Une convention fiscale est un traité conclu entre deux États pour répartir leur droit d’imposer les revenus et éviter qu’un même revenu soit taxé deux fois. Elle l’emporte sur le droit interne en cas de conflit.

Comment ça marche

Pour un résident de France qui perçoit un revenu étranger, il faut d’abord consulter la convention conclue avec le pays de source. Sans convention, le revenu est en principe imposable en France.

Deux issues possibles

  • Revenu exonéré en France : il reste à déclarer, il n’est pas taxé une seconde fois, mais il entre dans le calcul du taux appliqué aux revenus français (méthode du taux effectif).
  • Revenu imposable en France : la double imposition est en général évitée par un crédit d’impôt, égal selon la convention et le type de revenu à l’impôt étranger payé ou à l’impôt français correspondant.

Selon la nature du revenu

  • Salaires, pensions et revenus de valeurs mobilières : la méthode (exonération avec taux effectif ou crédit d’impôt) et le montant du crédit dépendent de chaque convention.
  • Revenus locatifs : en général imposés là où se trouve l’immeuble, exonérés en France mais pris en compte pour le taux effectif.
  • Plus-values : la règle dépend du bien ; les gains sur immeubles suivent le régime des loyers de l’immeuble.

Les revenus encaissés à l’étranger se déclarent avec le formulaire 2047, à joindre à la déclaration d’ensemble des revenus. Ses instructions expliquent comment indiquer le revenu et revendiquer le crédit.

Une convention comporte aussi un article sur la résidence, qui départage les deux États lorsque le contribuable est considéré comme résident par chacun d’eux.

À retenir

  • La convention répartit le droit d’imposer chaque catégorie de revenus entre les deux États.
  • Deux méthodes principales : exonération avec taux effectif, ou crédit d’impôt.
  • Les revenus encaissés à l’étranger se déclarent avec le formulaire 2047, même quand ils ne sont pas imposés.

Pour aller plus loin

Définitions liées

Guides et simulateurs

Voulez-vous faire le point sur votre situation ? Prendre rendez-vous