Le non-résident fiscal est une personne dont le domicile fiscal n’est pas en France. Son obligation fiscale est limitée aux revenus de source française, sous réserve des conventions fiscales.
Comment ça marche
L’article 164 B du Code général des impôts liste les revenus de source française imposables : revenus locatifs, dividendes, revenus d’une activité exercée en France, plus-values, pensions versées par un débiteur établi en France. Les revenus étrangers ne sont pas imposables en France.
Le taux minimum
Les revenus de source française perçus après le départ sont imposés au taux le plus élevé entre le barème et un taux minimum : 20 %, ou 30 % au-delà de 29 579 € (revenus 2025).
Le taux moyen sur demande
Le non-résident peut demander le taux moyen, calculé sur l’ensemble de ses revenus mondiaux, si celui-ci est plus favorable que le taux minimum. Il doit justifier ses revenus étrangers, notamment par son avis d’imposition étranger.
Dépôt et suivi
Les revenus perçus avant le départ sont imposés comme pour un résident. Le suivi relève ensuite du service des impôts des particuliers non-résidents.
La qualité de non-résident ne dispense pas de déclarer : elle change l’assiette et le taux.
À retenir
- Un non-résident n’est imposé en France que sur ses revenus de source française.
- Le taux minimum est de 20 %, porté à 30 % au-delà de 29 579 € pour les revenus de 2025.
- Le taux moyen peut être demandé s’il est plus favorable, avec justificatifs.
Pour aller plus loin
Définitions liées
Guides et simulateurs
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