Le pacte civil de solidarité, ou Pacs, est un contrat entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. En matière de succession, il ne confère aucun droit d’héritier légal au partenaire survivant.

Comment ça marche

Sans testament ni donation, le partenaire pacsé n’hérite pas : les biens du défunt reviennent à ses héritiers légaux, enfants, parents, frères et sœurs. Pour protéger son partenaire, il faut donc prévoir un testament, une donation, un contrat d’assurance-vie ou un achat en tontine.

Régime fiscal

  • Le partenaire survivant est exonéré de droits de succession, comme un conjoint.
  • Pour les donations entre partenaires, l’abattement est de 80 724 €, renouvelable tous les quinze ans.
  • L’assurance-vie échappe aussi au prélèvement de l’article 990 I pour le partenaire bénéficiaire.

Limites : la réserve héréditaire

Si le défunt laisse des enfants, la part qu’il peut transmettre à son partenaire est limitée à la quotité disponible : 1/2, 1/3 ou 1/4 selon le nombre d’enfants.

Exemple chiffré

Une personne pacsée avec deux enfants laisse 600 000 €. Un testament au profit de son partenaire porte au plus sur la quotité disponible, soit 200 000 €. Ces 200 000 € sont exonérés de droits. Les enfants reçoivent 400 000 € et paient des droits sur la base de leur part après abattement.

Le Pacs n’ouvre pas, en soi, de droits équivalents à ceux du conjoint, notamment l’usufruit légal.

À retenir

  • Sans testament ni donation, le partenaire pacsé n’hérite pas.
  • Il est exonéré de droits de succession et dispose d’un abattement de 80 724 € sur les donations.
  • Avec des enfants, ce que l’on peut lui transmettre est limité à la quotité disponible.

Pour aller plus loin

Définitions liées

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