L’action en réduction est l’action en justice, ou la demande amiable, par laquelle un héritier réservataire obtient que les donations ou les legs qui dépassent la quotité disponible soient réduits. Elle protège la part que la loi réserve à certains héritiers, en général les enfants. Elle s’exerce au moment de la succession, en cas d’atteinte à cette part.
Comment fonctionne l’action en réduction ?
Qui peut agir et sur quoi ?
Les héritiers réservataires, c’est-à-dire ceux qui ont droit à une part minimale de la succession, peuvent l’exercer, ainsi que leurs ayants cause. Elle porte sur les libéralités consenties par le défunt, directes ou indirectes, qui excèdent la quotité disponible : la part dont le défunt pouvait librement disposer.
Dans quel ordre les libéralités sont-elles réduites ?
On réduit d’abord les legs, puis les donations en commençant par les plus récentes, jusqu’à ce que la réserve soit reconstituée. Le plus souvent, le bénéficiaire paie une indemnité de réduction en argent plutôt que de rendre le bien. Le notaire calcule les droits de chacun à partir de la valeur des biens.
Exemple chiffré (fictif)
Un défunt fictif laisse un patrimoine reconstitué de 300 000 €, en comptant les biens donnés de son vivant. Le notaire fixe la quotité disponible à 100 000 €. Or il a donné 180 000 € à un ami. L’excédent est de 180 000 − 100 000 = 80 000 €. Les héritiers réservataires peuvent demander que l’ami leur verse une indemnité de réduction de 80 000 €.
Quels sont les points de vigilance ?
- L’action est soumise à des délais stricts, à compter du décès ou du moment où l’héritier a connu l’atteinte à sa réserve.
- Un héritier réservataire peut renoncer à agir, ce qui exige une décision réfléchie et, dans certains cas, un acte formel.
- Le calcul de la quotité disponible repose sur l’estimation des biens à une date précise, ce qui peut faire naître des litiges.
- En présence d’un patrimoine à l’étranger ou d’une loi étrangère applicable, la réserve peut ne pas exister de la même façon.
À consulter aussi dans le lexique
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Alexis SagnierFondateur de Balmont Conseil, Lyon
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Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
