Compte sur livret bancaire : fonctionnement et impôts

Un compte sur livret bancaire est un livret ouvert à tous, dont le taux est fixé librement par la banque et peut être modifié après l’ouverture. Ses intérêts sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux : il n’a pas les avantages fiscaux des livrets réglementés. Le prélèvement de 12,8 % opéré par la banque est un acompte, dont vous pouvez être dispensé sous conditions de revenu.

Cette page présente le fonctionnement et la fiscalité d’un compte sur livret ordinaire pour un résident fiscal de France. Elle ne donne aucun taux de marché, ne chiffre pas les prélèvements sociaux (voir plus bas pourquoi) et ne traite ni le non-résident ni les livrets réglementés (Livret A, LDDS, LEP).

L’essentiel en un tableau

Un livret ordinaire, pas un livret réglementé

La fiche officielle précise que le compte sur livret n’a pas les avantages fiscaux des livrets réglementés. Parmi les produits dont les revenus sont exonérés, la page de l’administration fiscale cite notamment : le livret d’épargne populaire, le Livret A, le livret jeune, le livret de développement durable et solidaire (LDDS), le plan d’épargne populaire (PEP), le livret d’épargne entreprise pour les comptes ouverts avant le 1er janvier 2014, ainsi que le compte d’épargne logement et le plan d’épargne logement ouverts avant le 1er janvier 2018 (pour le plan d’épargne logement, les intérêts acquis pendant les 12 premières années du plan). Le compte sur livret ordinaire ne figure pas parmi les produits exonérés cités par cette page. Il apparaît, dans la page de l’administration fiscale consacrée aux revenus mobiliers, parmi les comptes sur livrets (livrets bancaires ordinaires rémunérés), dans la liste des produits de placement à revenu fixe.

Comment fonctionne un compte sur livret

Ouverture. Tout le monde peut ouvrir un livret d’épargne bancaire. « Il n’y a pas condition d’âge ou de nationalité ou de résidence. » La fiche indique qu’il est possible d’en détenir plusieurs, dans des banques différentes.

Taux. « Le taux d’intérêt du livret d’épargne bancaire est fixé librement par la banque. » Il peut changer : « Le taux d’intérêt proposé à l’ouverture du compte peut être modifié plus tard par la banque. » Le taux annoncé est qualifié de taux brut : il ne tient pas compte de l’impôt.

Montants minimums. Chaque versement doit être d’au moins 10 €, chaque retrait aussi. Le solde ne peut pas être inférieur à 10 €.

Plafond. La loi ne prévoit pas de plafond de dépôt. « Mais la banque peut prévoir un plafond dans le contrat. »

Calcul des intérêts. Les intérêts sont calculés par quinzaine, comme pour le Livret A. Selon le tableau de la fiche, un dépôt ne produit des intérêts qu’à partir de la date de valeur indiquée ci-dessous :

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l’année s’ajoutent au capital.

Transfert et clôture. Le compte ne peut pas être transféré vers une autre banque : il faut le clôturer puis en ouvrir un autre. La clôture se demande à la banque et elle est gratuite.

Saisie. L’administration, ou un créancier muni d’une décision de justice, peut saisir le livret.

Compte inactif. Selon la fiche officielle sur les comptes inactifs (vérifiée le 08/10/2026), un livret ou un compte d’épargne est déclaré inactif lorsque, pendant 5 ans, le titulaire n’a fait aucune opération sur ce compte ni sur un autre compte ouvert dans la même banque, et ne s’est pas manifesté auprès de la banque. La banque conserve alors les fonds pendant 10 ans. Le délai court à partir de la dernière opération, du dernier contact ou de la fin d’une période d’indisponibilité. Si personne ne se manifeste pendant ce délai, les fonds sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Les impôts sur les intérêts

Le prélèvement de 12,8 %

Les revenus de capitaux mobiliers sont soumis, sauf exceptions, au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %. La banque prélève ce montant lors du versement des intérêts. Selon impots.gouv.fr, ce prélèvement constitue un acompte d’impôt sur le revenu. L’impôt est établi lors de votre déclaration.

Les prélèvements sociaux : pas de taux chiffré ici

Les intérêts sont aussi soumis aux prélèvements sociaux. Leur taux a évolué à compter du 1er janvier 2026 et comporte des exceptions selon les produits : cette page ne le chiffre pas. Vérifiez le taux applicable auprès de la source officielle (page de l’administration fiscale sur les revenus mobiliers) et auprès de votre banque, puis sur votre déclaration.

