La renonciation à succession est le choix d’un héritier de ne pas accepter l’héritage. L’héritier est alors regardé comme n’ayant jamais été héritier : il ne reçoit ni les biens ni les dettes du défunt.

Comment ça marche

Un héritier dispose de trois options : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net, ou renoncer. Il n’est en principe jamais obligé de décider tout de suite. Personne ne peut l’y contraindre pendant les quatre mois qui suivent l’ouverture de la succession. Passé ce délai, un créancier, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l’État peut le sommer de choisir : il dispose alors de deux mois, faute de quoi il est réputé accepter purement et simplement. En l’absence de sommation, il peut choisir pendant dix ans à compter de l’ouverture de la succession. Un héritier qui a accepté purement et simplement et découvre une dette ignorée qui menace gravement son patrimoine personnel peut saisir le juge dans les cinq mois suivant cette découverte.

Effets

  • Il ne reçoit rien de la succession.
  • Il n’est pas tenu des dettes du défunt.
  • Ses propres descendants peuvent, selon le cas, hériter à sa place par représentation.

La représentation joue pour les petits-enfants quand leur parent est décédé, a renoncé à la succession ou en est indigne. La renonciation peut être rétractée tant qu’aucun autre héritier (ni l’État) n’a accepté la succession et que le délai de dix ans n’est pas écoulé.

Cas d’usage

Elle est fréquente quand le passif d’une succession excède l’actif, ou quand un héritier souhaite faire passer sa part à ses propres enfants.

Exemple : une succession de 80 000 € d’actif et de 120 000 € de dettes laisserait, en cas d’acceptation pure et simple, 40 000 € de dettes à l’héritier ; en renonçant, il ne doit rien.

À retenir

  • Trois options : acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l’actif net, renonciation.
  • Délai : dix ans à compter de l’ouverture de la succession, ou deux mois après une sommation (possible seulement après quatre mois).
  • Le renonçant n’a ni actif ni dettes ; ses descendants peuvent venir à sa place.

Pour aller plus loin

Définitions liées

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