En résumé…
Le Pacte Dutreil (article 787 B du Code général des impôts) permet d’exonérer 75 % de la valeur des titres d’une société opérationnelle transmis par donation ou succession, sous conditions d’engagement collectif de conservation de 2 ans et d’engagement individuel de 4 ans, et d’exercice par l’un des engagés d’une fonction de direction pendant 3 ans après la transmission.
Le bénéfice du Pacte Dutreil est conditionné à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société. Les holdings animatrices (article 787 B-b CGI tel que précisé par la loi de finances 2024) sont éligibles sous conditions de substance opérationnelle. L’expatriation du donateur, du défunt ou des héritiers ne fait pas perdre le bénéfice du Pacte si les conditions de l’engagement et de la direction sont respectées par au moins un des engagés résident français. Les programmes politiques publiés en 2024-2025 prévoient, dans certains scénarios post-2027, le plafonnement ou la suppression du dispositif. La règle patrimoniale prudente consiste à activer la donation Dutreil avant fin 2026.
Mécanisme du Pacte Dutreil
Le Pacte Dutreil est un dispositif d’optimisation de la transmission des entreprises familiales. Il transforme une fiscalité de transmission qui peut atteindre 45 % en ligne directe (taux marginal au-delà de 1 805 677 € par bénéficiaire) en une fiscalité effective d’environ 11 % sur la valeur taxable, soit une exonération de 75 % combinée à l’application d’un abattement supplémentaire de 50 % en cas de donation en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans (article 790 du CGI). L’effet combiné peut ramener la fiscalité effective de transmission à 5 à 7 % de la valeur de l’entreprise.
Trois conditions cumulatives du pacte Dutreil et expatriation
Engagement collectif de conservation (article 787 B-a CGI).
Au moment de la transmission, les titres doivent être soumis à un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans, signé par le défunt ou le donateur avec d’autres associés. L’engagement doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées (10 % et 20 % pour les sociétés cotées). L’engagement réputé acquis (sans formalisation préalable) est admis dans certaines configurations.
Engagement individuel de conservation.
Chaque héritier ou donataire doit prendre l’engagement individuel de conserver les titres reçus pendant une durée de quatre ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif. La rupture de l’engagement individuel entraîne la perte de l’exonération prorata temporis pour le bénéficiaire concerné.
Exercice d’une fonction de direction.
L’un des signataires de l’engagement collectif ou l’un des héritiers/donataires doit exercer effectivement une fonction de direction (mandat social) pendant trois ans à compter de la transmission, dans la société dont les titres sont transmis. Cette condition est centrale et conditionne le maintien de l’exonération.
Le cas particulier des holdings animatrices
Les holdings dites animatrices, c’est-à-dire qui exercent en plus de la gestion de leurs participations une activité d’animation effective des sociétés contrôlées (orientations stratégiques, services internes, contrats de prestation de services), sont éligibles au Pacte Dutreil. La loi de finances pour 2024 a précisé les critères de qualification de la holding animatrice, en exigeant notamment une preuve concrète de l’animation (procès-verbaux de comités stratégiques, conventions de prestation de services, présence d’un dirigeant opérationnel).
Pour un dirigeant ayant structuré son patrimoine via une holding patrimoniale, la qualification de holding animatrice est une condition critique du bénéfice Dutreil. Une holding sans substance opérationnelle réelle est requalifiée en holding pure, exclue du dispositif. Les contrôles fiscaux portent fréquemment sur cette qualification.
Articulation Pacte Dutreil et expatriation
Donateur ou défunt expatrié.
Le bénéfice du Pacte Dutreil reste acquis si la société transmise est française et si les conditions de signature de l’engagement collectif et de direction sont respectées. L’expatriation du donateur ou du défunt n’est pas en soi une cause de déchéance.
Héritiers ou donataires expatriés.
Les héritiers résidant à l’étranger peuvent bénéficier du Pacte Dutreil sur les titres français transmis, à condition qu’ils signent l’engagement individuel de conservation. L’exercice de la fonction de direction par l’un d’entre eux ou par un autre engagé est indispensable au maintien de l’exonération.
