Le rapport civil est l’opération qui consiste, lors du partage d’une succession, à tenir compte des donations consenties par le défunt à ses héritiers. Il vise l’égalité entre héritiers, pas le calcul de l’impôt.

Comment ça marche

Par principe, une donation faite à un héritier présomptif est considérée comme une avance sur sa part de succession : elle est rapportée, c’est-à-dire ajoutée fictivement à la masse à partager. L’héritier donataire reçoit alors moins dans le partage, à concurrence de ce qu’il a déjà perçu. Le bien donné lui reste acquis ; le rapport s’opère en valeur, non en nature.

La dispense de rapport

Le donateur peut dispenser la donation de rapport : elle est alors faite « hors part successorale ». Elle s’impute sur la quotité disponible et non sur la part de l’héritier dans la réserve. La dispense doit être expresse, dans l’acte ou ultérieurement.

Exemple chiffré

Un parent laisse 300 000 € à deux enfants et avait donné 100 000 € à l’un d’eux. La masse à partager est de 400 000 €, soit 200 000 € par enfant. Le donataire reçoit 100 000 € dans la succession, l’autre 200 000 €.

Ne pas confondre

Le rappel fiscal, lui, additionne les donations des quinze dernières années pour calculer les droits de succession. Les deux mécanismes existent en parallèle.

À retenir

  • Le rapport civil rétablit l’égalité entre héritiers lors du partage, en valeur.
  • Une donation peut être dispensée de rapport (hors part successorale), dans la limite de la quotité disponible.
  • Il ne se confond pas avec le rappel fiscal, qui porte sur le calcul des droits.

Pour aller plus loin

Définitions liées

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