Sous le nom de loi Girardin, on désigne couramment les réductions d’impôt sur le revenu accordées aux investissements réalisés outre-mer par des particuliers. Elles relèvent des articles 199 undecies A, B et C du Code général des impôts et visent les départements d’outre-mer et plusieurs collectivités.
Comment ça marche
Trois régimes coexistent, avec des règles et des dates limites différentes.
- Logement libre ou intermédiaire (article 199 undecies A). Cette réduction est liée à un engagement de location du logement ; le champ des opérations encore éligibles et leurs dates limites ont évolué au fil des lois de finances et sont à vérifier avant tout engagement.
- Logement social (article 199 undecies C). La réduction porte sur le prix de revient du logement social, retenu dans la limite d’un plafond par m² fixé par la réglementation.
- Investissement productif (article 199 undecies B). Il concerne des investissements neufs dans une entreprise. Les taux de réduction varient selon la collectivité, le secteur d’activité et l’année de l’investissement. L’investissement doit être conservé et affecté à l’activité pendant 5 ans.
Un agrément préalable est exigé dans certains secteurs ou au-delà de certains montants de programme. Certains secteurs d’activité, comme la finance, l’assurance ou les activités immobilières, sont exclus.
À retenir
- Girardin est un nom d’usage pour les réductions d’impôt outre-mer (articles 199 undecies A, B et C).
- L’engagement de conservation ou de location varie selon le régime.
- Chaque régime a ses plafonds, ses secteurs exclus et ses dates limites : à examiner avant tout engagement.
Pour aller plus loin
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