Article 750 ter CGI : double imposition successorale potentielle.
Si l’héritier réside en France ou si les biens transmis sont en France, l’imposition successorale française s’applique. Le pays de résidence du défunt ou de l’héritier peut également prévoir une imposition. La convention fiscale bilatérale en matière de succession (lorsqu’elle existe) résout ces conflits ; l’article 784 A du CGI prévoit à défaut un crédit d’impôt sur les droits étrangers acquittés sur les biens étrangers.
Risque de réforme post-2027
Le Pacte Dutreil est régulièrement cité comme cible potentielle dans les programmes politiques de gauche radicale. Les variantes de réforme évoquées dans les documents publics 2024-2025 incluent : suppression totale du dispositif, plafonnement de l’exonération à un certain seuil (par exemple 5 millions d’euros par bénéficiaire), durcissement des conditions d’engagement, suppression du régime des holdings animatrices.
L’application rétroactive d’une réforme aux pactes en cours (rétrospectivité sur engagements non encore expirés) est juridiquement possible mais constitutionnellement encadrée. Les engagements en cours bénéficieraient probablement d’une clause de grandfathering, mais cette protection n’est jamais garantie par avance.
Stratégie 2026 : verrouiller la transmission avant l’incertitude
Action 1 — Signer l’engagement collectif en 2026.
L’engagement collectif peut être signé en amont d’une transmission projetée, sans qu’il soit nécessaire de connaître la date exacte de la transmission. La signature en 2026 place l’opération sous le régime fiscal en vigueur au jour de la signature.
Action 2 — Activer une donation en pleine propriété ou démembrée avant fin 2026.
Pour un donateur de moins de 70 ans, la donation en pleine propriété cumule l’exonération Dutreil (75 %) et la réduction de droits de 50 % (article 790 CGI). Pour un donateur de plus de 70 ans, le démembrement (donation de la nue-propriété) reste très avantageux et préserve l’usufruit (et donc les revenus) pour le donateur.
Action 3 — Documenter rigoureusement la qualification de holding animatrice.
Si la transmission porte sur les titres d’une holding patrimoniale, constituer un dossier probant de l’animation (procès-verbaux annuels de comité stratégique, conventions de services, factures, présence d’un dirigeant opérationnel) avant fin 2026. Un contrôle fiscal post-transmission qui requalifierait la holding en pure gestion annulerait l’avantage Dutreil rétroactivement.
La lecture Balmont
Le Pacte Dutreil est l’instrument fiscal le plus puissant du droit français en matière de transmission. Il est aussi le plus exposé politiquement. La règle de prudence en 2026 consiste à activer prioritairement les transmissions Dutreil sur les patrimoines familiaux structurants, sans attendre une transmission au décès qui pourrait coïncider avec un cadre fiscal durci. Sur les dossiers du cabinet, nous accélérons systématiquement l’engagement collectif et la donation en pleine propriété pour les patrimoines familiaux supérieurs à 10 millions d’euros — l’écart de fiscalité entre une transmission Dutreil 2026 et une transmission Dutreil 2028 sous régime durci peut atteindre 20 à 30 % de la valeur transmise.
Sources & références
Mécanisme du Pacte Dutreil et exonération de 75 %
- Légifrance — Article 787 B du CGI
- BOFiP — Exonération partielle et remise en cause (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20)
- Notaires de France — Pacte Dutreil et transmission d’entreprise familiale
Seuils d’engagement et fonction de direction
Réduction de 50 % pour donation en pleine propriété (donateur < 70 ans)
Barème des droits en ligne directe (5 % à 45 %)
Holding animatrice — définition codifiée par la loi de finances 2024
- Village de la Justice — Les précisions de la loi de finances 2024 sur le Pacte Dutreil
- Deloitte Société d’Avocats — Mise à jour du BOFiP sur le Pacte Dutreil
