Le droit de préemption urbain est le droit pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale d’acheter en priorité un bien situé dans une zone définie en vue d’opérations d’aménagement urbain. Le propriétaire ne peut donc pas vendre librement à l’acquéreur de son choix.

Comment ça marche

Le propriétaire adresse à la mairie une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), par courrier recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique si la commune le permet. Seul le propriétaire peut l’établir. La mairie dispose de 2 mois à compter de sa réception.

Les réponses possibles

  • Acceptation sans réserve : la mairie achète aux conditions du vendeur, par acte authentique établi par le notaire.
  • Acceptation avec réserves : la mairie propose un autre prix, et le vendeur dispose d’un délai pour répondre. À défaut d’accord, la juridiction compétente en matière d’expropriation fixe le prix.
  • Renonciation, expresse ou tacite (le silence vaut renonciation) : le vendeur peut vendre à l’acheteur de son choix, aux conditions de la DIA.

Conséquences pour la vente

Une promesse de vente est possible, avec une condition suspensive de non-exercice du droit de préemption. L’acte authentique ne peut pas être signé tant que la mairie n’a pas renoncé.

Une vente conclue sans DIA, ou sur une DIA incomplète, peut être annulée à la demande de la mairie dans un délai de 5 ans après la publication de l’acte.

À retenir

  • En zone de préemption, la collectivité est prioritaire pour acheter.
  • La mairie a 2 mois à compter de la déclaration d’intention d’aliéner pour répondre.
  • Une vente sans DIA régulière peut être annulée dans les 5 ans après publication de l’acte.

Pour aller plus loin

Définitions liées

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