Les indemnités de remboursement anticipé (IRA) sont la somme que la banque peut réclamer à l’emprunteur qui rembourse son prêt immobilier avant son terme, en compensation des intérêts qu’elle ne percevra plus.
Comment ça marche
Les articles L313-47 à L313-49 du Code de la consommation encadrent ce remboursement.
- Droit au remboursement : l’emprunteur peut toujours rembourser, en tout ou en partie, de sa propre initiative.
- Remboursements partiels : le contrat peut interdire ceux qui sont égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf pour le solde final.
- Plafond de l’indemnité : si le contrat en prévoit une, son montant est limité par un barème fixé par décret et lié à la durée restant à courir.
- Information du prêteur : après la demande, la banque doit communiquer rapidement et gratuitement les informations nécessaires, sur support papier ou durable, avec les conséquences du remboursement.
Cas sans indemnité
Pour les contrats concernés, aucune indemnité n’est due lorsque le remboursement fait suite à la vente du bien en raison d’un changement du lieu de travail de l’emprunteur ou de son conjoint, du décès de l’un d’eux ou de la cessation forcée de son activité professionnelle.
Aucun frais supplémentaire
Dans ces cas d’exonération, la banque ne peut réclamer aucun frais autre que ceux prévus par les textes.
Pourquoi y penser avant de signer
Ces indemnités pèsent dans le coût d’une renégociation, d’un rachat de crédit ou d’une vente du bien financé. Elles se lisent dans le contrat de prêt, dans la rubrique consacrée au remboursement anticipé. Le calcul s’appuie sur le capital restant dû et sur la durée résiduelle.
À retenir
- L’emprunteur a toujours le droit de rembourser son prêt par anticipation.
- L’indemnité éventuelle est plafonnée par un barème réglementaire.
- Mutation professionnelle, décès ou cessation forcée d’activité peuvent supprimer l’indemnité.
Pour aller plus loin
Définitions liées
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