La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée pour un majeur qui a temporairement besoin d’être protégé ou représenté, en raison d’une altération de ses facultés mentales ou physiques. Elle n’entraîne pas d’incapacité juridique.
Comment ça marche
Deux formes
- Judiciaire : demandée au juge des tutelles avec un certificat médical circonstancié, établi par un médecin agréé (192 €). Le juge statue dans l’année du dépôt.
- Médicale : déclenchée par une déclaration médicale au procureur, sans intervention du juge.
Durée
Un an, renouvelable une fois pour la même durée, soit 2 ans au maximum. Pour la forme médicale, un an maximum renouvelable un an maximum.
Effets
Le majeur conserve ses droits et accomplit seul les actes de la vie civile, sauf ceux confiés à un mandataire spécial, l’engagement d’un divorce par consentement mutuel et la fonction de juré en cour d’assises. Un mandat existant continue de s’appliquer, sauf révocation ou suspension par le juge. Le majeur peut contester plus facilement les actes inutiles, déséquilibrés ou disproportionnés, dans un délai de 5 ans.
Le mandataire spécial
Le juge le choisit en priorité parmi les proches, sinon parmi les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Il agit pour des actes précis, par représentation ou par assistance, et rend compte au majeur et au juge.
La sauvegarde sert souvent de transition, en attendant une curatelle ou une tutelle.
À retenir
- Mesure légère : le majeur garde sa capacité juridique.
- 1 an renouvelable une fois, 2 ans au maximum.
- Un mandataire spécial peut être chargé d’actes précis.
Pour aller plus loin
Définitions liées
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