La donation-partage est un acte notarié par lequel une personne donne et partage ses biens entre ses héritiers présomptifs, de son vivant. Elle fixe d’avance la composition de chaque lot, ce qui limite les contestations au décès.

Comment ça marche

Le donateur répartit entre ses enfants, ou petits-enfants si leur parent est décédé ou y consent, des biens de nature différente : immeuble, parts de société, liquidités. Chaque héritier reçoit un lot, selon une évaluation faite à la date de l’acte.

Elle se distingue de la donation simple : une donation simple est rapportée à la succession, en valeur, tandis que la donation-partage fige en principe la valeur des biens au jour de l’acte, ce qui évite qu’une plus-value ultérieure ne déséquilibre le partage.

Exemple chiffré

Un parent de 600 000 € donne un bien de 300 000 € à chacun de ses deux enfants. Chaque enfant bénéficie de l’abattement de 100 000 € et paie des droits sur 200 000 €, soit 38 194 €, au total 76 389 € pour les deux. Le partage est définitif et les droits sont calculés au barème de la ligne directe.

Ce qu’elle permet

  • Transmettre une entreprise à un enfant tout en dédommageant les autres par d’autres biens.
  • Répartir des biens de valeur inégale selon les besoins et les projets de chacun.
  • Renouveler les abattements tous les quinze ans.

Elle suppose le consentement des donataires et un acte authentique.

À retenir

  • Un acte notarié qui donne et partage les biens entre héritiers présomptifs.
  • La valeur des biens est en principe figée à la date de l’acte, sous conditions, ce qui limite les contestations.
  • Elle utilise les abattements et le barème des donations, avec renouvellement tous les quinze ans.

Pour aller plus loin

Définitions liées

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