« Alexis, nous sommes installés à Melbourne depuis deux ans et nous envisageons d’y rester. Mes parents vieillissent en France. Qu’est-ce qui se passera, fiscalement, le jour où j’hériterai depuis l’Australie ? »
L’Australie accueille 27 614 Français inscrits au registre consulaire au 31 décembre 2025, en hausse de +7,63 % sur un an : c’est la plus forte progression de notre panel après les Émirats. Sydney, Melbourne, Brisbane et Perth concentrent l’essentiel de cette communauté.
C’est une destination où le cadre conventionnel est à la fois moderne et incomplet. La convention sur le revenu, signée le 20 juin 2006, est récente et bien construite. Mais il n’existe ni convention successorale, ni accord bilatéral de sécurité sociale entre la France et l’Australie — un cumul d’absences rare, et lourd de conséquences pratiques.
Chez Balmont Conseil, nous traitons l’Australie comme un dossier de longue distance : les allers-retours y sont coûteux, les délais longs, et les décisions patrimoniales doivent tenir plusieurs années sans ajustement.
1. Pourquoi solliciter une expertise en gestion de patrimoine en Australie ?
Quatre sujets, dont deux tiennent à des absences.
- Aucune convention successorale. Rien ne répartit le droit d’imposer au décès entre la France et l’Australie, et rien n’organise de crédit conventionnel.
- Aucun accord de sécurité sociale. La France a conclu de tels accords avec une quarantaine d’États ; l’Australie n’en fait pas partie. Cela emporte des conséquences sur vos droits à retraite comme sur vos contributions sociales.
- Une convention sur le revenu récente et favorable. Celle du 20 juin 2006 prévoit notamment une exonération de retenue sur certains dividendes et un taux plafonné à 10 % sur les intérêts, avec plusieurs cas d’exonération.
- Une fiscalité australienne du décès qui ne dit pas son nom. L’Australie ne prélève pas de droits de succession, mais son impôt sur les plus-values comporte des mécanismes propres à la transmission, dont certains se déclenchent spécifiquement lorsque le bénéficiaire n’est pas résident. Ce point se vérifie avec un conseil habilité en Australie.
2. Le cadre France ↔ Australie en cinq points vérifiés
Voici le cadre applicable, vérifié dans les sources officielles au 15 septembre 2026. C’est l’une des rares destinations où trois lignes sur cinq sont défavorables.
| Français inscrits au registre | 27 614 au 31 décembre 2025 (+7,63 % sur un an), l’une des plus fortes progressions du panel. |
| Convention sur le revenu | Oui — convention du 20 juin 2006 (JO du 21 juin 2009). Pensions et rentes imposables dans l’État de résidence (article 17), avec exonération réciproque des pensions de guerre et d’anciens combattants. Intérêts plafonnés à 10 % (article 11), avec exonérations pour les emprunts publics et certaines institutions financières. |
| Convention sur les successions | Aucune. L’Australie ne figure, dans la liste des conventions conclues par la France, qu’au titre de l’impôt sur le revenu. |
| Exit tax — sursis de paiement | Sursis de paiement automatique. C’est la bonne nouvelle du dossier : l’Australie dispose avec la France des clauses d’échange de renseignements et d’assistance au recouvrement sur l’ensemble des impôts concernés. |
| CSG et CRDS sur les revenus du capital | 17,2 %. L’exonération de CSG et de CRDS vise les affiliés d’un régime de l’Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni. Il n’existe en outre aucun accord bilatéral de sécurité sociale entre la France et l’Australie. |
L’absence d’accord de sécurité sociale est un fait vérifié, pas une supposition. La liste officielle des conventions bilatérales de sécurité sociale en vigueur, publiée par le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, recense une quarantaine d’États. L’Australie n’y figure pas. Cela concerne la coordination de vos droits à retraite autant que vos contributions.
L’absence de convention successorale rend l’article 750 ter du CGI directement opérant. Son 3° rend imposables en France l’ensemble des biens reçus par un héritier domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années. Symétriquement, si vous héritez depuis l’Australie de parents domiciliés en France, la France impose au titre du 1° de ce même article, sur le patrimoine mondial du défunt.
Le sursis d’exit tax automatique est l’élément favorable. Contrairement au Canada, à Israël ou à Andorre, un départ vers l’Australie n’appelle ni garantie ni représentant fiscal. C’est un point de trésorerie important sur un patrimoine de titres significatif.
3. Nos services : un accompagnement à 360° pour expatriés et investisseurs
Trois chantiers, calibrés pour la distance.
Modélisation de la transmission dans les deux sens
Un dossier franco-australien pose la question de la transmission dans les deux sens : ce que vous transmettrez depuis l’Australie, et ce que vous recevrez depuis la France. L’article 750 ter du code général des impôts traite les deux cas, par des alinéas différents.
Nous modélisons les deux hypothèses, avec et sans imputation au titre de l’article 784 A du CGI, pour obtenir la charge nette réelle. C’est le seul moyen de savoir si le sujet appelle des gestes correctifs ou non.
- Hypothèse « je transmets depuis l’Australie » : effet du 3° de l’article 750 ter sur chaque héritier.
- Hypothèse « j’hérite depuis l’Australie » : effet du 1° sur le patrimoine mondial du défunt.
- Limites de l’imputation prévue par l’article 784 A du CGI.
Coordination des droits à retraite
Faute d’accord bilatéral de sécurité sociale, vos périodes d’activité en France et en Australie ne se totalisent pas automatiquement. Cela ne signifie pas que vos droits français sont perdus, mais qu’ils se liquident séparément et selon leurs propres règles.