La dispense de l’acompte

Vous pouvez demander à être dispensé de l’acompte de 12,8 % si votre revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant-dernière année est inférieur à :

• 25 000 € pour un célibataire, un veuf ou un divorcé ;
• 50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.

Ces seuils sont ceux que l’administration fiscale indique pour les produits de placement à revenu fixe. La même page range les comptes sur livrets (livrets bancaires ordinaires rémunérés) parmi ces placements, mais elle ne nomme pas expressément le compte sur livret à propos de la dispense : faites confirmer par votre banque que ces seuils s’appliquent à votre livret. L’année de référence est l’avant-dernière année : pour des intérêts encaissés en 2027, ce serait le RFR de 2025.

La demande se fait auprès de la banque, par attestation sur l’honneur. Selon impots.gouv.fr, elle doit être présentée « avant le 30 novembre » de l’année précédant l’encaissement des revenus ; la fiche du compte à terme écrit « au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement ». Les deux formulations ne sont pas identiques : déposez votre demande avant cette date, sans attendre le dernier jour, et demandez la date limite à votre banque. Pour des intérêts encaissés en 2027, l’échéance est donc fin novembre 2026, dans quelques semaines.

La dispense porte sur l’acompte. Elle ne supprime pas l’impôt : les intérêts restent imposables.

L’option pour le barème progressif

Vous pouvez opter pour l’imposition de l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers au barème progressif, en cochant la case 2OP de la déclaration de revenus. « À compter de 2026, le caractère irrévocable de cette option a été supprimé. » L’option porte sur l’ensemble de ces revenus, pas sur un seul compte.

La protection des dépôts

Selon economie.gouv.fr, « la règle, c’est aujourd’hui 100 000 € par déposant et par établissement ». La page précise que cette protection couvre tous les types de dépôts, notamment les comptes courants, les comptes à terme et les livrets bancaires. Pour un compte joint, chaque cotitulaire est couvert pour la part des dépôts qui lui appartient. La page consultée ne porte aucune date : vérifiez-la avant de décider d’une répartition.

Exemple chiffré (profil fictif)

Situation. Un dirigeant célibataire a 140 000 € de dépôts sur des comptes sur livret ordinaires, tous dans la même banque. Il a perçu 2 800 € d’intérêts bruts dans l’année. Son revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est de 64 000 €. Ces trois montants sont des hypothèses.

Problème. Son RFR de 64 000 € dépasse le seuil de 25 000 € prévu pour un célibataire : il ne peut pas demander la dispense. Sur 2 800 € d’intérêts, la banque prélève un acompte de 12,8 %, soit 2 800 × 0,128 = 358,40 €. Par ailleurs, ses dépôts dépassent de 40 000 € la règle de 100 000 € par déposant et par établissement (140 000 − 100 000).

Stratégie. Avant sa déclaration, il fait le point sur trois questions : l’option pour le barème progressif (case 2OP), la répartition de ses dépôts entre établissements, et la place de cette trésorerie dans l’ensemble de son patrimoine.

Résultat. L’acompte prélevé est de 358,40 €. Les prélèvements sociaux s’y ajoutent ; ils ne sont pas chiffrés ici, pour la raison exposée plus haut. Le dépassement du plafond de 100 000 € est de 40 000 €. Avec un RFR de 24 000 €, il aurait pu demander la dispense, car 24 000 € est inférieur à 25 000 €.

Ce profil est fictif. Les chiffres illustrent le mécanisme et n’annoncent aucun résultat pour votre situation.

Ce qui change selon votre cas

• Votre situation familiale et votre RFR, qui décident de la dispense.
• La date de votre demande de dispense, à confirmer auprès de votre banque.
• Le contrat de votre banque : plafond éventuel, taux et modification du taux.
• L’ensemble de vos revenus, qui décide de l’intérêt de l’option pour le barème progressif.
• Le total de vos dépôts dans chaque établissement.
• Votre résidence fiscale : la fiche officielle ne pose pas de condition de résidence pour ouvrir le livret, mais les pages lues pour cette page ne traitent pas le régime d’un non-résident. Si vous partez de France ou si vous y revenez, faites vérifier votre cas avant de décider.
• Le rôle de cette épargne dans votre patrimoine. Cette page ne répond pas à cette question.

Aucun résultat n’est promis.