L’article 83 est le nom d’usage d’un contrat collectif de retraite supplémentaire souscrit par l’employeur au profit de ses salariés. Il est financé par des cotisations de l’entreprise et, souvent, par une part du salarié.

Comment ça marche

L’entreprise souscrit le contrat pour tout ou partie de son personnel et définit les cotisations. Le salarié n’a pas de choix à faire : l’adhésion est obligatoire pour la catégorie visée, ce qui distingue ce dispositif d’un versement volontaire.

Côté fiscal, les cotisations obligatoires sont déductibles du revenu salarial dans des limites fixées par la loi. Le BOFiP les range avec le PER obligatoire parmi les retraites supplémentaires d’entreprise. La fiscalité de la sortie est celle des versements obligatoires : en rente, la prestation est imposée comme une rente viagère à titre gratuit et supporte la CSG applicable aux revenus de remplacement.

Une règle souvent oubliée

Pour un salarié, le plafond de déduction du plan d’épargne retraite est égal à 10 % du salaire imposable de l’année précédente, diminué des cotisations de retraite supplémentaire versées cette même année précédente, part de l’employeur comprise. Un salarié couvert par un article 83 dispose donc d’une marge de déduction réduite sur son PER.

Exemple : 10 % du salaire imposable représentent 4 500 € et les cotisations de retraite supplémentaire s’élèvent à 3 000 € ; la limite disponible est de 1 500 €.

Sortie en capital

Les droits obligatoires ne peuvent en principe pas être versés en capital à la retraite, sauf lorsque le montant de la rente est inférieur à un seuil fixé par la réglementation.

À retenir

  • L’article 83 est une retraite supplémentaire d’entreprise obligatoire pour la catégorie de salariés visée.
  • Ses cotisations, part patronale comprise, réduisent le plafond de déduction du PER.
  • À la sortie, la rente suit le régime des versements obligatoires, avec CSG sur revenus de remplacement.

Pour aller plus loin

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