L’assurance décès est un contrat par lequel un assureur s’engage à verser un capital ou une rente à un bénéficiaire désigné lorsque l’assuré décède. Elle protège les proches en dehors des règles de partage de la succession.

Comment ça marche

Le souscripteur choisit le montant garanti, la durée et le ou les bénéficiaires. La clause bénéficiaire désigne qui recevra les sommes : conjoint, enfants, partenaire de Pacs, tiers. Elle peut être modifiée à tout moment tant que le bénéficiaire n’a pas accepté.

Fiscalité du capital versé

Les sommes versées au décès hors succession bénéficient, au titre de l’article 990 I du Code général des impôts, d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà, le prélèvement est de 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable, puis de 31,25 %. Le conjoint, le partenaire de Pacs, et sous conditions un frère ou une sœur, en sont exonérés.

Exemple chiffré

Un contrat décès de 300 000 € est réparti à parts égales entre deux enfants. Chacun reçoit 150 000 €, soit moins que l’abattement de 152 500 € : aucun prélèvement n’est dû. Le capital se transmet intégralement, en plus de la succession.

Usages

  • Protéger le conjoint ou le partenaire non marié, qui n’est pas héritier légal.
  • Couvrir un emprunt immobilier ou une activité professionnelle.
  • Compléter la transmission au-delà de ce que prévoit la succession.

Le capital peut être soumis à d’autres règles quand les primes ont été versées après 70 ans, ou en l’absence de bénéficiaire désigné.

À retenir

  • Un capital ou une rente est versé au bénéficiaire désigné, hors règles de partage de la succession.
  • Abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % et 31,25 % au-delà de 700 000 € de part taxable.
  • La clause bénéficiaire est modifiable tant que le bénéficiaire n’a pas accepté.

Pour aller plus loin

Définitions liées

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