Gestion de patrimoine aux Pays-Bas

« Alexis, on m’a muté à Amsterdam. Je pensais qu’entre deux pays de l’Union européenne tout était harmonisé. On me dit maintenant qu’il n’y a pas de convention sur les successions. Comment est-ce possible ? »

Les Pays-Bas accueillent 29 886 Français inscrits au registre consulaire au 31 décembre 2025, en hausse de +6,67 % sur un an — l’une des progressions les plus rapides d’Europe, portée par Amsterdam, Rotterdam et La Haye.

C’est une destination où la question fiscale est mal posée, parce qu’on y suppose une harmonisation européenne qui n’existe pas. L’Union européenne coordonne la sécurité sociale et facilite la libre circulation des capitaux ; elle n’harmonise ni l’impôt sur le revenu, ni les droits de succession. La convention franco-néerlandaise du 16 mars 1973 traite du revenu et de la fortune. Elle ne dit rien des transmissions.

Chez Balmont Conseil, nous prenons ce constat comme point de départ : ce qui est acquis par l’appartenance à l’Union, et ce qui ne l’est pas.

1. Pourquoi solliciter une expertise en gestion de patrimoine aux Pays-Bas ?

Trois avantages européens, et un angle mort.

• Les prélèvements sociaux. Un affilié au régime néerlandais est exonéré de CSG et de CRDS sur ses revenus du capital de source française : 7,5 % au lieu de 17,2 %. C’est l’avantage le plus immédiat, et le plus souvent non réclamé.
• L’exit tax. Pour un départ vers un État membre, le sursis de paiement est automatique et sans garantie. La contrainte se réduit à un formalisme déclaratif.
• La libre circulation. Vos enveloppes d’épargne européennes restent accessibles et un contrat luxembourgeois s’y transporte sans rupture.
• L’angle mort : la transmission. Aucune convention ne répartit le droit d’imposer au décès entre la France et les Pays-Bas. C’est le seul vrai sujet de fond de cette destination.

2. Le cadre France ↔ Pays-Bas en cinq points vérifiés

Voici le cadre applicable, vérifié dans les sources officielles au 15 septembre 2026. Les lignes trois, quatre et cinq résument bien la situation : deux avantages européens et une lacune.

L’Union européenne n’harmonise pas les droits de succession. C’est le malentendu le plus répandu chez les expatriés européens. La France n’a conclu de convention successorale qu’avec huit États membres sur vingt-sept : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, la Finlande, l’Italie, le Portugal et la Suède. Les Pays-Bas n’en font pas partie — pas plus que l’Irlande, la Grèce, Chypre ou le Luxembourg.

Conséquence pratique. L’article 750 ter du code général des impôts s’applique sans correctif conventionnel. Son 3° rend imposables en France l’ensemble des biens reçus par un héritier domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années, où que ces biens se trouvent. Seul l’article 784 A du CGI permet d’imputer l’impôt acquitté hors de France, et dans la seule limite des droits français afférents aux biens situés hors de France.

À l’inverse, l’avantage social est immédiat et chiffrable. Sur des revenus fonciers de 25 000 €, la différence entre 17,2 % et 7,5 % représente 2 425 € par an. Encore faut-il cocher les cases et conserver le justificatif d’affiliation.

3. Nos services : un accompagnement à 360° pour expatriés et investisseurs

Trois chantiers, dont un prioritaire.

Traitement de l’angle mort successoral

Nous établissons la situation de chaque héritier au regard de l’article 750 ter du code général des impôts, puis nous chiffrons la charge française qui en résulterait sur votre patrimoine réel, néerlandais compris.

Nous examinons ensuite les leviers disponibles : calendrier de donations, choix des supports, structuration de la détention, et articulation avec le droit successoral néerlandais — ce dernier point avec un conseil habilité sur place.

• Situation de chaque héritier au regard du 3° de l’article 750 ter.
• Chiffrage de la charge française, avec et sans imputation de l’article 784 A.
• Leviers de correction et calendrier.

Activation de l’exonération de CSG et de CRDS

Nous vérifions que votre affiliation néerlandaise ouvre bien droit à l’exonération, que les cases 8SH ou 8SI sont servies et que le justificatif est à jour. Le cas échéant, nous examinons une réclamation sur les années non prescrites.

C’est le geste le plus rentable d’un dossier européen courant. Il ne se déclenche pas tout seul.

Pilotage du patrimoine français et portabilité des enveloppes

Vos biens français continuent d’être imposés en France : revenus fonciers au taux minimum des non-résidents de l’article 197 A du CGI, avec l’option pour le taux moyen quand elle est plus favorable, et impôt sur la fortune immobilière. Nous tenons ce suivi.

