Gestion de patrimoine au Canada

« Alexis, on nous répète qu’au Canada il n’y a pas de droits de succession. Alors pourquoi mon comptable à Montréal me parle-t-il d’un impôt à payer au décès sur des biens que personne n’a vendus ? »

Le Canada accueille 119 545 Français inscrits au registre consulaire au 31 décembre 2025 : c’est la cinquième destination mondiale, et l’une des plus stables. C’est aussi celle où la phrase « il n’y a pas de droits de succession » cause le plus de dégâts.

Elle est exacte et trompeuse à la fois. Le Canada ne prélève effectivement aucun droit de mutation à titre gratuit. Mais au décès, il considère que le défunt a disposé de ses biens à leur juste valeur marchande, et il impose le gain en capital qui en résulte. L’impôt existe donc bien ; il porte un autre nom, frappe une autre assiette, et se calcule sur la plus-value latente accumulée depuis l’acquisition.

Chez Balmont Conseil, nous traitons le Canada comme un dossier à deux fiscalités successorales superposées — la canadienne, qui frappe une plus-value, et la française, qui frappe une transmission. La bonne nouvelle est qu’une clause de la convention organise leur rencontre. Encore faut-il savoir l’invoquer.

1. Pourquoi solliciter une expertise en gestion de patrimoine au Canada ?

Quatre sujets se posent, et le Québec ajoute une dimension supplémentaire.

• La double couche fiscale, fédérale et provinciale. Les taux marginaux combinés comptent parmi les plus élevés du monde développé, et ils diffèrent sensiblement entre le Québec, l’Ontario et la Colombie-Britannique. Le choix de la province n’est pas neutre.
• L’entente fiscale France–Québec. Outre la convention fédérale, une entente distincte du 1^er septembre 1987 lie la France et le Québec. Deux textes se superposent : il faut savoir lequel s’applique à quoi.
• La disposition présumée au décès. Elle transforme un patrimoine immobilier ou entrepreneurial apprécié sur trente ans en base imposable d’un seul coup. Elle se prépare, notamment par le roulement au conjoint.
• L’exit tax au départ de France. Le Canada est l’un des rares pays où le sursis de paiement n’est pas automatique. C’est une contrainte de trésorerie qu’il vaut mieux découvrir avant le déménagement.

2. Le cadre France ↔ Canada en cinq points vérifiés

Voici le cadre applicable, vérifié dans les sources officielles au 15 septembre 2026. La troisième et la quatrième ligne sont celles qui décident de votre dossier.

L’article 23 § 2 c) est le point le plus mal connu de ce dossier. On lit fréquemment qu’en l’absence de convention successorale, un expatrié au Canada subit un cumul intégral. C’est inexact : la convention sur le revenu, telle que modifiée en 1995, règle expressément le cas du décès et prévoit l’imputation de l’impôt canadien sur les droits français. Nous vérifions systématiquement son application, car elle représente souvent la part la plus importante de l’économie réalisée sur un dossier.

La ligne « exit tax » est une contrainte de trésorerie, pas une fatalité. Le Canada figure parmi les États où le sursis suppose une demande expresse, un représentant fiscal et la constitution de garanties. Cela se prépare, et cela se chiffre : un départ mal calendé peut immobiliser une somme significative pendant plusieurs années.

À l’arrivée, le Canada applique en sens inverse une réévaluation de la valeur des biens. Combinée à la disposition présumée au départ de France, elle crée une fenêtre étroite où plusieurs arbitrages deviennent bien plus efficaces qu’ils ne le seront jamais ensuite.

3. Nos services : un accompagnement à 360° pour expatriés et investisseurs

Trois chantiers, menés dans cet ordre.

Chiffrage du départ et de l’exit tax

Nous établissons si vous franchissez les seuils de l’article 167 bis du code général des impôts, et ce que représente concrètement l’absence de sursis automatique : montant de la garantie, forme qu’elle peut prendre, durée d’immobilisation, date à laquelle le dégrèvement intervient.

Cette information change souvent la date du départ. Elle est en tout cas préférable avant qu’après.

• Évaluation des plus-values latentes et des seuils atteints.
• Simulation de la garantie à constituer et de son coût de portage.
• Calendrier de départ optimisé au regard du dégrèvement.

Préparation de la transmission franco-canadienne

Nous modélisons le décès dans les deux systèmes : d’un côté l’impôt canadien sur le gain en capital réputé réalisé, de l’autre les droits français de mutation à titre gratuit. Puis nous appliquons la déduction de l’article 23 § 2 c) pour obtenir la charge nette réelle.

Nous croisons ce résultat avec l’article 750 ter du CGI, dont le 3° rend imposables en France l’ensemble des biens reçus par un héritier domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années. Le résultat dépend donc autant du domicile de vos enfants que du vôtre.

• Modélisation du décès dans les deux systèmes, avec la déduction conventionnelle.
• Effet du roulement au conjoint et des règles provinciales d’homologation.
• Chiffrage héritier par héritier selon le domicile de chacun.

Portabilité des enveloppes d’épargne

Une enveloppe française ne suit pas toujours son titulaire. Nous examinons contrat par contrat ce qui se conserve, ce qui s’arbitre et ce qui se remplace — notamment par un contrat d’assurance-vie luxembourgeois, dont la neutralité fiscale et la portabilité ont été conçues pour ce type de parcours.

