Le compromis de vente, ou promesse synallagmatique de vente, est un contrat signé entre un vendeur et un acquéreur. Les deux parties s’engagent réciproquement, et le prix et les conditions de la vente sont fixés dès la signature.

Comment ça marche

Selon la fiche officielle, le « dépôt de garantie » du compromis est un acompte correspondant à 10 % du prix de vente ; son versement est fréquent mais n’est pas une condition de validité de l’acte. Pour un bien de 250 000 € (exemple fictif), il est de 25 000 €. Les parties fixent librement le délai de signature de l’acte définitif.

Forme

  • Acte sous signature privée, acte contresigné par avocat ou acte authentique.
  • En Alsace-Moselle, un compromis sous signature privée doit être suivi d’un acte authentique dans un délai de 6 mois.
  • Si le vendeur est une personne physique et que la durée dépasse 18 mois, l’acte doit être authentique.
  • La page officielle ne prévoit pas d’obligation d’enregistrement du compromis.

Conditions suspensives

Les parties fixent librement le délai de réalisation de ces conditions. Les exemples cités par la fiche officielle pour un compromis sont l’obtention d’un prêt immobilier, d’un certificat d’urbanisme ou de travaux à réaliser par le vendeur avant la vente. Pour le prêt immobilier, un délai minimal d’1 mois s’applique.

Rétractation

L’acquéreur non professionnel dispose de 10 jours calendaires pour se rétracter. Le délai court à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui notifie l’acte, et la renonciation se notifie au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

À retenir

  • Le compromis engage vendeur et acquéreur dès la signature.
  • Le dépôt de garantie, fréquent, correspond à 10 % du prix de vente.
  • Les conditions suspensives, dont le prêt, protègent l’acquéreur avant l’acte définitif.

Pour aller plus loin

Définitions liées

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