Sur les enveloppes, nous examinons ce qui se conserve et ce qui s’arbitre. Le contrat d’assurance-vie luxembourgeois s’inscrit ici naturellement : il relève de la libre prestation de services européenne et accompagne un souscripteur qui change d’État membre sans rupture de cadre.

4. Méthodologie : notre façon de travailler

Nous travaillons en quatre temps, et vous savez à chaque étape où vous en êtes.

1. Le bilan d’entrée. Nous relevons votre situation réelle : composition du patrimoine, calendrier du projet, situation de chaque membre du foyer, et domicile fiscal de vos héritiers — car c’est le leur qui commande, pas le vôtre.
2. Le référentiel applicable. Nous établissons, source par source et avec sa date, le cadre qui vous concerne. Ce que nous ne savons pas, nous l’écrivons « à confirmer » — jamais autre chose.
3. Les arbitrages. Nous vous présentons les options chiffrées, avec leurs conséquences respectives, et vous décidez. L’ingénierie patrimoniale vient après la décision, pas avant.
4. Le suivi. Une revue annuelle, offerte, qui vérifie que le cadre n’a pas bougé — les conventions sont modifiées, les régimes d’attractivité sont supprimés, les seuils changent.

5. Ce que vous apporte le cabinet

Ce qui distingue concrètement notre intervention.

• Des sources, pas des affirmations. Chaque élément de votre dossier porte sa référence et sa date. Vous pouvez vérifier. C’est la seule façon de travailler sur un sujet où l’information disponible en ligne est majoritairement périmée.
• Un interlocuteur unique, en France. Nous coordonnons vos conseils locaux, nous ne les remplaçons pas : la fiscalité interne du pays d’accueil se traite avec un professionnel habilité sur place. Notre rôle est de tenir la cohérence d’ensemble et de défendre le côté français du dossier.
• Des honoraires lisibles. Honoraires du cabinet : 500 € TTC de l’heure. Le suivi annuel est offert. Pas de rétrocession masquée, pas de facturation à la performance.

Questions fréquentes aux Pays-Bas

Comment peut-il ne pas y avoir de convention successorale entre deux pays de l’Union ?

Parce que la fiscalité directe, et singulièrement les droits de mutation à titre gratuit, reste une compétence nationale. L’Union coordonne la sécurité sociale et garantit la libre circulation des capitaux, mais elle n’harmonise pas les droits de succession.

Les conventions successorales sont donc bilatérales, et la France n’en a conclu qu’avec une minorité d’États membres. Les Pays-Bas n’en font pas partie.

Quel est le risque concret pour mes enfants restés en France ?

Si l’un d’eux est domicilié en France au jour de la transmission et l’a été au moins six des dix dernières années, la France impose l’ensemble des biens qu’il reçoit, y compris ceux situés aux Pays-Bas.

L’article 784 A du code général des impôts permet d’imputer l’impôt néerlandais acquitté, mais dans la seule limite des droits français afférents aux biens situés hors de France. Le cumul est plafonné, il n’est pas supprimé. Le calcul se fait héritier par héritier.

Comment obtenir l’exonération de CSG sur mes loyers français ?

Elle suppose une affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale néerlandais, et une démarche active : cocher les cases 8SH ou 8SI de la déclaration 2042 C, et pouvoir produire un justificatif d’affiliation.

Vos revenus fonciers et plus-values immobilières de source française ne supportent alors que le prélèvement de solidarité de 7,5 %, au lieu de 17,2 %.

L’exit tax me concerne-t-elle ?

Les seuils de l’article 167 bis du code général des impôts s’apprécient indépendamment du pays d’accueil. Mais pour un départ vers un État membre de l’Union, le sursis de paiement est automatique et sans garantie.

Il reste des obligations déclaratives et un suivi jusqu’au dégrèvement, que nous prenons en charge.

Que devient mon assurance-vie française ?

Elle peut être conservée. Sa fiscalité aux Pays-Bas relève du droit néerlandais et se vérifie avec un conseil habilité sur place — nous ne l’affirmons pas à sa place.

Ce que nous pouvons dire, c’est que la structure d’un contrat luxembourgeois est mieux adaptée à une mobilité européenne durable, et que l’arbitrage se décide plus facilement avant le départ qu’après.

En résumé

Les Pays-Bas offrent les avantages européens habituels — exonération de CSG, sursis d’exit tax automatique, libre circulation des enveloppes — et une lacune qui surprend toujours : l’absence de convention successorale.

C’est donc une destination facile sur les flux, et exigeante sur la transmission. Le travail utile porte sur le second point.

Honoraires du cabinet : 500 € TTC de l’heure. Le suivi annuel est offert.

Faisons le point sur votre situation

Un échange de trente minutes suffit à vérifier votre exonération de CSG et à situer l’exposition successorale de vos héritiers. Vous pouvez aussi commencer par une radiographie gratuite de vos contrats.

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