Nous ne préjugeons pas du traitement canadien de votre contrat : cette qualification relève d’un fiscaliste habilité au Canada, et nous vous aidons à lui poser la question dans les termes utiles.

4. Méthodologie : notre façon de travailler

Nous travaillons en quatre temps, et vous savez à chaque étape où vous en êtes.

1. Le bilan d’entrée. Nous relevons votre situation réelle : composition du patrimoine, calendrier du projet, situation de chaque membre du foyer, et domicile fiscal de vos héritiers — car c’est le leur qui commande, pas le vôtre.
2. Le référentiel applicable. Nous établissons, source par source et avec sa date, le cadre qui vous concerne. Ce que nous ne savons pas, nous l’écrivons « à confirmer » — jamais autre chose.
3. Les arbitrages. Nous vous présentons les options chiffrées, avec leurs conséquences respectives, et vous décidez. L’ingénierie patrimoniale vient après la décision, pas avant.
4. Le suivi. Une revue annuelle, offerte, qui vérifie que le cadre n’a pas bougé — les conventions sont modifiées, les régimes d’attractivité sont supprimés, les seuils changent.

5. Ce que vous apporte le cabinet

Ce qui distingue concrètement notre intervention.

• Des sources, pas des affirmations. Chaque élément de votre dossier porte sa référence et sa date. Vous pouvez vérifier. C’est la seule façon de travailler sur un sujet où l’information disponible en ligne est majoritairement périmée.
• Un interlocuteur unique, en France. Nous coordonnons vos conseils locaux, nous ne les remplaçons pas : la fiscalité interne du pays d’accueil se traite avec un professionnel habilité sur place. Notre rôle est de tenir la cohérence d’ensemble et de défendre le côté français du dossier.
• Des honoraires lisibles. Honoraires du cabinet : 500 € TTC de l’heure. Le suivi annuel est offert. Pas de rétrocession masquée, pas de facturation à la performance.

Questions fréquentes au Canada

Est-il vrai qu’il n’y a pas de droits de succession au Canada ?

C’est exact au sens strict : aucun droit de mutation à titre gratuit n’est prélevé. Mais au décès, le Canada considère que le défunt a disposé de ses biens à leur juste valeur marchande et impose le gain en capital correspondant, dans la déclaration finale du défunt.

Sur un patrimoine détenu longtemps, la note peut être substantielle. Ce n’est pas un droit de succession, c’est un impôt sur le revenu — et cette différence de nature a des conséquences pratiques importantes, notamment sur les mécanismes d’imputation.

Vais-je être taxé deux fois, au Canada puis en France ?

Pas intégralement. L’article 23 § 2 c) de la convention du 2 mai 1975, tel que modifié par l’avenant de 1995, prévoit que la France déduit de ses droits de mutation à titre gratuit un montant égal à l’impôt canadien payé sur les gains imposables au Canada à l’occasion du décès.

Cette déduction est plafonnée à la quote-part des droits français afférents aux biens concernés : elle atténue le cumul, elle ne le supprime pas toujours. Le calcul mérite d’être fait précisément, et il l’est rarement.

Pourquoi l’exit tax est-elle plus contraignante pour le Canada que pour d’autres pays ?

Parce que le sursis de paiement de plein droit suppose que l’État d’accueil ait conclu avec la France à la fois une clause d’échange de renseignements et une clause d’assistance au recouvrement. Le Canada dispose de la première, pas de la seconde en matière d’impôt sur le revenu.

Conséquence : le sursis doit être demandé, et il s’accompagne de garanties. C’est un point de trésorerie, pas une impossibilité, mais il faut l’avoir anticipé.

Le Québec change-t-il quelque chose ?

Oui, à deux titres. Sur le plan fiscal, une entente France–Québec distincte du 1^er septembre 1987 s’ajoute à la convention fédérale. Sur le plan successoral, le Québec relève du droit civil, ce qui rend certaines de ses règles plus familières à un Français — notamment en matière de testament notarié.

En pratique, la province de résidence modifie à la fois votre taux marginal et le coût du règlement de votre succession. Nous en tenons compte dès le bilan d’entrée.

Mes loyers français seront-ils toujours soumis à la CSG ?

Oui, au taux plein de 17,2 %. L’exonération de CSG et de CRDS est réservée aux personnes affiliées à un régime obligatoire d’un État de l’Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni.

L’accord de sécurité sociale entre la France et le Canada, comme l’entente avec le Québec, organise la coordination des droits à pension. Il n’ouvre pas droit à cette exonération.

En résumé

Le Canada n’est pas le pays sans fiscalité successorale qu’on décrit parfois : c’est un pays où cette fiscalité porte un autre nom et frappe une autre assiette. La convention franco-canadienne en tient compte, par une clause discrète mais puissante.

Le point de vigilance se situe en amont : au départ de France, faute de clause d’assistance au recouvrement, l’exit tax exige des garanties. C’est la première chose que nous regardons.

Honoraires du cabinet : 500 € TTC de l’heure. Le suivi annuel est offert.

Faisons le point sur votre situation

Un échange de trente minutes suffit à situer votre exposition et à savoir si l’exit tax vous concerne. Vous pouvez aussi commencer par une radiographie gratuite de vos contrats.

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