Nous établissons l’état de vos droits acquis en France, la façon dont ils se liquideront depuis l’étranger, et les arbitrages éventuels — rachats de trimestres, choix de la date de liquidation, incidences fiscales du versement.
Pilotage à distance du patrimoine français
Le décalage horaire et la distance rendent le suivi courant difficile. Nous assurons le calendrier déclaratif français, l’imposition des revenus fonciers au taux minimum des non-résidents de l’article 197 A du CGI — avec l’option pour le taux moyen quand elle est plus favorable —, et l’impôt sur la fortune immobilière.
Sur les enveloppes d’épargne, nous examinons ce qui se conserve et ce qui s’arbitre. Un contrat d’assurance-vie luxembourgeois présente ici l’avantage d’un cadre stable, indépendant de votre résidence, ce qui compte quand les ajustements sont coûteux à opérer.
Le traitement fiscal australien d’un contrat français relève du droit australien : il se vérifie avec un professionnel habilité sur place, et nous vous aidons à lui poser la question dans les termes utiles.
4. Méthodologie : notre façon de travailler
Nous travaillons en quatre temps, et vous savez à chaque étape où vous en êtes.
- Le bilan d’entrée. Nous relevons votre situation réelle : composition du patrimoine, calendrier du projet, situation de chaque membre du foyer, et domicile fiscal de vos héritiers — car c’est le leur qui commande, pas le vôtre.
- Le référentiel applicable. Nous établissons, source par source et avec sa date, le cadre qui vous concerne. Ce que nous ne savons pas, nous l’écrivons « à confirmer » — jamais autre chose.
- Les arbitrages. Nous vous présentons les options chiffrées, avec leurs conséquences respectives, et vous décidez. L’ingénierie patrimoniale vient après la décision, pas avant.
- Le suivi. Une revue annuelle, offerte, qui vérifie que le cadre n’a pas bougé — les conventions sont modifiées, les régimes d’attractivité sont supprimés, les seuils changent.
5. Ce que vous apporte le cabinet
Ce qui distingue concrètement notre intervention.
- Des sources, pas des affirmations. Chaque élément de votre dossier porte sa référence et sa date. Vous pouvez vérifier. C’est la seule façon de travailler sur un sujet où l’information disponible en ligne est majoritairement périmée.
- Un interlocuteur unique, en France. Nous coordonnons vos conseils locaux, nous ne les remplaçons pas : la fiscalité interne du pays d’accueil se traite avec un professionnel habilité sur place. Notre rôle est de tenir la cohérence d’ensemble et de défendre le côté français du dossier.
- Des honoraires lisibles. Honoraires du cabinet : 500 € TTC de l’heure. Le suivi annuel est offert. Pas de rétrocession masquée, pas de facturation à la performance.
Questions fréquentes en Australie
Y a-t-il des droits de succession en Australie ?
L’Australie ne prélève pas de droits de mutation à titre gratuit. Cela ne signifie pas que le décès est fiscalement neutre : le système australien traite la transmission à travers son impôt sur les plus-values, avec des règles spécifiques selon la qualité du bénéficiaire.
Ces règles relèvent du droit interne australien et se vérifient avec un conseil habilité sur place. Nous ne les affirmerons pas à sa place — mais nous savons qu’il faut les poser, et nous le faisons systématiquement.
Si j’hérite de mes parents restés en France, que se passe-t-il ?
Si le défunt était domicilié en France, le 1° de l’article 750 ter du code général des impôts rend imposables en France l’ensemble de ses biens, situés en France comme à l’étranger, quelle que soit votre propre résidence.
Votre installation en Australie ne vous soustrait donc pas aux droits français sur cette succession. En l’absence de convention, aucun mécanisme conventionnel ne vient corriger ce résultat.
Mes trimestres français comptent-ils pour ma retraite australienne ?
Non. Il n’existe aucun accord bilatéral de sécurité sociale entre la France et l’Australie, contrairement à la quarantaine d’États avec lesquels la France en a conclu. Les périodes ne se totalisent pas.
Vos droits français restent acquis et se liquideront selon les règles françaises, indépendamment de votre carrière australienne. Nous en établissons l’état et les options de liquidation.
L’exit tax me posera-t-elle un problème de trésorerie ?
Non, sur ce point l’Australie est bien placée. Elle dispose avec la France des deux clauses requises — échange de renseignements et assistance au recouvrement —, ce qui ouvre le sursis de paiement automatique, sans garantie ni représentant fiscal.
Restent les obligations déclaratives et le suivi annuel jusqu’au dégrèvement, dont nous nous chargeons.
Vais-je payer la CSG sur mes loyers français depuis l’Australie ?
Oui, au taux plein de 17,2 %. L’exonération de CSG et de CRDS est réservée aux personnes affiliées à un régime obligatoire d’un État de l’Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni.
L’Australie n’entre dans aucun de ces cas, et aucun accord bilatéral ne vient y suppléer.
En résumé
L’Australie combine une convention sur le revenu moderne, un sursis d’exit tax automatique, et deux absences notables : pas de convention successorale, pas d’accord de sécurité sociale.
Le travail utile porte donc sur la transmission — dans les deux sens — et sur la coordination des droits à retraite. Ce sont deux sujets qui se préparent longtemps à l’avance, ce qui tombe bien : la distance rend les corrections tardives difficiles.
Honoraires du cabinet : 500 € TTC de l’heure. Le suivi annuel est offert.
Faisons le point sur votre situation
Un échange de trente minutes suffit à situer votre exposition successorale et l’état de vos droits à retraite. Vous pouvez aussi commencer par une radiographie gratuite de vos contrats.
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