Prestation compensatoire : définition, forme et révision

La prestation compensatoire est une somme d’argent versée à la suite d’un divorce pour compenser la disparité de niveau de vie créée par la rupture du mariage. Elle est fixée selon les besoins de l’époux qui la demande et les ressources de l’autre.

Comment ça marche

Qui, quand, comment ?

Elle peut être prévue par la convention de divorce ou fixée par le juge aux affaires familiales. Elle doit être demandée pendant la procédure : une fois le divorce définitif, c’est trop tard. Les concubins et les partenaires de Pacs ne peuvent pas la demander.

Les critères

Durée du mariage, âge et état de santé des époux.
Qualification et situation professionnelles, revenus de chacun.
Conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune.
Patrimoine actuel et prévisible, droits à la retraite.

Les formes de versement

Le capital est la règle : versement en une fois, ou échelonné sur 8 ans maximum. L’attribution d’un bien n’est possible que si le capital ne peut pas être versé. La rente viagère est exceptionnelle, réservée aux cas où l’âge ou l’état de santé du bénéficiaire ne lui permet pas de subvenir à ses besoins ; elle peut être révisée, suspendue ou supprimée.

Décès du débiteur et non-paiement

La prestation est transmise aux héritiers et prélevée sur l’actif successoral. Le non-paiement peut être puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende pour abandon de famille.

Le régime fiscal dépend de la forme de versement : une rente suit celui des pensions alimentaires.

À retenir

Compense la disparité de niveau de vie causée par le divorce, jamais pour un concubin ou un partenaire de Pacs.
Capital sur 8 ans maximum en principe ; rente et attribution de bien à titre exceptionnel.
Transmise aux héritiers du débiteur.