La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant, sans contrepartie, la propriété d’un bien à une autre personne. Le donataire doit l’accepter expressément pour qu’elle se réalise.

Comment ça marche

La forme

L’administration indique que la donation se fait par acte notarié, et qu’une donation non faite devant notaire peut être annulée. Le code civil encadre le régime général aux articles 893 à 900-8 et la forme notariée à l’article 931. La donation se distingue du don manuel et du présent d’usage.

Irrévocabilité et exceptions

En principe, une donation ne peut pas être révoquée. Les exceptions :

  • Vice de forme.
  • Inexécution des charges imposées au donataire.
  • Ingratitude du donataire.
  • Naissance ou adoption plénière d’un enfant, si cela est prévu dans l’acte.
  • Donation au dernier vivant entre époux, qui peut être révoquée à tout moment.

La fiscalité

Les donations sont soumises aux droits de donation, calculés après application d’un abattement lié au lien de parenté. Un don manuel de plus de 15 000 € peut faire l’objet d’une déclaration différée jusqu’au décès du donateur.

Choisir la bonne forme

Donation simple, donation-partage, donation avec réserve d’usufruit, donation temporaire d’usufruit : chaque forme répond à un objectif de transmission précis. Le choix dépend du patrimoine, de la composition de la famille et des droits des héritiers réservataires.

À retenir

  • Transmission de son vivant, sans contrepartie, acceptée par le donataire.
  • Acte notarié ; irrévocable en principe, avec cinq exceptions listées par la loi.
  • Droits calculés après abattement selon le lien de parenté.

Pour aller plus loin

Définitions liées

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