’une activité ou d’un patrimoine entre générations, avec des règles de gouvernance adaptées. Elle ne se confond ni avec la société civile immobilière, ni avec la holding familiale.
À retenir
- La SARL de famille est une SARL dont les associés sont liés par un lien familial défini par la loi.
- L’option pour le régime des sociétés de personnes fait imposer les associés à l’impôt sur le revenu.
- Les conditions précises de l’option sont fixées par l’article 239 bis AA du CGI.
Pour aller plus loin
Définitions liées
Guides et simulateurs
Voulez-vous faire le point sur votre situation ? Prendre rendez-vous
