Accueil / Dirigeants & transmission / Transmission & succession
Transmission & succession
Ce qui se passe au décès : qui hérite, qui paie, et en combien de temps.
Une succession suit la loi civile pour savoir qui hérite, et la loi fiscale pour savoir combien chacun paie. Les deux se règlent en six mois. Tout ce qui n’a pas été décidé avant l’est par défaut, et souvent au prix fort.
Qui hérite
Ce que la loi prévoit quand rien n’a été écrit.
Ils ont une part réservée : la moitié du patrimoine pour un enfant, deux tiers pour deux, trois quarts à partir de trois (article 913 du Code civil). Le reste peut être donné ou légué librement.
Si tous les enfants sont communs, il choisit l’usufruit de tout ou un quart en pleine propriété ; sinon, il reçoit un quart en pleine propriété (article 757 du Code civil).
Ils n’héritent pas sans testament. Le partenaire de PACS légataire est exonéré de droits ; le concubin paie 60 %.
Les étapes
Du décès au partage.
| Quand | Ce qui se fait | Qui s’en charge |
|---|---|---|
| Les premières semaines | Acte de notoriété, recherche d’un testament, inventaire des comptes et contrats | Le notaire |
| Un mois après les pièces reçues | Versement des capitaux d’assurance-vie aux bénéficiaires, hors succession (article L. 132-23-1 du Code des assurances) | L’assureur |
| Avant 6 mois | Déclaration de succession et paiement des droits | Les héritiers, avec le notaire |
| Ensuite | Partage des biens, ou maintien en indivision | Les héritiers |
Les droits peuvent être payés en plusieurs fois sur demande, et leur paiement différé et fractionné sur 15 ans pour la transmission d’une entreprise (article 397 A de l’annexe III du CGI).
Ce qu’on peut décider avant
Chaque sujet a sa page.
Questions fréquentes
Ce qu’on nous demande.
Que se passe-t-il si les droits ne sont pas payés à temps ?
Des intérêts de retard de 0,20 % par mois courent à partir du 7e mois (article 1727 du CGI), et une majoration s’y ajoute si le retard se prolonge (article 1728). D’où l’intérêt d’une assurance-vie qui apporte des liquidités aux héritiers.
Peut-on déshériter un enfant ?
Non, en droit français : sa part réservée lui reste acquise (article 913 du Code civil). On peut en revanche lui donner moins que la quotité disponible, et utiliser l’assurance-vie, qui n’entre pas dans la succession dans les limites de l’article L. 132-13 du Code des assurances.
Comment protéger le partenaire de PACS ou le concubin ?
Par un testament, sans lequel ils n’héritent pas, et par l’assurance-vie. Le partenaire de PACS est exonéré de droits ; le concubin paie 60 % sur une succession, mais reçoit 152 500 € sans droits comme bénéficiaire d’une assurance-vie alimentée avant 70 ans (article 990 I du CGI).
Le défunt vivait à l’étranger : la France taxe-t-elle ?
Oui sur ses biens situés en France, et sur tous ses biens si un héritier a vécu en France au moins 6 ans au cours des 10 dernières années (article 750 ter du CGI), sous réserve des conventions fiscales. La page Successions complexes détaille ces cas.
