Le plafonnement global des avantages fiscaux, souvent appelé plafonnement des niches fiscales, limite le montant des réductions et crédits d’impôt qu’un foyer fiscal peut déduire de son impôt sur le revenu. Il est prévu par l’article 200-0 A du code général des impôts.

Comment ça marche

Le principe

Les avantages accordés en contrepartie d’un investissement ou d’une dépense sont plafonnés. L’impôt est calculé avec, puis sans ces avantages ; si l’écart dépasse le plafond, l’excédent est ajouté à l’impôt.

Selon le BOFiP, le plafond est de 10 000 € ou de 18 000 € selon les avantages, régime applicable depuis le 1er janvier 2013. Le montant de 18 000 € vise par exemple les investissements outre-mer et les souscriptions au capital de SOFICA.

Ce qui est plafonné

  • de nombreuses réductions d’impôt : investissements locatifs (Pinel, Denormandie ancien), souscriptions au capital de PME, FCPI, FIP, SOFICA ;
  • certains crédits d’impôt : emploi à domicile, garde de jeunes enfants.

Ce qui ne l’est pas

Sont notamment exclus le quotient familial, la décote, les dons et le mécénat, les déficits fonciers et les charges déductibles du revenu global.

Exemple fictif

Un foyer fiscal fictif aurait 15 000 € d’impôt sans avantages et 12 000 € d’avantages plafonnés, soit 3 000 € d’impôt avec avantages. L’écart de 12 000 € dépasse de 2 000 € le plafond de 10 000 € : l’impôt final serait de 3 000 + 2 000 = 5 000 €.

À retenir

  • Limite globale de réductions et crédits d’impôt par foyer fiscal : 10 000 € ou 18 000 € selon les avantages.
  • Quotient familial, décote, dons et déficits fonciers sont hors du plafond.
  • L’excédent s’ajoute à l’impôt : on compare l’impôt calculé avec et sans les avantages.

Pour aller plus loin

Définitions liées

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