Société en commandite simple : définition, mécanisme et points clés

La société en commandite simple (SCS) est une société commerciale qui réunit deux catégories d’associés : les commandités, qui gèrent et répondent des dettes sur tous leurs biens, et les commanditaires, qui apportent des fonds sans gérer et ne risquent que leur apport. Elle est régie par les articles L222-1 à L222-12 du code de commerce.

Comment ça marche

Les commandités

Ils gèrent la société et ont la qualité de commerçant. Leur responsabilité est indéfinie et solidaire : un créancier peut demander à l’un d’eux le paiement de la totalité d’une dette sur son patrimoine personnel.

Les commanditaires

Ils financent la société et contrôlent sa gestion, mais la loi leur interdit de s’immiscer dans la gestion externe. Leur responsabilité se limite à leur apport au capital.

Constitution

Il faut au moins deux associés, dont un commandité et un commanditaire, personnes physiques ou morales. Le capital est librement fixé, avec un minimum de 1 €. Les apports peuvent être en numéraire ou en nature.

Fiscalité

Le régime fiscal diffère selon l’associé. La part de bénéfices des commandités relève de l’impôt sur le revenu, avec une option possible pour l’impôt sur les sociétés. La part des commanditaires relève de l’impôt sur les sociétés, et leurs dividendes, lorsqu’ils sont distribués, sont imposés à l’impôt sur le revenu.

Exemple (cas fictif)

Une société a un capital de 100 000 €, apporté pour 20 000 € par un commandité et 80 000 € par un commanditaire. Si les dettes dépassent l’actif, le commanditaire perd au plus ses 80 000 €, tandis que le commandité répond du reste sur ses biens personnels.

Points de vigilance

• Le commanditaire qui gère de fait la société s’expose à une responsabilité accrue.
• La forme est peu répandue ; elle est parfois utilisée pour des structures patrimoniales ou des sociétés de gestion.
• La page de l’administration reprise ici date de décembre 2023 : les règles fiscales sont à confirmer avant toute décision.

Termes voisins

Société en nom collectif, société en participation, société civile immobilière, holding, compte courant d’associé.

À consulter aussi dans le lexique

• Société en nom collectif
• Société écran
• Société holding
• Société de gestion de portefeuille
• Société mère et filiale
• Société d’acquêts

Voir aussi